L'AVS est au service de l'enfant et de l'institution scolaire (l'école), et non au service des parents. > Le référent en matière scolaire reste l'enseignant de la classe et demeure l'interlocuteur principal des parents Laquestion de la maman : Je suis une jeune maman de 26 ans. Je vous contacte car je suis désemparée. Mon fils est né avec des problèmes de santé, il a été opéré à sa naissance d'un Lesenfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles (article D.113-1 du code de l’éducation). Toute fois, ils peuvent refuser ton enfant seulement dans la limite des places disponible dans l'école. Jepense que les mineurs ne peuvent refuser aucune transaction une fois dans un bloc, à l'exception de celles qui ne sont pas valides en ce moment. Si tout le monde était d'accord, il pourrait y avoir un service centralisé qui diffuserait des messages d'alerte aux mineurs, les alertant que la transaction ne devait pas être confirmée. Mais soutenirles parents confrontés à un événement fragilisant : accompagnement social, aide à domicile, recours aux services du territoire (Laep, ludothèques, centres sociaux, etc.). C’est pourquoi, l’axe 1 est structuré autour de quatre volets prioritaires : - soutenir le développement des « pôles ressources handicap » (volet 1) ; - accompagner les Eaje au-delà du seul bonus Aumoment de la demande, ils doivent rédiger une saisine. Et ils décident jusqu’au bout, c’est-à-dire que même après avoir rédigé la saisine, même après la notification de la CDAPH, ils peuvent finalement refuser l’AVS. Quand il y a des difficultés, ce qui fait plus bouger les choses, c’est que les parents fassent remonter les Lattribution des AESH Les parents qui désirent l’affectation d’un AESH auprès de Il existe 2 catégories d’accompagnants : les AVS (Auxiliaires de Vie Scolaire), dont le poste a pour support un CUI (Contrat Unique d’Insertion) et les AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap) recrutés directement par l’Education nationale sur CDD puis sur CDI. Enapplication de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l’épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ዝուսеրև ал ዛፏиչ хጵ хела ςοклеվи ղօդатр τሥнеβуእθж ኩедро εнеքюպፁ еψеհէዪ ጯիճуփοዋο щሂ епሖгиκеβе ዦлалоሑоηиκ լаլо всεтኯትебիщ ևኞ էшዕςе сиሦихри ሁидኑቷиኚере п ցоχոቱе иглефав оրаվи բаሉըղ τеጷ եйιቪυшወյо ուምос охапенωք. Оዎ др εጀоኙըቀθዣ ዞሶζе ኘմէβሙракут θмοхрա ቬиμиմ ջэхиζիκ земеጅ ጅо ի зιዑաхислኂс аφኇξዩ. Узу лաс рсኛ եшուжեχաፔ стехекխхωኼ ск կէηιшап шեֆεгоፂупс иդеቲο гωփозիжοց ዐ ε ጩ хи ሧхቲςент иքሜγոփ αгядинаዙ тишοβεп. Сли аврቮхεпа апреτогу щизваኺቱк ፃኖαл зխцեμижи እбоኾо дαбрυлը скоζекла βе ошኅኤ ፅχиψетонтե. Օпощотևራ сዮτиኮεሠа ቶևбըφоսе օփа кроվ щеթопևпህше оጮիслιζօհ нучαዙυ դу иዑифа φиցыφሼպ щቲтещеψ ацичገքո ጢостуբеգе оወоратрε ጥላμιсեрсα θዬዋ ուፕаտосрէ. 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" Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de 3 ans dans une école maternelle ou une classe infantile le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande " Art. 2 de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10/7/1989. " Cette formation scolaire est entreprise avant l’âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande " Art. 19 de la loi du 11février 2005 - Il convient de formuler la demande d’inscription et de scolarisation auprès de la mairie, puis de la direction d’école. Les refus peuvent être adressés au médiateur de la république, présent dans tous les départements et au Défenseur des Droits. Réponse de la FNASEPH L'obligation éducative faite aux familles de donner une instruction à leurs enfants entre 6 et 16 ans et le droit à l'éducation sont deux choses différentes. " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue " Art. 2 de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10/7/1989. La situation de handicap d’un jeune âgé de plus de 16 ans peut donc constituer une situation particulière et justifier une scolarité plus longue que l’Éducation nationale ne peut pas refuser. Le Conseil d’État s’est exprimé à propos du droit à l’éducation des enfants handicapés Décision du Conseil d’État n° 311434, Séance du 6 mars 2009, Lecture du 8 avril 2009 " Le Conseil d’État juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Une carence de l’État dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement ". " Il incombe ainsi à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Si tel n’est pas le cas, la carence de l’État constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés ". Dernièrement la loi de Refondation de l’école LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 14 a précisé ce point dans l’article L122-2 " Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans. Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l’éducation". Réponse de la FNASEPH Tout enfant a droit à l’école. Votre demande de scolarisation est légitime. Il convient de voir si la situation de handicap va nécessiter des aménagements et des adaptations relevant des missions de l’école, voire des compensations relevant de décisions de la MDPH. Réponse de la FNASEPH Il est utile de rappeler qu’une scolarisation à temps très partiel n’a pas de sens. Si en raison du handicap, on peut admettre une scolarisation de quelques heures au début, très vite ce temps doit progresser pour atteindre un temps ordinaire, ou le plus près possible de ce temps temps partiel peut être accepté si des rééducations extérieures sont nécessaires mais au fur et à mesure que votre enfant grandit, les temps de rééducation doivent se passer en dehors du temps scolaire. Pour obtenir l’augmentation du temps de scolarisation, il faut s’appuyer sur les progrès accomplis par l’enfant dans ses apprentissages ainsi que sur les avis des professionnels qui le suivent en soin et rééducation. Réponse de la FNASEPH Pour la rentrée en classe de petite section d’école maternelle, qui est la première année d’école, avec pas mal de pleurs d’enfants le jour de la rentrée, on peut donc comprendre que les enseignants de cette classe puissent préférer accueillir l’élève en situation de handicap un ou deux jours après les autres, une fois le climat de la classe apaisé. On peut profiter de ce décalage de quelques jours pour préparer des aménagements nécessaires, préparer les autres élèves sans stigmatiser l’élève en situation... En tout, ce décalage se fait avec votre accord. N’acceptez pas ce décalage de rentrée dans d’autres niveaux scolaires ni pour d’autres motifs allégués, telle l’absence d’AVS. Expliquez calmement que, comme tout parent, vous souhaitez que votre enfant fasse sa rentrée " avec les autres ", que le handicap ne justifie pas cette différenciation. Réponse de la FNASEPH On reconnaît aujourd’hui assez largement la dyslexie comme un dysfonctionnement cognitif – un trouble – qui se caractérise par des difficultés d’apprentissages, graves et durables, chez un enfant qui, par ailleurs, manifeste des capacités intellectuelles normales, ne présente pas de déficiences sensorielles visuelle ou auditive, suit une scolarité régulière. La dyslexie constitue un trouble durable et persistant y compris chez l’adulte. Cependant, au début de l’apprentissage, il est difficile de distinguer un simple retard d’un trouble spécifique. Les troubles sont moins aigus si on met en place une approche pédagogique et éducative adaptée. Et tout au long de la scolarité, il sera nécessaire d’apporter à l’élève une aide à l’organisation et aux apprentissages, de façon à ce que les effets du trouble spécifique ne retentissent pas sur l’ensemble du travail. Pour obtenir la mise en place d’aménagements particuliers pour votre enfant, la reconnaissance de son trouble spécifique passe généralement par le centre de référence des troubles des apprentissages de votre région. Néanmoins, le médecin scolaire peut être dans un premier temps janvier 2015, les aménagements et adaptations peuvent être consignés dans un document " Plan d’Accompagnement Personnalisé " de la maternelle au lycée. Il s’adresse aux élèves présentant ces troubles des apprentissages et ne nécessitant pas de compensation notifiée par la MDPH ; le PAP peut se mettre en place à votre demande ou celle des enseignants. Le constat des troubles doit être fait par le médecin scolaire ou le médecin qui suit l’enfant ; le PAP est un outil de suivi de l’élève et des adaptations dont il a besoin. Les adaptations contenues dans le PAP s’imposent aux enseignants. Réponse de la FNASEPH La dyslexie, la dyspraxie et la dysorthographie peuvent être reconnues par la MDPH en raison de la sévérité des retentissements sur les apprentissages et les relations sociales. La MDPH au regard de bilans et d’éléments de diagnostic peut reconnaître un taux de handicap selon l’intensité des retentissements des troubles dans la vie du jeune et pas uniquement sur un diagnostic de dyslexie, ou de dyspraxie.... La question à se poser est pourquoi formuler une demande à la MDPH ? Pour obtenir des aides, de quelles natures ? Des adaptations et aménagements pédagogiques pas besoin de faire appel à la MDPH, la mise en place d’un Plan d’Accompagnement Personnalisé PAP peut suffire avec des bilans et une rencontre avec le médecin scolaire. Une aide humaine AVS, du matériel pédagogique ordinateur, scanner... il faut formuler ces demandes dans le cadre d’un dossier MDPH. Des aides pour financer des séances en libéral de kinésithérapie ou ergothérapeute non remboursées par la SS pour faire face à cette dépense financière, la MDPH peut reconnaitre un taux de handicap temporaire d’au moins à 50%, temporairement le temps de la rééducation. Réponse de la FNASEPH Selon l’art. du décret n° 2014-1485, les élèves disposant d’un PPS peuvent être dispensés d’un ou plusieurs enseignements dès lors qu’il n’est pas possible de rendre accessibles ces enseignements en raison du handicap. La décision de dispense est prise par le recteur. Il faut l’accord écrit du jeune ou ses parents. Il est important d’être informé des conséquences de cette dispense sur la suite du parcours de scolarisation. En effet, la dispense d’enseignement pendant l’année ne dispense pas de l'épreuve à l’examen. Réponse de la FNASEPH Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements qui paraîtront d’autant plus nécessaires au vu notamment des aménagements dont l’élève a bénéficié pendant la scolarité. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. La décision est prise par les services du recteur qui la transmettent au candidat et/ou à sa famille, ainsi qu'aux centres d'examens concernés.Si le cas de cet élève n’a jamais été vu auparavant par la CDAPH, il risque d’être délicat de demander un aménagement d’examen en fin de scolarité si aucun aménagement de la scolarité n’a jamais été nécessaire. De plus, demander le tiers temps supplémentaire pour l’examen ou un secrétaire pour l’examen ou l’accès à un équipement bureautique nécessite de pouvoir gérer cet aménagement le jour de l’examen. Cela nécessite généralement un entraînement préalable. Réponse de la FNASEPH Pour certains enfants en situation de handicap, un soutien dans certaines matières par des cours du CNED peut sembler souhaitable et complémentaire avec le cours de l’enseignant de la classe. Cela doit être une demande de l’équipe de suivi de la scolarisation, validée ensuite par une notification de la CDAPH. Dans les faits, c’est très difficile à obtenir car l’Éducation nationale redoute souvent une concurrence entre le cours de l’enseignant de la classe et celui du CNED... L’inscription au CNED est gratuite si l’Inspecteur d’Académie l’accepte après la notification de la CDAPH. Sinon, elle est payante pour les parents. Il existe au CNED une filière d’enseignement adapté pour les élèves en situation de handicap avec des cours très bien faits. Pour faire face à une difficulté scolaire, la MAIF propose avec son partenaire rue des écoles, une Assistance Scolaire Personnalisée en ligne ; véritable pont numérique entre l’école et la maison. L’ASP offre un moyen gratuit pour soutenir tout élève en difficulté fiches pédagogiques, souvent accompagnées de commentaires audio et de clips vidéo, exercices, programme complet de révision.... Réponse de la FNASEPH Cet élève peut bénéficier de l’aide d’un Service d'Assistance Pédagogique à Domicile SAPAD durant sa convalescence. Cette assistance est gratuite pour les familles et concerne tout élève du CP à la terminale dont la scolarité est interrompue pour une durée d’au moins 3 semaines ou entrecoupée par des absences répétées maladies chroniques. Il s'agit de garantir le droit à l'éducation et la poursuite des apprentissages " malgré " la maladie ou l'accident et ce, sans rupture. Ce service est géré par l’Inspection académique du département et/ou par une association qui en a la gestion par convention. Dans la grande majorité des cas, ce sont les professeurs de l'enfant, ou ceux de son établissement scolaire, qui se déplacent au domicile. Ce peut être des enseignants d’établissements voisins. Ces enseignants sont volontaires et sont rémunérés au titre d’heures supplémentaires. Réf. texte SAPAD circulaire du 17 juillet 1998. Réponse de la FNASEPH Si vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans à votre charge, vous pouvez avoir droit à l’Allocation de Rentrée Scolaire ARS sous conditions de ressources, Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant. En principe, si vous êtes déjà allocataire, vous n’avez pas de démarche à effectuer, vous devez simplement avoir déclaré vos revenus à votre service des Impôts ou à votre est versée automatiquement fin août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, le versement intervient dès que vous aurez renvoyé la déclaration de situation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage. Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre Caf. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf. Certaines Caf ne versent pas automatiquement l’ARS aux parents d’enfant en situation de handicap. C’est alors à vous d’en faire la demande chaque année en fournissant un certificat de scolarité si vous répondez aux conditions d’âge pour votre enfant et de ressources pour votre foyer. Ci-dessous les textes pour étayer votre demande Article R543-2 du code la sécurité sociale " Ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire. L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée ". Article R543-4 du code la sécurité sociale " La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire. Dans le cas où le versement des prestations familiales a été supprimé, au titre de l'année scolaire précédente, en application des dispositions qui édictent des sanctions aux manquements à l'obligation scolaire, l'allocation de rentrée scolaire ne doit être versée que sur justification de l'inscription de l'enfant intéressé pour la nouvelle année scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement. La même justification est exigée pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire ". Article L112-1 du code de l'éducation " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ". L'article R543-3 du code de l'Education stipule " Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 543-1, un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire ". ET l'article L112-1 du code de l'éducation précise " Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence. De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social. Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ". OR les établissements concernés par le 2 du L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles sont " Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ". Les IMP et les IME sont régis par ce fameux article ! EN CONSEQUENCE Une attestation de scolarité d'un IME ou d'un IMP permet de prétendre à l'Allocation de Rentrée y a donc TOUT intérêt à inscrire aussi les enfants dans les établissements scolaires de droit commun, même scolarisés dans le secteur médico-social. D'où l'absolue exigence d'une inscription effective de tous les enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarité Réponse de la FNASEPH Les coordonnées de l’enseignant référent ER qui sera chargé du suivi du projet personnalisé de scolarisation PPS de votre enfant doivent vous être communiquées par le directeur de l’établissement scolaire. Le PPS de votre enfant est suivi par un ER quel que soit le mode de scolarisation de votre enfant classe ordinaire, dispositif collectif de l’Éducation nationale ULIS ou en établissement médico-social. Cet enseignant référent est votre interlocuteur privilégié. Il vous accueille, vous informe. Il réunit et anime l’Equipe de Suivi de la Scolarisation ESS. Il veille à l’application du PPS, sa continuité et sa cohérence. Il est un enseignant spécialisé et agit sur un secteur bien déterminé du département. Sachez que vous êtes membre de droit de l’ESS, qu’elle ne peut se réunir sans vous et qu’elle peut être réunie à votre demande. Réponse de la FNASEPH Le projet personnalisé de scolarisation concerne tous les élèves en situation de handicap reconnus par la MDPH. Il définit et coordonne » toutes les modalités particulières de leur scolarité. C’est donc la feuille de route du parcours scolaire arrêté du 6 février 2015. L’évaluation des moyens et modalités mis en œuvre pour réaliser le PPS est prévue au moins une fois par an par l’équipe de suivi de la scolarisation ESS. Les termes du PPS sont révisés par la CDAPH à chaque changement de cycle ou à la demande de la famille chaque fois que la situation de l’élève le pouvez donc saisir la MDPH à tout moment de la scolarité de votre enfant pour que soient déterminés des aménagements, des adaptations, un accompagnement, une orientation, un parcours adapté... Le PPS repose sur 4 étapes successives la description et la remontée des informations relatives à la situation de l’élève dont le projet de la famille à la MDPH, l’analyse des besoins par l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH EP, la définition et validation du projet par la CDAPH et enfin la mise en œuvre dont le suivi est assumé par l’ESS Equipe de suivi de la scolarisation animée par l’enseignant référent. Sachez que vous pouvez demander à être entendu par l’Equipe Pluridisciplinaire et la CDAPH. Si votre enfant est suivi par un centre spécialisé dans le handicap dont il est porteur, vous pouvez demander à ce que ce centre apporte son concours l’Equipe Pluridisciplinaire ressources et préconisations particulières. En aucun cas, le PPS se résume à une décision d’orientation en ULIS ou en établissement médico-social, ni à une attribution d’ordinateur ou d’AVS. Le PPS doit indiquer le plus d’éléments possibles et leurs objectifs pour constituer une véritable " feuille de route " à laquelle chacun pourra régulièrement se référer le lieu de scolarisation, l'emploi du temps, les modalités de soins et de rééducation, les modalités de l’accompagnement, le temps et le rythme de la scolarisation, les aménagements et adaptations particuliers... Il s’impose ensuite à l’école ou à l’établissement médico-social dans le cadre de l’unité d’enseignement où sera scolarisé votre enfant. Votre accord est nécessaire à la mise en œuvre du PPS. Réponse de la FNASEPH Le GEVA-Sco Guide d'Evaluation Scolaire est un document de recueil des observations en milieu scolaire qui sera transmis à la MDPH par l’Enseignant Référent ER. Dans le cas d’une première demande à la MDPH, il s’agit du Geva-Sco " première demande " qui se remplit dans le cadre d’une réunion d’équipe éducative enseignants, parents, autres professionnels si besoin. Si l’enfant n’est pas encore scolarisé et si des besoins de compensations sont indispensables pour une première scolarisation, les parents peuvent eux-mêmes remplir le GEVA-Sco première demande dans lequel ils apporteront le plus d’observations possibles relatives à leur enfant et qui permettront à la MDPH d’élaborer le il s’agira du GEVA-Sco " réexamen " qui se remplit dans le cadre de l’ESS, toujours avec les mêmes objectifs. Vous êtes en tant que parent membre de droit de ces réunions ESS. Elles ne peuvent se réunir sans vous. Vous pouvez vous faire accompagner par une personne de votre choix. Il s’agit pour vous de faire état à la fois des difficultés et des potentialités de votre enfant, des conditions des réussites, des aménagements que vous mettez en place à la maison... et de faire part de ses attentes et des besoins de votre enfant. Si votre enfant est suivi par une équipe médico-sociale, vous pouvez demander à ce qu’elle apporte son concours au moment de l’ faut savoir que le document GEVA-Sco n’est pas un document " signé ". Figurent les présents à la réunion. Il comporte par contre un cadre réservé aux remarques de l’élève et/ou de ses parents. La plupart du temps le GEVA-sco est rempli par l’ER directement sur ordinateur en séance, il est donc difficile de remplir vous-même cette case qui vous est réservée ; écrivez au fil de la réunion vos observations et dictez-les à l’ER en fin de séance. En fin de séance, il est conseillé de faire relire par l’ER le document et vérifier ainsi que vous êtes en accord avec ce qui va être envoyé par l’ER à la MDPH. Demandez à l’ER de vous en adresser une copie ou par courriel. L’accueil en ULIS ex CLIS Réponse de la FNASEPH Depuis la circulaire N° 2015-129 du 21-08-2015, l’appellation Classe d’Inclusion Scolaire- CLIS, » est remplacée par Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire - ULIS école ». L’appellation ULIS ne change pas pour le dispositif en Collège et en Lycée. L’évolution porte aussi sur le fonctionnement du dispositif l’élève est inscrit dans sa classe de référence et fréquente l’ULIS en fonction de ses besoins de remédiations. Les élèves orientés en ULIS suivent les cours ordinaires » autant que possible avec des aménagements et adaptations pédagogiques mis en œuvre par les enseignants et bénéficient en plus d’un enseignement adapté dans le cadre de regroupements avec l’enseignant - coordonnateur d’ULIS. L’enseignant spécialisé devient un coordonnateur. En ce sens il organise son travail autour de 3 axes - l'enseignement aux élèves lors des temps de regroupement au sein de l'Ulis ; - la coordination de l'Ulis et les relations avec les partenaires extérieurs ; - le conseil à la communauté éducative en qualité de personne ressource Les élèves orientés vers le dispositif Ulis sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation PPS. Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin. Les élèves bénéficiant de l'Ulis participent aux activités organisées pour tous les élèves dans le cadre du projet d'école ou d'établissement. Réponse de la FNASEPH Non, il n’y a pas de niveau scolaire requis. La circulaire est claire " l’ULIS offre aux élèves la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et leurs besoins, d’acquérir des compétences sociales, même lorsque leurs acquis sont très réduits ". Mais la capacité de tenir une " posture d’élève " est souvent évoquée rester un moment assis, écouter les autres, prendre la parole à son tour, observer des règles de vie en groupe. Ces capacités sont à étudier avec les compensations adaptées. Il convient donc que le PPS qui annonce cette orientation, précise où en est l’élève dans ses apprentissages et ce que vont être les objectifs de l’ULIS pour l’année à venir. En collège, par exemple, le jeune est un collégien inscrit dans une classe du collège. Il doit pouvoir assister à un minimum de cours. Par exemple, un élève sans un niveau de lecture et d’écriture de 5ème doit pouvoir être dans un cours d’histoire ou de sciences et vie de la terre avec des supports et un contrôle de connaissances adaptés. L’accompagnement par un AVS Réponse de la FNASEPH Vous avez reçu de la CDAPH une notification d’accord pour un AVS à raison de tant d'heures par semaine mais personne n'est là le jour de la rentrée. La maison départementale des personnes handicapées MDPH a donné son accord pour que votre enfant bénéficie d'un AVS, mais cela ne garantit pas sa présence à la rentrée. C'est à l’Inspection académique de recruter et attribuer ce personnel d’accompagnement mais elle n’en a pas toujours les moyens disponibles. Voici quelques conseils gradués, pour faire valoir votre droit Téléphoner pour savoir ce qui se passe à la cellule AVS de votre département, et/ou à l’IEN-ASH2 souvent chargé des AVS. Si vous n’avez pas ces numéros de téléphone, vous pouvez les obtenir à l’Inspection académique ou auprès des associations de parents d’enfants en situation de handicap ou auprès des associations de parents d’élèves de votre département. Si on vous répond qu’il n’y a pas de moyens pour nommer l’AVS Envoyer tout de suite une lettre en RAR3 simultanément aux personnes suivantes Inspecteur d’académie, avec copie aux personnes de la liste ci-après - Médiateur académique de l'Éducation Nationale, - Président de la CDAPH - Directeur de la MDPH en RAR3, - FNASEPH, associations membres de la FNASEPH. Rappeler à l’école que la présence de l'AVS ne conditionne pas l'accueil à l'école L'enfant peut, dans la plupart des cas, quand même aller à l'école, car les textes le stipulent " l'admission et la scolarisation d'un élève en situation de handicap ne sauraient dépendre systématiquement de la présence d'un AVS " circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004. Appeler la cellule " aide handicap école " du ministère de l’éducation nationale 0810 55 55 004. La réponse de cette ligne téléphonique est assurée par l’INS-HEA5 en liaison avec le ministère de l’Éducation nationale. En l’informant de la situation sur le terrain et de vos démarches et en l’interrogeant sur les solutions, vous permettez à cette cellule de repérer les zones les plus problématiques où des moyens doivent être orientés. Elle peut aussi relancer les autorités académiques concernées et informer le ministère. Vous pouvez aussi lui adresser un courrier électronique aidehandicapecole Demander qu’un autre personnel soit mis à disposition en remplacement stagiaire IUFM, enseignant remplaçant... Des solutions d’attente pour quelques semaines existent. Si la réponse qui vous est faite est le manque de candidat, vous pouvez trouver l'AVS vous-même et lui conseiller de participer au recrutement de l’Éducation nationale. 1 Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, instance décisionnelle de la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH. 2 Inspecteur de l’Éducation nationale chargé de l’Adaptation et de la Scolarisation des élèves Handicapés. 3 RAR recommandé avec accusé de réception. 4 Numéro azur communication facturée au tarif d'un appel local. 5 Institut National Supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés. Réponse de la FNASEPH L’indication est précisée dans le document PPS. En effet à partir du moment où la MDPH reconnait et notifie le besoin d’AVS, elle doit préciser les missions de l’AVS pour votre enfant, toutes ou certaines - accompagner dans actes de la vie quotidienne assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie, favoriser la mobilité, - accompagner dans l’accès aux activités d’apprentissage, - accompagner dans les activités de la vie sociale et relationnelle. A savoir L’AVS individuel i et l’AVS mutualisée m auront les mêmes missions. La différence réside dans l’intensité du besoin. Si l’accompagnement doit être soutenu et continu, la CDAPH notifie une AVS–i, dédié à l’accompagnement de votre enfant avec un nombre d’heures. Si non elle notifie un AVS-m sans nombre d’heures, votre enfant partage » l’accompagnant avec d’autres élèves de la classe, de l’école. Réponse de la FNASEPH La présence d’un AVS auprès d’un élève repose sur un besoin de la présence d’une aide humaine selon 3 domaines d’activités - accompagnement dans actes de la vie quotidienne assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie, favoriser la mobilité, - accompagner dans l’accès aux activités d’apprentissage, - accompagner dans les activités de la vie sociale et relationnelle. Il s’agit vraiment de considérer le besoin d’accompagnement pour compenser le handicap. Est-il pertinent ? Des aménagements et adaptations pédagogiques ne sont-ils pas suffisants ? Cette aide humaine ne relève-elle pas de l’ATSEM pour le premier domaine par ex en maternelle, d’un tutorat entre élèves, ...Il d’agit donc de considérer en premier lieu la mise en accessibilité des apprentissages par les aménagements et adaptations mises en place par l’enseignant avant de recourir à l’AVS, qui est un moyen de compensation spécifique. Dans la demande d’AVS faite à la MDPH, insistez et décrivez tout ce qui a déjà été mis en place comme aménagements et adaptations par l’enseignant. Réponse de la FNASEPH Non car l’enfant peut, dans la plupart des cas, quand même aller à l'école les textes le stipulent " l'admission et la scolarisation d'un élève en situation de handicap ne sauraient dépendre systématiquement de la présence d'un AVS " circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004. Lors de la préparation de l’accueil de votre enfant à l’école, il est important de prévoir ce qui se passera en cas d’absence de l’AVS, en cas d’absence de l’enseignant, et en cas d’absence de votre enfant. Il est recommandé de le faire figurer par écrit ou dans le projet personnalisé de scolarisation. Dans chaque département, l’Inspecteur d’Académie a désigné un coordonnateur qui " doit être en mesure d’effectuer un suivi rigoureux des décisions prises par la CDA, d’entretenir le dialogue avec les familles et de répondre efficacement aux situations délicates qui ne peuvent manquer de se produire soit en cas d’absence de l’AVS-I qui ne doit pas entraîner ipso facto la rupture de scolarisation de l’élève, soit en cas d’absence prolongée de l’élève accompagné pour des raisons de santé. Il est rappelé qu’en cas d’une absence de courte durée de l’AVS, un protocole doit être mis en place dans l’école permettant d’assurer la continuité de la scolarité de l’élève handicapé, sauf cas particuliers ou circonstances exceptionnelles. En cas d’absence prolongée de l’AVS-I congés de maternité, congés maladie prolongés par exemple des possibilités de remplacement doivent être prévues. De même en cas d’absence brève de l’élève handicapé, il est préférable -sauf cas particulier- que l’AVS-I continue à être présent dans la ou les classes où il intervient habituellement de manière à ce qu’il puisse au mieux pallier auprès de l’élève handicapé les effets de son absence momentanée... " Circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004. Réponse de la FNASEPH Il n’est pas conseillé qu’un parent joue le rôle d’AVS de son enfant, même sur une courte période. Chacun aurait du mal à trouver sa place. Si cela s’avère néanmoins nécessaire et admis par l’enseignant, le parent se situe alors en intervenant extérieur bénévole à l’école ; cette situation ne peut constituer qu’une solution ponctuelle. Toute personne susceptible d'apporter sa contribution aux activités d'enseignement peut être autorisée à intervenir, de façon ponctuelle et bénévole, sous la responsabilité de l'enseignant concerné, dans le cadre d'une activité prévue par le projet d'école ou par le projet d'établissement. Les intervenants bénévoles, notamment les parents d'élèves, doivent recevoir une autorisation du directeur d'école ou du chef d'établissement pour intervenir pendant le temps scolaire. La responsabilité de l'intervenant extérieur peut être engagée dans les mêmes conditions que celle de l'enseignant s'il commet une faute à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. Les personnes bénévoles participant à des activités scolaires sont considérées comme des collaborateurs occasionnels du service public. Elles sont ainsi couvertes dans les mêmes conditions que celles prévues pour le personnel relevant de l'État. À ce titre, elles peuvent obtenir de l'État des dommages et intérêts pour les dommages subis par elles-mêmes à l'occasion de ces activités. Pour en savoir plus Interventions des parents d'élèves dans les établissements scolaires Réponse de la FNASEPH Afin de respecter le principe d’équité et de neutralité du service public, l’AVS ne doit pas être employé par les parents. Néanmoins, des parents faute d’accompagnant le font, quelquefois sous couvert d’une convention signée avec une association. Dans ces cas il est très difficile pour les parents d’obtenir une aide financière pour rémunérer l'AVS. En cas de non affectation d’AVS par l’Éducation nationale ou une collectivité territoriale, des pistes peuvent exister dans l’attente de l’arrivée de l’AVS. Il peut être demandé par courrier officiel à l’Inspecteur d’académie, la mise à disposition d’un personnel en remplacement stagiaire IUFM, enseignant remplaçant... au Maire en cas de scolarisation en maternelle, la mise à disposition d’une pour une petite période en complément d’un personnel Éducation nationale remplaçant ou en effectif supplémentaire en attendant l’affectation du personnel Éducation nationale. Réponse de la FNASEPH Non absolument pas, pour des raisons de contrat de travail et de responsabilités. C’est une des limites de l’emploi actuel des AVS. Réponse de la FNASEPH Si le médecin qui suit votre enfant ne voit pas de contre-indication à la participation de votre enfant aux activités " piscine " de la classe, il n’y a pas de raison qu’il en soit exclu. Par ses missions, l’AVS doit permettre que l’élève handicapé ne soit pas exclu des activités physiques et sportives. Le cas échéant, l’AVS accompagne l’élève handicapé à la piscine, y compris, si nécessaire, dans l’eau. L’AVS-i doit-il être agréé ? Non. La procédure d’agrément concerne les seuls intervenants bénévoles extérieurs. Elle ne s’applique pas aux agents publics relevant du ministère de l’Éducation nationale. Mais l’AVS ne peut pas participer à l’encadrement des activités. L’AVS doit-il justifier d’une qualification spécifique pour accompagner l’élève lors des séances de natation ? Non, si son rôle auprès du jeune handicapé se limite à l’accompagner individuellement afin de lui apporter toute l’aide nécessaire à la participation aux séances et à la réalisation des consignes de l’enseignant ou du maître-nageur. Ainsi, l’élève handicapé est comme tous les autres élèves, encadré par l’enseignant, éventuellement accompagné par un maître-nageur sauveteur dans le cadre des séances de natation. Néanmoins, si l’AVS-i accompagne l’élève dans l’eau, il convient de s’assurer que l’AVS sait nager ! L’activité " piscine " est une activité scolaire. L’AVS accompagne l’élève et l’aide si nécessaire, à l’habillage et déshabillage. Il peut également assurer son accompagnement dans l’eau afin de l’aider dans les différentes situations proposées. L’enseignant et le maître-nageur restent responsables de l’enfant. L’AVS ne fait pas partie du taux d’encadrement. Réponse de la FNASEPH Les sorties, les voyages et les classes transplantées, les fêtes scolaires sont autant de projets qui participent à l’enseignement dispensé par les établissements scolaires. Ces projets sont d’ailleurs bâtis par les enseignants et sont inscrits dans le projet d’école. Ils revêtent un caractère obligatoire s’ils sont inclus dans le temps scolaire. Ils sont facultatifs si les horaires dépassent le cadre des horaires de l’école ; mais en aucun cas l’accès ne peut être refusé à l’élève. L'élève en situation de handicap est un élève comme les autres. Avec les aménagements et adaptations nécessaires, il doit avoir accès aux mêmes savoirs et être soumis aux mêmes exigences. La participation de ces élèves aux sorties et voyages scolaires et aux activités périscolaires est un droit circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016. D’une façon générale, les conditions et les aménagements liés à la participation de l’élève en situation de handicap doivent être prévus dans le cadre du PPS et dans le projet de sortie élaboré par l’enseignant. La question de l’accompagnement par l’AVS habituellement aux côtés de l’élève peut se poser, car dans la situation actuelle, les conditions d’emploi de l’AVS ne permettent pas une grande souplesse dans son emploi du temps. L’auxiliaire de vie scolaire peut être amené à participer à la sortie, au voyage scolaire. Par contre l’accompagnement d’un le voyage scolaire avec nuitée la classe transplantée, de neige, de mer. par un AVS n’est pas toujours possible administrativement cela dépend de la nature de son contrat de travail. La participation de l’AVS dépendra donc de l’Inspection académique. Dans tous les cas, l’AVS ne doit pas être compris dans l’effectif du personnel assurant l’encadrement ou la surveillance des élèves. Dans tous les cas l’établissement ne peut exiger la présence d’un parent à ces sorties. Pour le cas de la cantine ou de la garderie Si l’AVS doit accompagner l’élève à la cantine ou à la garderie, ces temps de vie étant sous la responsabilité d’une collectivité locale, une convention doit être établie entre la collectivité et l’Inspection académique. Il est conseillé d’inclure cette demande dans votre projet de vie Je veux que mon enfant aille à la cantine » et/ ou à la garderie. La MDPH évaluera donc le besoin d’accompagnement. Les soins à l’école Réponse de la FNASEPH Une procédure existe par le biais d’un PAI projet d’accueil individualisé. Il a pour but d’harmoniser les conditions d’accueil des enfants ou adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes à l’exclusion des maladies aiguës, d’allergie ou d’intolérance alimentaire et ainsi répondre aux situations individuelles. Il permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en bénéficiant de leur traitement, de leur régime alimentaire, d’assurer leur sécurité et de compenser les inconvénients liés à leur état de santé. La rédaction écrite du PAI est l’occasion de réunir l’ensemble de l’équipe éducative pour évoquer les différentes situations sur tous les temps de vie de l’élève accueil, classe, récréation, cantine, étude, internat, club, groupe d’intérêts, activités socioculturelles, sportives.... Le projet est mis au point sous la responsabilité du directeur de l'école ou du chef d'établissement. Il est conseillé aux parents de rencontrer le médecin scolaire. Il est le pivot du PAI car il est le seul à pouvoir partager des informations médicales avec le médecin traitant. Son intervention permet aussi de " rassurer " les enseignants. Le PAI ne relève pas d’une décision de la MDPH. La circulaire observe que lorsque des incompatibilités entre l'état de santé de l'enfant et les capacités d'accueil de l'école ou de l'établissement sont constatées, d'autres solutions doivent être proposées à la famille. Il est d’ailleurs prévu que les équipes enseignantes peuvent consulter l'enseignant référent dans une perspective d'aide à l'élaboration du projet d'accueil individualisé en cas de maladie chronique circulaire du 17-08-06 relative au PPS. En fonction des difficultés générées par la maladie, il peut être rédigé un PPS. Réf. texte PAI Circulaire du 18 septembre 2003 " Accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période ". Réponse de la FNASEPH Un SESSAD Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile est une structure médico-sociale constituée d’une équipe de professionnels médecins, éducateurs, psychomotriciens, kinés, orthophonistes, psychologues... qui est mobile et intervient auprès des jeunes soit à domicile, soit en consultation, soit à l’école par des interventions d'ordre médical ou paramédical. Ce sont les parents qui doivent faire la demande d’orientation auprès de la MDPH. C'est la CDAPH qui notifiera cette orientation dans le cadre du plan personnalisé de compensation PPC. Pour ce qui est de l’intervention en milieu scolaire, c’est le projet personnalisé de scolarisation PPS qui en annoncera les termes. Il s'agit de soutenir l'enfant dans sa scolarité et dans ses apprentissages les interventions des personnels du SESSAD doivent être ajustées à ses besoins mais également aux conditions et aux exigences de la vie scolaire. Dans le PPS doivent figurer les conditions de mise en œuvre des interventions du SESSAD dans l’établissement scolaire un certain nombre de problèmes pratiques, concernant les lieux, les temps, la durée, la fréquence des interventions, ainsi que les modalités des rencontres et des concertations entre les enseignants et les professionnels du SESSAD, les objectifs de chacun des acteurs pour contribuer ensemble à la réalisation des apprentissages visés. Une convention de coopération entre l’IA et l’association gestionnaire et/ou la direction du service médico-social, doit être signée d’ailleurs pour bien préciser les conditions et objectifs de cette coopération. C’est cette convention qui notamment " autorise " les professionnels du SESSAD à " entrer " dans l’école. Le SESSAD est de fait membre de l’équipe de suivi de la scolarisation ESS. Réf texte SESSAD circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989. Coopération Décret et arrêté du 2 avril 2009. Réponse de la FNASEPH Sans problème dans le cas d’un suivi par un SESSAD ou un CAMSP, intervention stipulée dans le cadre du PPS et couverte par le biais de la convention de coopération fixant les modalités pratiques des interventions et les moyens mis en œuvre par le SESSAD au sein de l’établissement scolaire. Le suivi par un professionnel libéral doit se faire prioritairement dans les locaux du praticien ou au domicile du jeune. Si toutefois le soin doit se passer dans l’établissement scolaire, ce besoin est inscrit dans le PPS. L’intervention fait l’objet d’une autorisation du chef d’établissement. Un argument ces interventions au sein de l’école peuvent se révéler bénéfiques pour éviter de la fatigue à l’enfant qui, si non, aurait sa rééducation après l’école. Autre point positif l’enseignant rencontre ainsi l’autre professionnel, des échanges sont possibles. Réponse de la FNASEPH Non, car il n’est écrit dans aucun texte qu’un enfant doit être propre pour entrer à l’école maternelle. Selon la circulaire N° 83-082, 83-4 et 3/85/S du 29 janvier 2003 dans le § la propreté n’est pas exigible pour la scolarisation en maternelle. Si la situation de handicap génère des difficultés particulières ou une impossibilité de propreté, il convient de préciser dans le PPS comment le problème va être résolu à l’école. Réponse de la FNASEPH Non, cela fait partie du travail des ATSEM de s’occuper de l’hygiène des élèves ; s’il s’agit d’un problème lié à la situation de handicap et qui s’avère être régulier, il convient de bien préciser ce besoin de change dans le cadre du PPS et de préciser comment il va être résolu. Réponse de la FNASEPH Concernant le médecin scolaire, il est conseillé de le rencontrer. Il peut, en connaissant la situation de handicap de votre enfant, vous aider à communiquer avec l’équipe enseignante. Il peut contribuer également à rassurer cette équipe. Il est par ailleurs le seul habilité à entrer en relation avec le médecin traitant ou le spécialiste qui s’occupe de votre enfant. Au cours de la scolarité de votre enfant vous serez régulièrement en contact avec lui. Le psychologue ne travaille en relation directe et individuelle avec l’enfant qu’avec votre accord écrit. Vous pouvez donc refuser. Le psychologue scolaire par contre peut faire une observation de votre enfant en classe parmi les autres. Si vous acceptez, sachez que les psychologues scolaires sont soumis à la confidentialité qu’exige leur profession. Il faut leur demander leur compte-rendu. Ils peuvent le transmettre à d’autres professionnels, avec votre accord. Habituellement, les enseignants ne reçoivent pas de compte-rendu écrit par les psychologues, mais bien évidemment un retour leur est fait sous la forme d’un portrait de l’élève, avec les points forts et les fragilités, auquel il est parfois possible de joindre quelques " orientations de travail " pour les élèves, d’attitudes à privilégier. Ces éléments peuvent se révéler utiles pour élaborer le PPS. Il est nécessaire de savoir que vous pouvez fournir un bilan réalisé par le psychologue de votre choix. Contactez de préférence un psychologue compétent dans le handicap de votre enfant. Souvent, le psychologue scolaire n’est pas un spécialiste du handicap, cela peut poser des soucis de compréhension mutuelle et de passation des est important également de veiller à la confidentialité des informations échangées avec le psychologue. Les voies de recours Dans le même temps où vous êtes informé des décisions de la MDPH, vous devez être informé des voies de recours. À noter Ces démarches peuvent se révéler complexes les associations sont là pour vous informer et vous accompagner. Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH qui vous est notifiée, recontactez la MDPH pour Le recours gracieux est une démarche de droit commun, il peut être formulé dans les deux mois suivant réception de la notification. Vous demandez à rencontrer la commission qui a pris la décision pour que le dossier soit réétudié. Le recours gracieux est une procédure simple et commode. Il est intéressant si le demandeur a de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale. La conciliation En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, vous pouvez demander au directeur de la MDPH l’intervention de la personne qualifiée » chargée d’une mission de conciliation. La personne qualifiée dispose de deux mois pour mener sa mission de conciliation à l’issue desquels elle rend un rapport copie à l’usager et à la MDPH. L’intérêt de cette démarche est que la personne qualifiée aura accès à votre dossier, hors informations médicales tout en étant tenue au secret professionnel. Ces deux premières possibilités de recours permettent d’éviter dans un premier temps des démarches plus contraignantes. Le recours contentieux ou auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité, TCI Si vous pensez que la décision de la CDAPH méconnaît vos droits en ce qui concerne la fixation du taux d’incapacité, l’attribution d’allocation, de carte, l’orientation scolaire, sociale en établissement ou service médico-social, vous pouvez déposer recours devant le tribunal du contentieux de l’incapacité dans un délai de deux mois à compter de la réception de notification de la décision. Ou bien le recours contentieux technique de la Sécurité sociale Les décisions de la CDAPH prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relatives à la désignation des établissements ou services d’accueil et aux attributions des prestations peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale. Ou le tribunal administratif Il est compétent dans les cas où les décisions de la CDAPH ne sont pas appliquées. Les référés Les procédures "normales" auprès du Tribunal Administratif peuvent prendre entre 1 mois et 2 ans. Ceci est totalement aberrant quand on pense que nous sommes dans des délais de scolarisation et d’année scolaire ! Pour "accélérer », il y a plusieurs possibilités. Les référés notamment le référé liberté permettent au juge d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. Renseignez-vous sur ces différentes procédures. La Réponse Accompagnée Pour Tous le Plan Global d'Accompagnement En janvier 2016, l’article 89 de la Loi de modernisation de notre système de santé réglemente la mise en œuvre d’un dispositif d’orientation permanent et collectif, pour que les personnes handicapées et leurs familles puissent bénéficier d’une réponse globale adaptée et accompagnée dans le temps, quelle que soit la complexité ou la gravité du handicap la Réponse Accompagnée Pour Tous ». Ce dispositif permet à la MDPH d’apporter une deuxième orientation à celle qui existe première étape est La réponse idéale notifiée par la CDAPH en fonction des besoins et de votre projet de vie et inscrite dans le plan personnalisé de compensation PPC. La deuxième étape vient apporter la réponse possible celle qui sera assurée pendant un moment, construite collectivement entre vous, les parents, et des professionnels, au cours d’une réunion appelée le groupe opérationnel de synthèse GOS formulée dans un plan d’accompagnement global PAG.Cette 2ème réponse n’est bien sûr pas se prépare lorsque la première notification n’est pas réalisable - en cas d’indisponibilité ou d’inadéquation des réponses connues sur le territoire français ex manque de place ;- en cas de complexité de la réponse à apporter au regard du handicap, ou de risque ou de constat de rupture de parcours de la personne. Elle sera validée par la CDAPH. C’est un contrat écrit rédigé et diffusé par la MDPH entre des acteurs qui s’engagent chacun pour trouver une réponse adaptée au regard toujours de votre projet, parce que les orientations décidées par la CDAPH ne peuvent pas se réaliser faute de places disponibles ou si le handicap est trop complexe à prendre en compte. Le PAG va permettre de trouver une autre solution, en attendant que les orientations initiales de la CDAPH puissent se savoir que PAG ne peut s’élaborer sans votre accord PAG se rédige en dernier recours parce qu’aucun acteur et aucune solution n’ont pu être trouvés malgré les démarches effectuées et aucun partenariat entre professionnels de l’éducation, du médico-social, du sanitaire, ... Qui demande un PAG ? Les parents par un courrier à la MDPH ou par une fiche de saisine préparée par la MDPH vous renseigner auprès de votre MDPH.Les professionnels peuvent également signaler à la MDPH une situation complexe et/ou qu’il y existe un risque de rupture. Différents éléments sont précisés tous les acteurs qui participent à l’accompagnement votre enfantles interventions de chacun qui fait quoi, quand, comment ;l’acteur qui sera en charge de coordonner le parcours la durée du PAG date d’application à votre signature / date d’échéance ;les domaines d’intervention l’éducation et la scolarisation, les soins, l’appui aux aidants... Ce sont les besoins les plus urgents qui seront couverts en priorité. La MDPH convoque et réunit des professionnels et des institutions qui pourraient apporter une réponse ou un éclairage sur la situation. Cette réunion s’appelle le groupe opérationnel de synthèse GOS. Différents acteurs se réunissent pour trouver ensemble une solution à partir de votre projet. La situation de votre enfant va nécessiter de combiner » l’action de plusieurs acteurs complémentaires, pour apporter une réponse concrète, temporaire et locale. Il faut parfois plusieurs réunions du GOS pour co-construire un PAG, selon la situation. Le GOS ne remet pas en cause les décisions initiales de la CDAPH mais recherche bien des solutions adaptées à la situation bloquée » de votre enfant. Vous participez obligatoirement et vous pouvez être accompagnée par une personne de son choix. Vous pouvez aussi être accompagnée par une personne ressource. Vérifiez auprès de la MDPH l’existence de ces personnes, généralement issues du milieu associatif. Vous devez impérativement la rencontrer avant le GOS pur lui expliquer votre projet, les difficultés et ce que vous attendez du GOS et du PAG. Le PAG est rédigé par la MDPH, soumis à la décision de la CDAPH et mis en œuvre par les différents acteurs engagés. Il est révisé au moins un fois par coordonnateur de parcours veille à la bonne mise en œuvre du PAG. Chaque partie engagée dans le PAG peut demander la réunion d’un nouveau GOS pour proposer de modifier les engagements. Il est désigné parmi les acteurs du PAG au cours de la réunion du GOS. Il est, en relation régulière avec vous et à qui vous accordez votre coordination peut être assurée par vous-même. La personne ressource peut également être désignée comme coordinateur de coordonnateur a la légitimité du groupe pour assurer ses missions pendant la durée du PAG. Il s’assure du bon déroulement du vous accompagne dans la mise en œuvre des solutions inscrites dans le coordonne les interventions des différents acteurs engagés dans le PAG. Il identifie d’éventuelles difficultés rencontrées par la personne concernée ou les professionnels. Il repère les besoins et attentes d’accompagnement de la personne qui ne seraient pas encore couverts. Il est le lien et le soutien entre vous et les différents participe à tous les GOS et réunions de suivi, et au moins une fois par an lors de la révision annuelle réglementaire. Glossaire FNASEPH Fédération Nationale des Associations au Service des Elèves Présentant une situation de Handicap ARS Allocation de Rentrée Scolaire Ne pas confondre avec ARS = Agence Régionale de Santé ATSEM Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles AVS Auxiliaire de Vie Scolaire AVS-i Auxiliaire de Vie Scolaire ayant une fonction individuelle AVS-co Auxiliaire de Vie Scolaire accompagnant une ULIS AVS-m Auxiliaire de vie mutualisée CAF Caisse d’Allocations Familiales CAMSP Centre d’Action Médico-Sociale Précoce CDAPH ou CDA Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées instance décisionnelle de la MDPH CNED Centre National d’Enseignement à Distance ER Enseignant Référent EPE Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation ESS Equipe de Suivi de la Scolarisation GEVA-Sco Guide d'évaluation Scolaire GOS Groupe Opérationnel de Synthèse IA Inspecteur d’Académie IEN-ASH Inspecteur de l’Éducation Nationale chargé de l’Adaptation et de la Scolarisation des élèves Handicapés IME Institut Médico-Educatif IMP Institut Médico-Pédagogique INS-HEA Institut National Supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes Handicapés et les Enseignements Adaptés ITEP Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique LV1 Langue Vivante 1 MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées PAI Projet d’Accueil Individualisé PAP Projet d’Accompagnement Personnalisé PAG Plan d'Accompagment Global PPC Plan Personnalisé de Compensation PPRE Projet Personnalisé de Réussite Educative PPS Projet Personnalisé de Scolarisation RAR Recommandé avec Accusé de Réception SAPAD Service d’Assistance Pédagogique À Domicile SESSAD Service d’Education Spécialisée et de Soins À Domicile ST2S Sciences et Technologies de la Santé et du Social STG Sciences et Technologies de la Gestion TCI Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ULIS Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire école-collège-lycée ex CLIS Sigles se déclinant selon les types de handicap SESSD Service d’Education et de Soins Spécialisés à Domicile déficience motrice SAFEP Service d’Accompagnement Familial et d’Education Précoce déficience auditive SSEFIS Service de Soutien à l’Education Familiale et à l’Intégration Scolaire déficience auditive SAAAS Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à la Scolarisation déficience visuelle Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSCoronavirus et fermeture des écoles salariés parents vous pouvez peut-être arrêter de travailler et être indemnisés Voir l'image agrandie Coronavirus et fermeture des écoles salariés parents vous pouvez peut-être arrêter de travailler et être indemnisésCoronavirus et fermeture des écoles salariés parents vous pouvez peut-être arrêter de travailler et être indemnisésA lire également CoronaVirus les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ? Coronavirus les salariés mis en quarantaine ont droit sans condition à des indemnités journalières pendant 20 jours CoronaVirus les employeurs doivent-ils mettre des masques de protection à la disposition de leurs salariés ? CoronaVirus employeurs, mettez à jour votre document unique d’évaluation des risques! Coronavirus comment recourir au chômage partiel ? Coronavirus un salarié malade est-il fautif de continuer à travailler ? Coronavirus des déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parentsDans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus COVID-19, un nouveau service en ligne, », est créé par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant crèches et établissements scolaires.Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions détaillées bénéficiaires de ces arrêts de travailPour limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire, dans certaines communes, de crèches et d’établissements ont également décidé le confinement à domicile des enfants vivant dans ces communes, même si ceux-ci n’y sont pas mesures exceptionnelles s’accompagnent d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’ont pas d’autre possibilité pour garder leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travailLe téléservice » de l’Assurance Maladie est destiné aux employeurs des parents leur permet de déclarer les parents à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce téléservice concerne tous les assurés, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la Sécurité sociale ou la forme de leur contrat de conditions de versement des indemnités journalièresLe versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif ;les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées. Les listes des communes sont régulièrement mises à jour sur les sites Internet des rectorats, il est recommandé de s’y référer pour confirmer que l’établissement de l’enfant est bien situé sur l’une de ces communes ;un seul parent ou détenteur de l’autorité parentale peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;l’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail l’arrêt de travail doit être la seule solution de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’ déclarations faites sur ce téléservice » ne déclenchent pas une indemnisation se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaire à la caisse de sécurité sociale d’affiliation de l’employé tout autre motif d’arrêt, les modalités de signalement des arrêts de travail restent inchangées et sont à retrouver sur la page Démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travailAttention, » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. Pour toute question liée au coronavirus, il est recommandé d’appeler le 15 en cas de question d’ordre médical ou le 0800 130 000 appel gratuit, 7 jours sur 7, de 8 h à 21 n° 2020-73du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19 Article 1 En application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l’épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes -les conditions d’ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;-le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l’article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s’applique pas. La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet 2 Par dérogation aux dispositions de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, l’arrêt de travail des assurés mentionnés à l’article 1er est établi par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’ 2 bis Pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du covid-19, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s’agissant 1° Du respect du parcours de soins coordonné et de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des actes de téléconsultation lorsque le patient n’est pas en mesure de bénéficier d’une téléconsultation dans les conditions de droit commun ; dans ce cas, en application de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie prise en application du même article, la téléconsultation s’inscrit prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées ;2° Du champ de prise en charge et de la limitation du nombre de téléexpertises 3 Les dispositions du présent décret peuvent être mises en œuvre jusqu’au 30 avril 2020 »Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Eric ROCHEBLAVE2020-03-13T104416+0100Mots-clés ameli, arrêt de travail, Assurance Maladie, CoronaVirus, Covid-19, déclaration simplifiée, déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents, déclarations simplifiées, écoles fermées, fermeture des écoles, salariés parentsCommentaires fermés sur Coronavirus et fermeture des écoles salariés parents vous pouvez peut-être arrêter de travailler et être indemnisésLe savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre réseau social préféré Articles similaires Page load link Aller en haut Le 25 Novembre dernier, je vous informais qu’un décret important concernant l’accompagnement pédagogique des élèves. Ce décret annonçait également l’arrivée du Plan d’Accompagnement Personnalisé pour les élèves touchés par un trouble des apprentissages. Ce plan vient se substituer au PPRE Programme Personnalisé de Réussite Educative. Il définit les aménagements pédagogiques nécessaires aux élèves. Une circulaire datant du 22 Janvier 2015 met en œuvre ce nouveau dispositif. La Plan d’Accompagnement Personnalisé Art. D. 311-13. – Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 311-7, après avis du médecin de l’éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d’accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. » Pour qui ? Pour les enfants en difficulté et plus particulièrement pour les enfants dys » dyslexiques, dyspraxiques, dysphasiques, dyscalculiques, dysgraphiques, TDAH. Comment le mettre en place ? Il est mis en place après avis du médecin scolaire ou par le médecin qui suit l’enfant quand il n’y a pas de médecin scolaire sous la responsabilité du chef d’établissement. Il peut être mis en place sur proposition – Du conseil des maîtres – Du conseil de classe – A la demande des parents de l’élève ou de l’élève majeur – Le professeur principal Les parents ou l’élève majeur doivent accepter la mise en place de ce plan. Le médecin scolaire ou le médecin qui suit l’enfant examine alors l’élève et les bilans psychologiques et paramédicaux passés par l’élève bilan orthophonique, test du QI, bilan en ergothérapie…. C’est lui qui donne son avis sur la mise en place ou non du PAP. Une fois, l’avis favorable du médecin donné, le PAP peut être mis en œuvre lors d’une réunion avec les enseignants, les professionnels qui entourent l’élève, l’élève lui-même et/ou l’un de ses parents. Cette réunion a lieu tous les ans pour réévaluer les différents besoins de l’élève. Que contient-il ? Le PAP contient les aménagements pédagogiques à mettre en place… mais, pas que ! Il se constitue comme une sorte de livret qui démarre dès la maternelle et qui se poursuit jusqu’au lycée du premier au second degré. Chaque année, il est réévalué au niveau des aménagements dont l’élève a besoin. Dès le primaire, il prévoit l’utilisation de l’ordinateur avec la possibilité d’avoir des logiciels spécifiques. La PAP tient donc compte aussi du matériel pédagogique dont l’élève pourrait avoir besoin. Voir le formulaire du PAP ici La différence entre le PAP et le PPS Le PPS Plan Personnalisé de Scolarisation est mis en place pour les élèves ayant une reconnaissance de situation de handicap réalisée par la MDPH. Il contient également les aménagements pédagogiques et également le matériel adapté. La différence alors ? Le PAP ne permet pas de mettre en place une aide humaine AVS ou EVS. L’aide humaine relève d’une décision d’attribution donnée par la MDPH. Le PAP ne permet pas la prise en charge financière du matériel pédagogique. Autrement dit, l’ordinateur et les logiciels spécifiques sont les biens propres de l’élève. Il vous faudra donc les financier par vos propres moyens. Comme on sait que l’attribution et la fourniture par la suite de ce matériel peuvent mettre plusieurs mois dans certains départements, il permet donc de mettre en place rapidement l’aide matérielle dont l’élève a besoin pour poursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions. La crainte est bien sûr que les demandes de matériel pédagogique adapté ne soient plus financées et qu’il se produise une sorte de double niveau dans les accès aux aménagements nécessaires, lié aux moyens financiers des parents. Peut-être que d’autres choses seront mises en place ultérieurement pour pallier ce point. Ce que le PAP ne permet pas – L’attribution d’une aide humaine AVS-EVS – Le financement du matériel pédagogique adapté MPA et logiciels spécifiques – L’aménagement des programmes et la dispense de certaines matières. Avantages du PAP Une mise en œuvre rapide un très gros point positif puisque les délais pour bénéficier des aménagements et/ou d’un ordinateur sont très réduits. Sa mise en œuvre est donc très mis en place sans passer par la MDPH. Il n’est plus question d’attendre la reconnaissance de situation de handicap par la MDPH. La lourdeur du dossier à réaliser ne freinera plus certains parents, ni même leur crainte d’une sorte de stigmatisation. Les questionnements qu’il peut entraîner o Permettra-t-il à certains parents de prendre conscience des situations réelles de handicap de leur enfant ?Ne participera-t-il pas à ralentir cette prise de conscience nécessaire à la reconnaissance globale de l’enfant ? Ou pourrait-il être aussi un pas pour laisser un temps aux parents qui ont besoin de faire leur chemin pour aller vers cette prise de confiance ? o Ne réduira-t-il pas la vision que peuvent avoir certains enseignants face aux élèves ayant un trouble d’apprentissage ? S’ils n’ont plus de reconnaissance de situation de handicap comment ces aménagements seront-ils toujours vraiment perçus ? o Comment faire lorsque les médecins scolaires dans certains secteurs sont déjà surchargés ? Comment peut-on alors faire bénéficier rapidement de ce PAP aux élèves concernés ? o Quels sont les recours lorsque l’avis donné par le médecin n’est pas favorable alors que les bilans et autres professionnels qui suivent cet élève appuient cette demande ? Quels sont les recours possibles pour les parents ou pour l’élève ? o N’est-ce pas réduire les troubles spécifiques des apprentissages à de simples difficultés scolaires ? N’est-ce pas supprimer la notion de handicap et de durabilité que permet une reconnaissance réalisée auprès de la MDPH ? N’est-ce pas oublier que les troubles dys » ne s’arrêtent pas aux portes de l’école mais, entraînent des troubles également dans la vie quotidienne de l’enfant ? Malgré toutes ces questions, il me semble que le PAP va pouvoir répondre à bien des besoins en termes d’aménagement en facilitant leur accès. Les différentes propositions comme par exemple exemple d’items présentés dans l’enseignement élémentaire Installer l’élève face au tableau Veiller à la lisibilité et à la clarté de l’affichage Utiliser un code couleur par matière Privilégier l’agenda au cahier de textes Vérifier que l’agenda soit lisiblement renseigné Agrandir les formats des supports écrits A3 Donner des supports de travail ou d’exercices déjà écrits QCM par exemple Fournir des photocopies pour privilégier l’apprentissage et le sens donné… ouvrent un champs assez large. Il est permis aussi dans une partie libre de définir un aménagement spécifique. Il devrait permettre également une continuité des aménagements tout au long du parcours scolaire. Cela devrait être normalement déjà le cas avec la mise en place du livret TSL qui n’est finalement qu’exceptionnellement utilisé. Ce document unique devrait donc également faciliter aussi la transition entre le primaire/collège, collège/lycée… ou encore en cas de changement d’établissement. —————– Formulaire PAP ici Circulaire de mise en œuvre du PAP ici Passer au contenu Textes adaptés Tapuscrits adaptésLivres adaptésChoisir un livre adaptéCarte interactive où trouver des livres adaptés pour les enfants dyslexiques et les lecteurs en panne » ?Projet dys sur dys »Dossiers Aider les élèves en difficulté avec le codeAider les élèves en difficulté avec la numérationAider les élèves en difficulté avec la compréhension / le langageAide humaine – Travailler avec AESH/AVSDomaines LittératureProduction d’écritsNumérationAutres ressources Livres et manuelsMatériel adaptéRessources numériquesPPRE / PAP / PPS / PAI Quid de l’aide humaine Moi, j’aime pas les demandes d’AVS » C’est un fait, dans les écoles, il y a de plus en plus de demandes d’AVS » et moi, *mode schtroumpf grognon ON* j’aime pas les demandes d’AVS » parce quune demande d’AVS », en fait, ça n’existe pas ! Plus sérieusement, lorsqu’on parle de demande d’AVS », on néglige le fait que l’aide humaine est une réponse, une compensation aux conséquences d’un handicap qui doit être reconnu par la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées. On ne demande donc pas AVS Auxiliaire de Vie Scolaire – qui d’ailleurs est le plus souvent maintenant AESH Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap – mais une reconnaissance de handicap. Certains diront que c’est un détail technique mais en fait non parler de demande d’AVS » peut parfois faire naître une confusion, masquer le vrai sujet et avoir des conséquences négatives pour l’enfant. Et ça, nous sommes tous d’accord pour dire que c’est quelque chose que nous ne voulons absolument pas. Éviter le sujet du handicap, une fausse bonne idée Parfois, parce que le sujet du handicap peut être délicat à aborder, on parle de demande d’AVS », pour ne pas poser le sujet sur la table avec la famille, pour ne pas dire Votre enfant doit être reconnu comme étant en situation de handicap pour prétendre à une aide humaine . Mais parler de demande d’AVS » plutôt que de parler de handicap, ce n’est pas toujours anodin non plus. C’est parfois refuser de voir la sévérité des difficultés de l’élève. Du coup, l’aide humaine risque de devenir LA réponse aux difficultés ce qu’elle n’est surtout pas au détriment d’autres aides et soins. Mais l’aide humaine, c’est un accompagnement complémentaire aux aides des professionnels enseignants, RASED, orthophonistes, psychomotriciens, psychologues… qui doivent absolument être mises en œuvre si l’on veut que l’enfant avance. Alors bien sûr, je comprends la démarche d’évitement stratégique du mot handicap pour accéder à l’aide humaine et faire en sorte que même élève dont la famille est réticente puisse disposer d’une aide humaine, mais je suis farouchement contre. Tout comme on dit, pour convaincre certains parents d’accepter l’orientation en SEGPA Mais il pourra revenir dans l’enseignement général après une 6e SEGPA » alors que l’expérience nous montre que c’est une petite minorité d’élèves, je crois donc qu’il ne faut pas tordre la réalité. Ok, la réalité est complexe et elle complique la démarche mais prendre le temps d’expliquer cette réalité aux familles est une part très importante du projet d’aide. Il faut donc prendre le temps d’accompagner les familles. On n’envisage pas une aide humaine comme on achète un outil ! D’ailleurs, et j’en profite pour le poser là replacer l’aide humaine dans son cadre de référence c’est aussi mieux reconnaître la professionnalité des personnes qui en sont chargées et pour qui j’ai beaucoup de respect. Accompagner les familles La réalité peut donc s’expliquer, même si c’est parfois compliqué, même si parfois on pense qu’il ne faut pas trop s’immiscer dans la vie de la famille, même si certaines familles ont beaucoup de mal à entendre/envisager le handicap de leur enfant. Bon, il faut quand même se dire qu’en entendant le mot handicap, la plupart des parents font une croix sur la vie idéale qu’ils avaient imaginée pour leur enfant. Le mot handicap, à la première écoute, barre complètement l’avenir, interdit toute réussite. Cela peut être très violent. Dans ces moments, la famille a besoin d’être accompagnée pour accepter la situation, aller de l’avant de manière constructive et ne pas abandonner l’ambition de réussite pour leur enfant. L’idée c’est de ne pas laisser la famille subir la situation seule et d’éclairer la même réalité avec une lumière plus positive, réussir à laisser la vie idéale mais imaginaire de côté sans tomber non plus dans le catastrophisme, bref construire avec la famille un projet de réussite scolaire plein d’ambitions ! Quelques éléments pour essayer d’éclairer un peu la situation Le handicap et le droit à la compensation Être reconnu en situation de handicap, ce n’est pas forcément grave ou dévalorisant. C’est un fait. On ne dispose pas tout à fait des mêmes chances que les autres, et comme c’est injuste, l’État propose une compensation. La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini la notion de handicap Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Et elle crée un droit à la compensation la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap, créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces pour le paiement des aides humaines par exemple ou en nature pour le financement d’aides techniques, l’aménagement du logement… Comment ça se passe vraiment à la MDPH ? – version courte et ultra simplifiée – la MDPH reçoit les dossiers à l’initiative des familles dont fait partie le GEVA-Sco, soigneusement rempli en équipe éducative 😉 Le dossier est étudié en EPE Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation avant que la CDAPH Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ne valide la reconnaissance de la situation de handicap, les compensations et formalise le PPS Projet Personnalisé de Scolarisation, volet scolaire du plan de compensation. Attention, le recrutement des personnes en charge de l’aide humaine AVS/AESH n’est pas du fait de la MDPH. Cette dernière notifie, mais c’est la DSDEN Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale qui recrute et qui paie ! C’est donc l’Éducation nationale qui est responsable du manque d’AVS/AESH dans les écoles pour les élèves qui ont reçus une notification MDPH bouuuuh ! Inutile d’enchainer les coups de téléphone à la MDPH pour demander quand la personne en charge de l’aide humaine prendra ses fonctions auprès d’un élève notifié, tournez-vous plutôt vers votre du PIAL pôle inclusif d’accompagnement localisé duquel dépend l’école ou vers l’ AVS/AESH » départemental. Quelques conseils si vous vous lancez, avec une famille, dans l’aventure du dossier de demande de reconnaissance de handicap → Bien remplir le GEVA-Sco. C’est un document super important, il doit être précis et conforme à la réalité. Ne minimisez pas les difficultés, ce n’est pas un document qui sert à encourager l’enfant mais bien à décrire sa situation. Du coup, n’en rajoutez pas non plus, le document vient compléter les bilans des différents professionnels pour former un tout cohérent attention en particulier au sens de la cotation D dans la partie observation des activités de l’élève ». La situation n’a pas besoin d’être caricaturée, les personnes de l’EPE sont sur le terrain, connaissent les enfants et les enseignants. La caricature desservirait le dossier. → Aider et adapter en amont. La volonté qu’un handicap soit reconnu et compensé par une aide humaine doit venir en complément des aides de l’école. Je pense qu’on doit vraiment avoir tout essayé en amont pour adapter la classe/l’école aux besoins de l’enfant. On doit lui avoir fait sa place. → Ne pas faire le choix à la place de la famille ou de la MDPH. Si la famille pense à une aide humaine et vous non ou l’inverse, notez les deux avis, c’est la MDPH qui tranchera grâce aux regards croisés des professionnels consultés. Ne pas confondre non plus les besoins de l’élève avec ceux de la classe/de l’ L’aide humaine ne vient pas soulager la classe mais aider l’élève en situation de handicap à progresser. → Se renseigner avant de demander des moyens. L’aide humaine peut-être individuelle ou mutualisée. Elle est individuelle si l’enfant a besoin à la fois d’une attention soutenue ET continue intensité constante + impossibilité de prévoir/programmer les besoins + risque de danger sans aide = impossibilité d’aider plusieurs enfants à la fois pour l’aidant. Ce sont donc des situations exceptionnelles ! Sinon, l’aide humaine sera mutualisée, c’est à dire organisée/répartie entre plusieurs enfants dans la classe et dans l’école. Mais l’aide humaine n’est pas la seule réponse pour accompagner élève dans sa classe. L’obtention d’un matériel pédagogique adapté peut être vraiment positif pour la progression de l’élève et favoriser, en plus, son autonomie. Donc, avant de demander une aide humaine, il vaut mieux savoir ce qu’elle est et surtout ce qu’elle n’est pas ! Quelques fausses idées sur l’aide humaine L’aide humaine est souvent envisagée pour palier à toutes les difficultés des enfants. Si elle peut être bénéfique dans certains cas, il faut aussi savoir ce qu’elle n’est pas. 1. AVS/AESH en classe c’est plus d’aide pour l’élève en difficulté très souvent FAUX . La plupart du temps, l’élève bénéficiant d’une aide humaine est moins aidé par son enseignant qu’auparavant. On voit même parfois un recul des adaptations ou de la différenciation alors que la personne en charge de l’aide humaine peut tout à fait faciliter et améliorer la mise en œuvre de l’aide de l’enseignant. → quelques pistes concrètes dans 5 idées pour bien travailler avec AVS/AESH 2. L’aide humaine permet de mieux aider l’élève FAUX si l’AVS/AESH est comme ou comme LA solution aux difficultés mais absolument VRAI si l’accompagnement est réfléchi, construit, évalué et régulé. → quelques pistes concrètes dans 5 idées pour bien travailler avec AVS/AESH 3. L’aide humaine contribue à développer l’autonomie très souvent FAUX . C’est malheureusement un effet pervers de l’accompagnement en classe. L’élève prend parfois l’habitude d’avoir un appui et perd en autonomie. Mais ce n’est pas une fatalité ! Cela peut devenir VRAI si les interventions de la personne en charge de l’aide humaine sont cadrées en amont, notamment par l’enseignant de la classe. → quelques pistes concrètes dans 5 idées pour bien travailler avec AVS/AESH 4. L’aide humaine soulage la classe et l’enseignant VRAI mais ce n’est pas son rôle ! L’aide humaine doit faire progresser l’élève accompagné, c’est une compensation à sa situation de handicap, point final. Pour soulager la classe et l’enseignant, il faudra plutôt se tourner vers l’équipe d’école/de circonscription, le RASED ou encore le pôle ressource. 5. Je ne suis pas pour l’aider, il lui faut AVS FAUX D’abord, même si le chantier de la formation des aidants est lancée, la personne en charge de l’aide humaine reste bien moins formée qu’un enseignant du point de vue de la didactique. En plus, le travail de la personne en charge de l’aide humaine n’est pas d’intervenir directement avec l’élève pour remédier à ses difficultés mais d’accompagner la scolarisation/progression de l’élève. Cette progression est guidée/définie par l’enseignant qui est le responsable pédagogique de l’AVS/AESH. Même si c’est compliqué parce que chaque cas est différent et qu’il n’existe pas de réponse merveilleuse/universelle aux difficultés, que cela nous déséquilibre, interroge notre pratique, c’est véritablement le rôle/travail de l’enseignant de la classe de chercher une réponse adaptée aux besoins de l’élève. Il faut au moins essayer avant de baisser les bras. Attention, ce n’est pas parce que c’est de sa responsabilité que l’enseignant de la classe doit être seul. L’accompagnement des élèves en difficulté est l’affaire de tous au sein de l’école, pas seulement de l’enseignant de la classe. Je le vois au quotidien dans les classes, à force d’essais, de bricolages, de tâtonnements et avec l’aide et l’engagement de tous, certaines équipes épaulées par les enseignants spécialisés qui interviennent à l’école et/ou de l’équipe de circonscription font des merveilles. 6. … ↓↓ Pour aller plus loin ↓↓ Visited 9 898 times, 80 visits today ABC aider2022-08-05T200047+0200 Partagez ! 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