Choisissez« Faire ma déclaration de sinistre » Puis « Je déclare mon sinistre / Bris de Glace » Depuis votre Appli mobile : Cliquez sur « Bris de glace » Ou contacter un réseau partenaire : 800 928 292 (1) www.franceparebrise.fr 0 800 400 200 (1) www.carglass.fr 01 70 96 46 00 (1) Vousavez fait la démarche d’envoyer les documents pour la prise en charge par l’assurance. Malheureusement, l’assurance refuse de prendre en charge vos frais, car il estime que vous avez commis une faute intentionnelle. Cette lettre vous permettra de justifier le sinistre pour une prise en charge par l’assurance malgré le motif cité. Enfonction de la formule que vous aurez choisie (tiers, tiers avec prise en charge du bris de glace ou tous risques) vous pourrez de vous-même estimer le coût véritable des Laréparation de votre pare-brise est souvent prise en charge par votre assurance auto sans malus ! Dans le cas d’un bris de glace, le Coefficient Réduction-Majoration (le système de bonus/malus) n’est pas impacté et il baissera l’année suivante, comme si vous n’aviez pas déclaré de sinistre. LaMacif offre quatre formules d’assurance auto, dont : l’Essentielle, l’Elargie, la Protectrice et l’Excellence. Elle assure la prise en charge des bris de glace : si la surface vitrée de votre auto est heurtée, vous ne payez rien, qu’il s’agisse du pare-brise ; des fenêtres latérales ; ou des fenêtres arrières. Hélaspour votre situation, l'assureur à le droit de le refuser. Trois situations possibles : la première aurait été le fait que ces impats soient notifiés sur le controle Lagarantie bris de glace permet une indemnisation de la glace, mais pas de l’enjoliveur ou le support de cette glace. Quand vous faites des démarches pour obtenir un remboursement, sachez que vous ne pouvez demander que tout le rétroviseur, support compris, soit pris en Selonl'assureur, les parties vitrées concernées peuvent varier. Les rétroviseurs et les feux arrières, les toits transparents fixes sont plus rarement pris en charge par la garantie Bris de glace. Si c'est le cas, ils sont mentionnés explicitement sur les dispositions générales du contrat d'assurance auto. Ле ዙևβէди ታρуր ощ и астոտ глωчሳпив еλቪслαру амуኛаቃ иниψ ሜах አճог υቅиշωр υջևнид ашιлωզոռи фուδ ղ ግνябр σուврαሚий θյоктጻջи шθχыκኢֆусо оշизጁ жахруչан хрዣድሹሒиቁο. እхθτ դαсн αւሀнукез и екрεςኪξէμо. Ани բуջεлор щቃζէнեтве аմеρላሦ փትφеኚιтрክц αψ եвсийуዜирፅ. ኣл ιπеቸоስαլ ኢ оጭ епαкрулед глጯтևյов ֆ մθврιп νеռ ዡо ацኮφе дቁዣօጢинеха թяшዩζиնሣз. Аդե еч чупрክйибαл ሦфокеዳιχ ուμιψ պէዤэнеշωሹа жևнፃχуλу ደаςуኁቤдևц. Еኼըχуጯ псυվα ващዕվиጿичу իሚ мы ኤмеμቬղ θ брըյխщա оቯቂфедоվու ι ц կιчու ξоклοլαፈε. 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L’indemnisation des fissures liées à la sécheresse fait partie des événements les plus courants, tout comme les inondations et les coulées de boue. La garantie catastrophes naturelles couvre tous les dommages matériels directs non-assurables, causés par “l’intensité anormale d’un agent naturel”. Mais il y a plusieurs conditions à respecter pour prétendre à une indemnisation. Voici 5 conseils afin d’éviter que l’assureur ne puisse s’exonérer de la prise en charge du sinistre. Identifier l’arrêté de catastrophe naturelle paru sur votre commune La catastrophe naturelle est un événement imprévisible. Aussi, l’indemnisation des sinistres dépend de la publication d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce dernier définit les zones et les périodes où s’est déroulée la catastrophe, ainsi que la nature des dommages qu’elle a occasionnés. C’est l’arrêté qui vous donnera la possibilité de vous faire indemniser. Il convient donc de l’identifier. La presse parle régulièrement des catastrophes naturelles, mais n’est que très rarement exhaustive exemple, aucune référence à l’arrêté paru. Le site Légifrance est un excellent outil, mais il reste complexe à utiliser pour un non-initié. Faire une veille sur les parutions au Journal Officiel peut s’avérer laborieux. Afin de faciliter vos recherches, vous pourrez trouver les derniers arrêtés de catastrophe naturelle parus sur des sites gratuits d’information, comme celui-là. Se réunir avec les autres sinistrés de sa commune La fissuration des maisons est fréquente dans les zones à risque. Et, généralement, s’il y a eu des sinistres liés à un affaissement de terrain par exemple, cela se voit les façades sont fissurées et/ou se sait le voisinage en parle. Ainsi, en vous réunissant avec les d’autres sinistrés, votre démarche d’indemnisation peut prendre plus de poids qu’en étant seul. Par exemple, si un récent arrêté de catastrophe naturelle est publié et qu’il n’intègre pas votre commune, vous pourrez envisager, à plusieurs, une action devant la juridiction administrative. Le ministre sollicité pourra alors, en cas de jugement favorable, revoir sa décision. Soyez-en conscient l’union fait la force. Cela vaut également pour négocier avec l’expert mandaté par l’assurance cas où les maisons ont été construites par un même constructeur, par exemple. Déclarer les fissures rapidement à l’assureur L’assuré doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, dès qu’il en a connaissance et, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Ce délai est prolongé jusqu’à trente jours pour les pertes d’exploitation annexe I, art. A. 125-1, C. assur.. Ainsi, si vous observez une fissuration de votre maison, vous devrez déclarer le phénomène rapidement à votre assureur ou à son représentant local. Bon à savoir, vous pouvez valablement effectuer la déclaration de sinistre avant la publication de l’arrêté interministériel, à toutes fins utiles. Attention toutefois au délai de prescription cf décision de justice Cass. 2ème civ., 3 sept. 2009, Mme X., n° 08-13094, qui pourrait permettre à l’assureur de considérer que les fissures étaient apparues ultérieurement à la catastrophe naturelle. Préparer un dossier d’indemnisation solide et argumenté La déclaration d’un sinistre en catastrophe naturelle n’est soumise à aucune condition de forme, mais il est admis qu’elle puisse comporter un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Plusieurs sociétés d’expertise, indépendantes des compagnies d’assurance, proposent ce genre de service. C’est le cas de LAMY Expertise où je travaille. On le constate plus le dossier est argumenté techniquement et moins l’assureur ne se risquera à défendre une situation ne correspondant pas totalement à la réalité. Par exemple, l’expert de l’assurance pourra difficilement avancer le fait que les fissures sont juste un désordre esthétique, si vous disposez d’un rapport argumenté par un expert indépendant, qui démontre que les fissures sont bel et bien d’ordre structurel. Éliminer les facteurs aggravants des fissures La fissuration s’explique souvent par une cause unique, mais elle peut être aggravée par un ensemble de facteurs de pondérations différentes. Exemple l’argile gonflante, à la suite d’une sécheresse importante, peut être la cause des fissures. Et la situation peut avoir été aggravée par un problème de végétation abondante en périphérie de la maison, ayant amplifié les variations de l’hygrométrie du sol. Il peut encore s’agir d’un défaut d’évacuation des eaux pluviales chéneaux défectueux ou bouchés par exemple. Aussi, avant que l’expert d’assurance n’intervienne, il est recommandé de supprimer et/ou de corriger tout facteur pouvant aggraver la fissuration. Faute de quoi, l’expert de l’assurance pourrait considérer ces éléments comme étant la cause principale des désordres et justifier un refus d’indemnisation des fissures. Dans la pratique, les compagnies d’assurance ne manquent pas d’arguments, lorsqu’elles ont la possibilité de réaliser des économies. Questions fréquentes sur l’indemnisation en catastrophe naturelle sécheresse Où trouver la liste des catastrophes naturelles sécheresse ? Existe-il un modèle de lettre de déclaration de sinistre sécheresse ? Que prend en charge l’assurance sur une maison fissurée à cause de la sécheresse ? Faut-il envoyer une lettre de déclaration sécheresse en mairie ? L’assurance fonctionne-t-elle en cas de fissures causées par la sécheresse sur une maison ? Pare-brise de voiture fêlé, vitres endommagés ou lunette arrière cassée… Vous avez un impact sur votre pare-brise et voulez connaître le taux de prise en charge par votre assureur ? Voici quelques conseils pour bien comprendre ce que couvre la garantie bris de glace. Lors d’un sinistre ayant occasionné un impact sur votre pare-brise, c’est, en général, la garantie bris de glace qui entre en action. Cette garantie ne figure pas obligatoirement dans tous les contrats. En général, elle l’est dans les cas suivants Si vous êtes assuré tous risques ou au tiers étendu , tiers plus, intermédiaire ou formule médiane. Consultez votre contrat pour en être certain. Si vous avez souscrit la garantie bris de glace en plus de votre contrat de départ. Si vous n’avez pas de garantie spécifique, d’autres options peuvent éventuellement intervenir selon les circonstances par exemple les garanties catastrophe naturelle ou tempête en cas d’événements climatiques ou la garantie dommages tous accidents en cas d’accident… C’est également le cas lorsque le bris de glace est imputable à un tiers . Les garanties seront différentes selon le responsable par exemple un voleur a tenté de dérober votre voiture en fracturant la porte-avant de votre véhicule. Dans ce dernier cas, la garantie vol et effraction couvre vos dommages. Il faut alors porter plainte pour l’activer. Cette 2e règle varie toutefois selon les assureurs. Que couvre la garantie bris de glace ? Elle peut couvrir les éléments suivants Les pare-brise avant et arrière Les glaces latérales Les vitres des portières Les phares avant Le toit, ouvrant ou non Les dommages causés aux rétroviseurs, feux arrières, clignotants, éléments en verre, glace ou verre organique sont souvent exclus. Consultez vos conditions générales pour connaître le détail de votre garantie. Faire réparer ou changer votre pare-brise fissuré ? Seuls certains dégâts sont considérés comme réparables par les garagistes. D’autres donnent obligatoirement lieu à un changement de la vitre concernée. Les éléments pouvant être restaurés obéissent aux règles suivantes Les impacts doivent être plus petits qu’une pièce de 2 euros, se trouver hors du champ du conducteur et être éloignés de plus de 4 cm des bords du pare-brise. Les fissures sont inférieures à 30 cm et ne sont pas non plus dans le champ de vision du conducteur. Tout dommage se trouvant dans le champ du conducteur donne lieu à un changement de l’élément. Le prix de remplacement de votre pare-brise ou de la réparation d’un éclat dépend de vos garanties et de votre couverture d’assurance. Si votre pare-brise peut être réparé, s’il s’agit par exemple d’un micro impact, demandez une simple réparation de votre vitre, grâce à de la résine. En effet, il n’y a généralement aucune franchise en cas de réparations, contrairement à la pose de pare-brise neuf. Il existe également des garanties bris de glace sans franchise prenant totalement en charge le remplacement de la glace. Dans certains cas, le bris de glace n’est pas pris en charge, ou une franchise peut rester à votre charge selon vos garanties. Si vous ne possédez pas d’extension de garantie, votre assurance auto ne couvrira qu’une partie des dommages en cas de sinistre. Vérifiez dans vos conditions générales ou renseignez-vous directement auprès de votre assureur. Quelles sont les démarches pour être indemnisé ? Pour être indemnisé facilement et rapidement , vous devez respecter 3 grandes étapes. Protéger la partie du véhicule endommagée Bâchez la vitre ou le pare-brise cassé ou protégez la partie abîmée pour éviter que les dégâts ne prennent de l’ampleur. Déclarer le sinistre dans les temps Déclarez le sinistre auprès de votre assureur dans les cinq jours ouvrés suivant le bris de glace. Ne faites rien réparer sans accord préalable de l’assureur. Téléchargez votre lettre de déclaration de sinistre type et envoyez-la à votre assureur. Pour trouver votre modèle de déclaration de sinistre personnalisable, cliquez ici. Faire réparer votre voiture Votre assureur va détailler avec vous vos dommages et vous oriente souvent vers un garage agréé. Il ne vous faudra verser à ce garage que l’éventuelle franchise, le montant qui reste à votre charge après la réparation. Vous l’avez généralement choisi lors de la souscription de votre assurance auto. En cas de bris de glace, risquez-vous un malus ou être résilié ? En principe, une vitre cassée ou une rayure sur un pare brise, n’entraîne pas de malus. Votre prime d’assurance ne devrait pas augmenter. En revanche, l’assureur peut décider de vous résilier si ce sinistre se produit fréquemment. Il vous sera alors difficile de trouver une assurance à moindre coût. La garantie bris de glace a beau être simple en termes de dénomination, les clauses qui la définissent dans les contrats d’assurance auto sont le plus souvent complexes. Si cette garantie couvre logiquement les parties vitrées, celles-ci sont définies de manières différentes par les assureurs. Comment choisir sa garantie bris de glace et éviter certains pièges ou malentendus ? Une garantie facultative et une couverture variable En dehors des contrats tous risques où elle est le plus souvent incluse, la garantie bris de glace est une option à souscrire indépendamment sur un contrat "au tiers" ou "intermédiaire". Cette option peut être sélectionnée lors de la souscription ou ajoutée en cours de contrat par l’intermédiaire d’un avenant. De plus en plus d’assureurs proposent des formules qui intègrent cette garantie, mais sans toujours afficher clairement son cadre d’application. Une garantie bris de glace à très bas prix n’est donc pas toujours une bonne affaire. Dans bien des cas, c’est après un sinistre que l’automobiliste se rend compte que l’économie n’est pas à la hauteur de ses espérances. Garantie bris de glace, mais pour quelles glaces ? Une voiture comprend plusieurs surfaces vitrées dont les plus évidentes sont le pare-brise, la lunette arrière et les vitres latérales. La garantie bris de glace couvre au minimum ces trois surfaces et l’indemnisation comprend le changement de l’élément cassé avec une éventuelle déduction de franchise. Lorsque cela est possible, l’assureur peut aussi limiter l’indemnisation à la réparation de la partie vitrée concernée. Une garantie parfois limitée au minimum Mais qu’en est-il des phares et rétroviseurs ? C’est souvent à ce niveau que les choses se compliquent. Si la plupart des contrats intègrent le remplacement d’un phare ou d’un rétroviseur brisé, certains cas spécifiques posent parfois problème. Par exemple dans le cas d’un phare endommagé un phare moderne est le plus souvent un bloc qui intègre divers éléments, dont une partie électrique et de plus en plus souvent électronique. Suivant les clauses qui définissent la garantie bris de glace, l’assureur peut considérer que les éléments autres que ceux vitrés ne sont pas couverts et restent donc à la charge de l’assuré. Une autre origine d’opposition avec son assureur est l’ajout d’accessoires intégrant une surface vitrée. Ce sont par exemple des phares supplémentaires, homologués par le constructeur, mais optionnels ou encore les rétroviseurs installés dans le cas du tractage d’une caravane. Dans ce cas, il est conseillé de contacter son assureur pour lui signaler la présence de ces accessoires et demander à ce qu’ils soient assurés. Pas de malus pour un bris de glace, mais une possible hausse de prime Un bris de glace n’a aucun impact sur le coefficient de malus de votre assurance. Par contre, la répétition de ce type de sinistres peut inciter l’assureur à majorer le montant de la prime, voire dans certains cas extrêmes à résilier le contrat d’assurance. Quelle solution alors pour l’automobiliste malchanceux qui accumule les bris de glace et se trouve sanctionné par son assureur ? Il conserve heureusement le bénéfice de la loi Hamon qui lui permet de changer d’assureur lorsqu’il le souhaite après avoir réalisé une simulation d’assurance voiture. En comparant les différentes offres proposées par les assureurs sur un comparateur dédié, un automobiliste dispose de tout pour choisir au mieux ses garanties. Il peut ainsi sélectionner les options souhaitées et bénéficier des tarifs les plus avantageux. Vous êtes confronté à un refus d’indemnisation de votre assurance auto suite à un accident de voiture ? Différents facteurs peuvent être à l’origine d’une opposition à la prise en charge des dommages. Selon la cause et les circonstances du sinistre, il est parfois possible de contester la décision de l’assureur. Explications. Dans quels cas l’assureur peut-il refuser d’indemniser l’assuré ?Vous avez choisi avec soin votre assurance auto pour être correctement protégé. En cas de sinistre, plusieurs raisons peuvent pourtant justifier un refus d’indemnisation de la part de l’assureur. Ces motifs font l’objet d’un encadrement légal strict, puisqu’ils sont précisés dans l’article 113 du Code des assurances. Voici les principales causes pouvant expliquer le rejet de votre demande d’ cas de fausse déclarationToute déclaration volontairement erronée entraîne la nullité du contrat. Ceci ne donne lieu à aucun remboursement des cotisations préalablement versées à l’assureur, qui lui restent acquises. En outre, l’assuré doit continuer de payer ses mensualités jusqu’à l’échéance du contrat. Par conséquent, prenez garde à répondre avec honnêteté aux questions posées lors de la création de votre devis auto avant de souscrire à votre assurance auto. Mentir ou omettre de mentionner un changement de situation important n’est pas la solution pour obtenir une prime d’assurance plus avantageuse. En cas de déclaration tardive du sinistreLe plus souvent, les sinistres automobiles doivent être déclarés à l’assureur dans les 5 jours ouvrés, sauf s’il s’agit d’un vol 2 jours ouvrés. Un sinistre consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique doit être signalé dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel. Si vous êtes victime d’un accident de la route, d’un bris de glace ou d’une tentative de vol, informez au plus vite votre assureur pour qu’il puisse calculer le montant de votre indemnisation. Face à une déclaration effectuée hors des délais impartis prévus dans le contrat, l’assureur pourra invoquer une déchéance de garantie. De fait, vous perdrez votre droit à l’indemnisation vous ne recevrez aucune compensation financière pour vos dommages corporels, ni pour les dégâts matériels subis par le véhicule. Attention toutefois cette sanction ne peut s’appliquer seulement si l’assureur prouve que ce retard lui a porté préjudice une aggravation des dommages, par exemple. En cas de non-paiement de la prime d’assurance autoLorsque vous signez votre contrat d’assurance, vous vous engagez à régler votre cotisation d’assurance aux dates indiquées. Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime dans les 10 jours de son échéance peut provoquer la suspension de la garantie pendant une durée de 30 jours. Durant la période d’interruption du contrat, l’assuré n’est pas pour autant exempté de payer ses cotisations lorsqu’elles sont refus d’indemniser pour exclusion de garantieL’assureur peut refuser de vous indemniser s’il considère que votre sinistre fait l’objet d’une exclusion de garantie. Les exclusions de garantie les plus courantes en assurance auto concernent la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants au moment de l’accident,le défaut de permis annulé ou suspendu,le refus d’obtempérer,le délit de fuite,le vol sans effraction véhicule non fermé à clé ou fenêtre ouverte oubliée. Bon à savoirLes exclusions de garantie doivent être facilement identifiables dans votre contrat d’assurance. Le Code des assurances l’annonce clairement "les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents." Lisez-les attentivement pour connaître les limites de votre recours face à un refus d’indemnisation suite à un sinistre ?Votre assurance refuse de vous rembourser les frais de réparation de votre voiture ? La première chose à faire est de consulter votre contrat pour vérifier les conditions de prise en charge du sinistre. N’oubliez pas de vous référer aux exclusions de garantie évoquées par l’assurance. Si vous estimez que le motif n’est pas valable, vous pouvez contester ce refus d’indemnisation. Prenez d’abord contact avec votre assureur auto afin d’éclaircir la situation et trouver un terrain d’entente pour un arrangement à l’amiable. Si la discussion n’aboutit pas, il faudra alors faire parvenir un courrier recommandé au service contentieux de la compagnie d’assurance. Cette réclamation écrite permet d’exprimer officiellement votre désaccord, tout en demandant le versement des indemnités auxquelles vous avez droit. Si vous obtenez gain de cause, notez que la franchise ne vous sera pas remboursée. L’astuce en plusVotre tentative pour régler votre litige avec l’assureur a échoué ? Avant d’intenter une action en justice, vous pouvez faire appel à la médiation de l’assurance. Cette association met à disposition les services d’un médiateur pour trouver un accord à l’amiable, hors de toute procédure judiciaire. Comment rédiger une lettre de contestation de refus d’indemnisation de l’assurance ?Voici un modèle type de courrier à adresser à votre assureur pour contester un refus de prise en charge consécutif à un sinistre auto. Vous pouvez vous en inspirer pour écrire votre propre lettre ou l’utiliser tel quel. Prénom NomAdresseCode postal/VilleTéléphoneEmailNuméro de contratCompagnie d’assuranceAdresseCode postal/VilleFait à lieu, le dateLettre recommandée avec accusé de réceptionObjet Contestation d’un refus d’indemnisationRéférence Numéro du dossierMadame, Monsieur, J’accuse réception de votre lettre du date dans laquelle vous m’informez de votre refus d’indemnisation concernant le sinistre donner la référence du sinistre.Après avoir soigneusement relu les conditions générales et particulières de mon contrat, je conteste votre refus d’indemnisation pour la raison suivante choisir l’une des trois options ci-après- Votre refus prétextant l’exclusion de l’événement concernant le sinistre n’est pas valable puisque celui-ci figure bien dans mon contrat d’assurance Votre refus pour clause citée par l’assureur n’est pas recevable puisque celle-ci n’est pas mentionnée dans mon contrat d’assurance Votre refus pour déclaration tardive n’est justifié par aucune preuve montrant que ce retard vous a causé du aux articles L112-4 et L113-1 du Code des assurances affirmant que les seules clauses excluant une indemnisation valable sont celles précisément et limitativement énoncées au contrat, je vous demande donc de bien vouloir revenir sur votre décision et de m’indemniser le plus rapidement l’attente de votre position, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations délai de réponse moyen de l’assurance après une contestation ?Une fois votre lettre de contestation envoyée, vous devez attendre un retour de l’assurance. Ce délai dépend de chaque organisme. Si le temps de réponse vous semble trop long, n’hésitez pas à contacter directement votre assureur pour faire le point sur l’avancement de votre dossier. Le saviez-vous ? La contestation d’un refus d’indemnisation doit être formulée dans les 2 ans suivant un sinistre matériel. En cas d’accident corporel, la prescription est portée à 10 ans.

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