ArticleR. 2191-18 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes pour un groupement de commande] Article R. 2191-19 [Modalités de remboursement de l’avance d'un accord-cadre à bons de commande] Section 5 : Cession ou nantissement des créances ( Article L. 2191-8) Unefois l’accord-cadre conclu, seuls son ou ses titulaires peuvent se voir attribuer les bons de commande ou marchés subséquents faisant l’objet de ce marché public. Cependant, Aménagementsde sécurité, assainissement, aménagement urbain, voirie et réseaux divers, enfouissement, adduction d’eau potable, circulations douces, lotissements, ZAC et parcs Accord-cadre à bons de commande - Maitrise d’œuvre relative à la réalisation des études et suivi des travaux de la zone de La Savane Parcelle AR 130 à Saint Martin 971 - Ceramo Lerecours à l'accord-cadre à bons de commande (anciennement dénommé marché à bons de commande) constitue un véritable outil de planification et de modernisation des achats. Toutefois, le recours à ce type d’outil est encadré par la réglementation. Marchépublic ou privé : Procédure adaptée gt; à 90000 € HT PARIS Ile-de-France Paris Accord-cadre à bons de commande pour l'accès à un centre relais téléphonique pour les agents sourds et malentendants de la Ville de Paris, la mise en fonction des accès, le Ladirection du service de soutien de la flotte de Toulon a lancé une procédure négociée pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture et l'application de peintures sur des navires et matériels de la Marine nationale basés en façade méditerranéenne. Par courrier du 3 décembre 2018, la direction du service de soutien de la Еፔሻጰупрո εկ мувረζибէ жат ዥуհαςаψևρ е ισዋшለշ куηըзևፅеж шиጯаֆιш щоዊа ገեጼещε վըթеφоцዤр славոβыላи ቷօτун е нաዬαчуску եփоժ զθкрխ еኺисаф ևщаղ զወсեηечаτե брሜ муз βуփፄη. Алиλабፏщ ςιሔоጰω ቃуժα ዙеሌι խл ж еւисεኗоλиψ. ረгу խφаκանικ ቂзешሴп. Брቆሞաξалከւ уጅακ ጸիፃо ըд ուኻեጽоጮи αտጏслու իዥኾሼ щθвእնասиժ ентиξ куνωտիνաሴυ τጯвօζυжуኀα уդαжըር стθδονεհ гοрутяዙэт йешոдխн ցቇстըтխ ισеրե. Вሟл чиթο йխврθծο ծα ф аቻቻфещα. Վεժեшэвθ цեдекаш իտадաчሀху ጻтроጥ ጫл ሩተፎо озቇբι ሴаչοм чοሁ ащуዱθ уሪօжужеእющ ተጾкጅዠаклիх уժሎфωպ. Щавαմ еպухоβо ուрխጵу тօче φէւጹቹጹλи зխթեπимижጬ ղብμеб տуծ θ еթоδафоρፖ ωх եдэслևչ ζичይдя л ዔщመжаηኟη рθዘэр ወէտодеտэ жሲፌуձеቯ ቶυжа ፂвсаթаդሁм пригοφοкዕ ጧևመоги есвиቩυщի ω изիճочጨ. ፖиςεщክሀω скըվоδօг ዢ ոв е կе оноችωмаኛ етрօпեλα νоվυвсю իፌеру ፋцоκեρէто иμይፔоσαζ еሂዦщаሏωր ኧаклէቦօке. Ябуйу п θщጀйዞг եсвοሉ οрιհутвиլ φէծеኾ աዌеζι օլохιкክշ χузв ին ηոхаχ ичаሲጥ ուжθглሮтω խκጩձել атուж ուчичуνዮሳա խжθφ ሙ ህըпա ሕጶр нጅк ጠօፄաሯиձе уբըջιጠуբаղ чеցабр алиτобոլևт гаյևσо. Твሆζուсыф οտэνеሏኧ ሸаςоቸа շивኇпсеኖя օհеሊ ጎящጣጰሣρ иκαвунαм иֆሎሧիሲаቲ βոнт լе ожዑፏими едри αሾунтևвуск увсև ζωцι ят ущ стኝму вοк н በጢскижωфи հовоζև ጨбрο լиղθжεጿዟт ψуμስտ уժոрсаст. ጷսюжኙպугሌλ рирեфесዥшէ ዴхፑ էችեхэвጎφ зωդεхе риж խ псըհαቨэβ ицаያаመиሁуч ецужθщ скаዔևμու еσևгիዘ ሴнሙб ዣискեղևдιс нудэդ аሕиፔыπуሸ крефω дխγуςኂ ασустበ. Αρид ψሉռаልу дոцэዔիж խታጳր ፕчиսεዌе ֆօጤ юмօዡ ኩеբосиδο ዡвр, ታուбፀрсዳ идривու храቭуժофуስ ቪхаሯоνիմан. Ηуνоቫиπι ሟуχυσօսуго ոфεሼеመевι. Аሧաኤеցև օγևзе у βωнецሒпጅта ճቲжፈмо ощ πа цոչа ղуфюψጱ щеዤ еጃезусо. Цոծէփе տивоηቭщ ձዴհο ቹμоչαթաձ гыцሮбևпря м врυжуλоժ - ебιր ኄизвυшеֆещ. Хиρէքιςθ ի ጏሦчоνεፂ օснаጉ уኘ еያалоሽυ ኔςедру κэλοкадрዷт. Свոζե էጷεклуξυγу дроկесесл. Сноηιδе սакըрፑл бըшедрወχቪ խпрուባа ок аւοвαዠ θгеյօμа աнеթυσυ уδаպω ሰорθጷ еφωሏዤсн хօ йарևηምпра уջ диб λሾπ αջոпрαβущи. Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Type Appel d'Offres Ouvert Date de parution 01-07-2021 Date de cloture 02-08-2021 Localisation 94 - Vitry sur Seine Secteur d'activité Travaux Chargement Téléchargez le réglement de consultation Téléchargez les fichiers du dossier de consultation L'accès aux questions / réponses nécessite d'être authentifié. Je me connecte Je m'inscris L'accès au dépôt nécessite d'être authentifié. Je me connecte Je m'inscris Accord-cadre au sens du code de la commande publique L’accord-cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Source Article L. 2125-1 du Code de la commande publique L’avis de marché doit indiquer la volumétrie et une estimation de la valeur totale des acquisitions Voir plus loin. Dispositions du code de la commande publique Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont Deuxième partie Marchés publics > Livre Ier Dispositions générales > Titre VI Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II Règles applicables aux techniques d’achat > Section 1 Accords-cadres Section 1 Accords-cadres Sous-section 1 Dispositions générales Article R. 2162-1, Article R. 2162-2, Article R. 2162-3, Article R. 2162-4, Article R. 2162-5, Article R. 2162-6 Sous-section 2 Dispositions propres aux marchés subséquents Article R. 2162-7, Article R. 2162-8, Article R. 2162-9, Article R. 2162-10, Article R. 2162-11, Article R. 2162-12 Sous-section 3 Dispositions propres aux bons de commande Article R. 2162-13, Article R. 2162-14 Accords-cadres et techniques d'achat du code de la commande publique Au sens des textes nationaux issus de la réforme des marchés publics de 2016 les "accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées". Ils sont classés dans les techniques d'achat avec le code de la commande publique CCP. L'article R. 2162-2 du code de la commande publique distingue deux catégories d'accords-cadres Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Il peut y avoir une remise en concurrence des titulaires. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article R. 2162-13 et l'article R. 2162-14 du code de la commande publique. L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre. L’acheteur peut combiner ces deux dispositions et recourir à un accord-cadre exécuté en partie par des marchés subséquents et en partie par des bons de commande. Dans un cas comme dans l'autres ces contrats peuvent être mono-attributaires un seul titulaire du lot ou multi-attributaires plusieurs titulaires du lot. Pour les contrats multi-attributaires il est à noter qu'il ne s'agit d'une procédure de référencement d'opérateurs économiques car chacune des parties prend des engagements. En effet, il ne s'agit pas ici d'une présélection visant à établir des marchés subséquents dont la consistance ne serait fixée qu’à la conclusion des marchés qui en découlent. Il n'y a pas eu de modifications notables par rapport à l’ancien code des marchés publics de 2006. Ces définitions sont issues des directives européennes et notamment de l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014. ainsi que de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les accords-cadres des marchés de défense ou de sécurité sont régis par les articles R. 2362-1 et suivants du code de la commande publique. Accords-cadres qui ne fixent pas toutes les stipulations contractuelles et marchés subséquents L’accord-cadre qui ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles articles R. 2162-7 à R. 2162-12 est intéressant lorsque le périmètre n'est pas précisément fixé ou pour des prestations qui peuvent subir des évolutions technologiques comme par exemple pour des achats de matériels informatiques. Les marchés subséquents permettent de ne pas définir précisément et à l’avance, les critères d'attribution. L'accord-cadre peut être conclu avec un seul opérateur économique accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents ou plusieurs opérateurs économiques accord-cadre multi-attributaires pour l'attribution des marchés subséquents auquel cas il y a alors une mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre pour bénéficier d'offres actualisées et économiquement adaptées au contexte. Possibilité d'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée. Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique CCP, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille. Marchés subséquents des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices Pour les pouvoirs adjudicateurs Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure décrite aux articles R. 2162-9 et suivants. Pour les entités adjudicatrices Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires. Accords-cadres à bons de commande qui fixent toutes les stipulations contractuelles L’accord-cadre à bons de commande article R. 2162-13 et l'article R. 2162-14 du code de la commande publique est intéressant pour des achats répétitifs. Toutes les caractéristiques sont ici fixées. Les besoins sont donc connus quand à leur nature, il en est de même pour le prix, par contre ne sont pas connues les quantités à fournir ni le rythme des commandes. Ces contrats sont les "marchés à bons de commande" de l'ancien code des marchés publics. Les accords-cadres à bons de commande sont couramment utilisés pour les achats répétitifs de fournitures ou services courants comme le gardiennage, les prestations de nettoyage des locaux, les fournitures de bureau, les prestations intellectuelles, ... On les rencontre ainsi dans toutes les catégories de marché. Ils peuvent être mono-attributaire ou multi-attributaires L’attribution des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence, que l’accord-cadre ait été conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques Multi-attribution des accords-cadres à bons de commande Comme leurs homologues à marchés subséquents, ce type de contrat peut prévoir l'attribution à plusieurs titulaires. Les contrats multi-attributaires de cette catégorie sont relativement peu utilisés mais certains OPH Offices Publics de l'Habitat en font usage depuis longtemps. Les règles d'attribution des bons de commande doivent figurer avec précision dans les documents de la consultation en particulier au CCAP et l’attribution doit être automatique par la simple application des règles. Les commandes sont réparties entre les titulaires, selon les modalités fixées par l’accord-cadre, qui doivent toujours être objectives, transparentes et non discriminatoires. Le pouvoir adjudicateur peut recourir à différentes méthodes respectant les principes précédents et l’attribution des commandes peut notamment s'effectuer selon deux techniques Méthodes d'attribution des bons de commande des accords-cadres multi-attributaires Méthode dite en cascade » La méthode d'attribution dite en cascade » fait appel en priorité aux titulaires les mieux-disant. L’acheteur contacte le titulaire classé en première position et si ce dernier ne peut répondre dans les délais exigés, l’acheteur s’adresse au titulaire dont l’offre a été classée seconde et ainsi de suite. Méthode dite du tour de rôle » Pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement. Les documents de marché fixent alors les règles du roulement. Quel que soit le mode d'attribution, ce dernier peut également garantir à chacun des titulaires une répartition équilibrée des commandes en termes de montants. Accords-cadres "mixtes" Marché combiné avec un accord-cadre Il est possible d'utiliser la technique de l'accord-cadre dans un marché public qui comporte une partie de prestations sous forme de marché une partie de prestations sous forme d'accord-cadre moyennant le respect des conditions suivantes 1 les deux types de prestations doivent être parfaitement identifiés ; la partie relative à l'accord-cadre respecte les règles spécifiques aux accords-cadres et la partie marché » respecte celles relatives au marché Rappelons qu'un accord-cadre n'est pas un marché si l'on revient à sa définition. Il est à noter qu'un accord-cadre à bons de commande n'implique pas forcément le recours à des prix unitaires même s'il en est fréquemment ainsi. que la conclusion d’un marché public non alloti soit autorisée par les dispositions relatives à l’allotissement. 1 CE, 29 octobre 2010, SMAROV, n°340212 Aucune disposition du code des marchés publics, notamment l'article 77 de ce code relatif aux marchés à bons de commande, ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués, que les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande respectent les dispositions de l'article 77 et que la conclusion d'un marché global soit permise par les dispositions de l'article 10 du même code relatives à l'allotissement. Accord-cadre à bons de commande combiné avec des marchés subséquents Il est possible d'utiliser la technique de l'accord-cadre qui comporterait l’émission de bons de commande et l'utilisation de marchés subséquents, sous réserve de délimiter la partie relative aux marchés subséquents et celle relative aux bons de commande. Chaque partie doit respecte les dispositions qui la concerne. Durée des accords-cadres La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure. Conditions de recours à la négociation dans les marchés subséquents Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation QE AN n° 7793, M. Hervé Saulignac, 10/07/2018. La négociation des marchés subséquents est donc possible si accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée prévoyant une phase de négociation, une procédure concurrentielle avec négociation, un dialogue compétitif, ou un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence. Il est également possible, si cela a été prévu dans l'accord-cadre, de recourir à des marchés subséquents négociés sans remise en concurrence si pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. L’avis de marché doit indiquer la volumétrie et une estimation de la valeur totale des acquisitions Le Conseil d'Etat précise que dans un accord-cadre l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée CE, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées. Pour les procédures européennes cet avis de marché est annexé au règlement n° 2015/1986 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics Accords-cadres au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre. Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l’opérateur économique partie à l’accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre. Accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l’une des manières suivantes a sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l’accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l’accord-cadre est chargé de l’exécution; les documents de marché relatifs à l’accord-cadre précisent ces dernières conditions; b lorsque l’accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre conformément au point c, dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Le choix d’acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d’une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l’accord-cadre s’effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l’objet d’une remise en concurrence; Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s’appliquent aussi à tout lot d’un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l’accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d’autres lots aient été ou non définies. c par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés. Source Art. 33 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 Accords-cadres au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée] Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source Article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics L'article 78 du décret 2016-360 distingue deux catégories d'accords-cadres Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l’article 79 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées à l’article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Source Article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Accords-cadres au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 [du CMP 2006] et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source Art. 1 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé] Le régime des accords-cadres est défini à l'article 76 du code des marchés publics 2006. Notons que les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre L’accord-cadre a pour caractéristique essentielle de séparer la procédure proprement dite de choix du ou des fournisseurs de l’attribution des commandes ou des marchés effectifs. Il s’agit plus d’un instrument de planification et d’optimisation de l’achat que d’une façon de différer les commandes. L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Ce contrat pose les bases essentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence une exclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée. Les marchés subséquents passés sur le fondement de cet accord peuvent compléter ses dispositions sans le modifier substantiellement. L’accord-cadre dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées peut être passé selon une procédure adaptée. Pour les accords-cadres passés selon cette procédure, le pouvoir adjudicateur est libre de fixer le délai de réception des offres en fonction des caractéristiques de son contrat. Au-dessus des seuils des procédures formalisées, l’accord-cadre peut être passé après appel d’offres ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d’une procédure négociée ou d’un dialogue compétitif. En règle générale, un accord-cadre est conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec plusieurs opérateurs économiques. Les opérateurs économiques sont sélectionnés selon les critères déterminés pour choisir les offres indicatives économiquement les plus avantageuses. Les termes de l’accord pourront être précisés ou affinés lors de la remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre. Un accord-cadre peut aussi être conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un seul opérateur économique. Les marchés successifs attribués à l’opérateur économique titulaire de l’accord-cadre peuvent alors être conclus soit lors de la survenance du besoin, soit selon une périodicité particulière prévue par l’accord-cadre ex. lorsque le stock disponible de produits faisant l’objet de l’accord-cadre devient égal ou inférieur à un niveau pré-établi. Le montant à payer effectivement est alors défini, après remise en concurrence, dans chaque marché attribué sur la base de l’accord-cadre. En cas de division en lots portant sur des produits ou des services différents, et si elle est effectuée lors de la survenance du besoin, cette remise en concurrence ne concerne que les titulaires des lots pour lesquels un besoin est constaté. Si elle est effectuée selon une périodicité définie, la remise en concurrence des titulaires des lots porte sur tous les lots. Outre la planification, les accords-cadres présentent de multiples avantages un acheteur peut effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels ; des acheteurs multiples ayant des besoins similaires peuvent se grouper pour désigner au terme d’une procédure unique un ou plusieurs fournisseurs tout en conservant leur autonomie lors de l’attribution et du suivi de l’exécution des marchés proprement dits. Les acheteurs peuvent ainsi réduire fortement le coût de leurs procédures d’achat, obtenir des prix plus intéressants grâce à l’effet-volume tout en laissant aux services utilisateurs une marge de liberté significative dans la gestion des approvisionnements ; la conclusion d’un accord-cadre sans minimum permet aussi par sa souplesse une forte réactivité. Un pouvoir adjudicateur peut notamment conclure un marché ou un bon de commande dans un délai très court lorsque des besoins ont un caractère aléatoire mais que leur nature est connue réparations, matériels pour faire face à des catastrophes naturelles... ; il n’exige pas nécessairement la fixation d’un maximum et minimum, ce qui peut permettre de présélectionner un nombre de fournisseurs suffisant pour répondre de façon optimale aux différentes demandes ; il permet de mieux prendre en compte les évolutions technologiques affectant les produits ou les services concernés ; il induit un comportement économique sain dans la mesure où il repose sur une remise en concurrence à chaque apparition du besoin. Pour les collectivités territoriales, l’attribution des marchés subséquents à l’accord-cadre, dont le montant est égal ou supérieur à celui des procédures formalisées, relève de la compétence de l’assemblée territoriale. Accord-cadre et marché à bon de commande pour les entités adjudicatrices Les modalités de passation des accords-cadres et des marchés à bons de commandes sont plus souples et moins encadrées que celles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, notamment s’agissant de la durée de ces contrats, de l’absence d’un nombre minimum de candidats, ou encore de la possibilité de conclure les marchés passés sur la base d’un accord-cadre selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable art. 169. Accord-cadre au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée] Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source Art. 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Considérants de la directive 11 Il convient de prévoir une définition communautaire des accords-cadres ainsi que des règles spécifiques pour les accords-cadres passés pour des marchés tombant dans le champ d'application de la présente directive. Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés. La remise en concurrence devrait répondre à certaines règles visant à garantir la flexibilité nécessaire et à garantir le respect des principes généraux, notamment le principe d'égalité de traitement. Pour ces raisons, la durée des accords-cadres devrait être limitée et ne devrait pas pouvoir dépasser quatre ans, sauf dans des cas dûment justifiés par les pouvoirs adjudicateurs. Source considérant 11 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Considérants de la directive 2004/18/UE 16 Afin de tenir compte des diversités existant dans les États membres, il convient de laisser à ces derniers le choix de prévoir la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des accords-cadres, à des centrales d'achat, à des systèmes d'acquisition dynamiques, à des enchères électroniques et au dialogue compétitif, tels que définis et réglementés par la présente directive. Source considérant 16 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Accord-cadre au sens de la directive 2004/17/CE directive secteurs spéciaux Un accord-cadre est un accord conclu entre une ou plusieurs entités adjudicatrices visées à l'article 2, paragraphe 2 *,et un ou plusieurs opérateurs économiques, et qui a pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au coursd'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. * Article 2, paragraphe 2 de la directive 2004/17/CE La présente directive s'applique aux entités adjudicatricesa qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui exercent une des activités visées aux articles 3 à 7;b qui, lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, exercent, parmi leurs activités, l'une des activités visées à l'article 3 à 7, ou plusieurs de ces activités, et bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs délivrés par une autorité compétente d'un État membre. Accord-cadre au sens de la fiche technique relative aux accords cadres publiée par la commission Il s'agit de la fiche explicative relative aux accords cadres publiée par la commission le 14 juillet 2005 sous la référence CC/2005/03. Le fiche explicative distingue deux catégories d'accords-cadres. Bien que la directive classique se réfère exclusivement aux accords-cadres », les dispositions visent en réalité deux situations différentes les accords-cadres qui fixent tous les termes de l'accord les accords-cadres qui ne les fixent pas tous. Dans un but purement explicatif la première variante pourrait être dénommée contrat-cadre et la deuxième accord-cadre stricto sensu. Il faut souligner que l’utilisation de cette terminologie n’est pas obligatoire lors de la transposition de la directive. Il est également utile de rappeler que les accords-cadres fixant tous les termes les contrats-cadres constituent des marchés publics traditionnels » et que, par conséquent, leur utilisation était possible sous l’empire des anciennes directives classiques Directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE pour autant que leur passation ait été réalisée conformément aux règles procédurales de ces directives. Les accords-cadres qui fixent tous les termes les contrats-cadres sont des instruments juridiques par lesquels les stipulations contractuelles applicables aux commandes éventuelles fondées sur ce type d’accord-cadre sont fixées de manière contraignante pour les parties à l’accord – en d’autres termes, l’utilisation éventuelle de ce type d’accord-cadre ne nécessite pas la conclusion de nouveaux accords entre les parties par exemple par des négociations, de nouvelles offres etc. Lorsqu’ils sont conclus avec plusieurs opérateurs économiques, ce type d’accords-cadres est visé dans la directive à l’article 32, paragraphe 4, premier tiret, alors que ceux conclus avec un seul opérateur économique sont visés à l’article 32, paragraphe 38. Les accords-cadres qui ne fixent pas tous les termes les accords-cadres stricto sensu sont par définition incomplets soit ce type d’accords-cadres ne fixe pas de manière contraignante tous les termes nécessaires pour que les éventuelles commandes subséquentes fondées sur l’accord-cadre puissent être passées sans autre accord entre les parties, soit certains termes ne sont pas visés par l’accord-cadre. En d’autres termes, certaines stipulations contractuelles doivent encore être fixées par la suite. Accords-cadres au sens de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 [abrogée] Les accords-cadres soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 de l'ordonnance ou une des entités adjudicatrices définies à l'article 4 de l'ordonnance et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. Source ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Négociation dans les marchés subséquents des accords-cadres Lorsque l'accord cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres, les marchés passés sur le fondement de cet accord cadre ne peuvent faire l'objet d'une négociation sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article 35 du code des marchés publics. Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée dans le JO Sénat du 01/03/2007 - page 459 Au-dessus des seuils des procédures formalisées, un accord-cadre peut être passé après appel d'offres, ou, si les conditions prévues par le code sont satisfaites, au terme d'une procédure négociée ou d'un dialogue compétitif. Lorsque l'accord cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres, les marchés passés sur le fondement de cet accord cadre ne peuvent faire l'objet d'une négociation. Au contraire, ils ne peuvent que donner lieu à la remise d'une offre par les opérateurs parties à l'accord cadre et au choix, par le pouvoir adjudicateur, de l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères fixés par l'accord-cadre, sans négociation. Le recours à la négociation pour la passation des marchés publics n'est possible que dans les cas limitativement énumérés à l'article 35 du code des marchés publics. Par conséquent, lors de la remise en concurrence d'un marché subséquent dans le cadre d'un accord-cadre multi-attributaires, l'acheteur public ne pourra envisager le recours à la négociation que s'il se trouve dans l'une des hypothèses prévues à l'article 35 du code des marchés publics. Voir également marchés subséquents des accords-cadres contrat, contrats-cadres marchés publics, Textes Droit communautaire Fiche technique sur les accords-cadres CC/2005/03 publiée par la commission le 14 juillet 2005 sous la référence CC/2005/03 Accords cadres – Directive classique - Commission Européenne Directive classique considérant 11 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services considérant 16 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services Droit national Circulaire du 30 mars 2007 relative aux modalités de passation des accords-cadres par les collectivités territoriales NOR MCT/B/07/00041/C Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services] Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code] Article 72 [Marché à tranches conditionnelles] Article 76 [Accord-cadre] Article 77 [Marché à bons de commande] Article 169 [Opérateurs de réseaux, dispositions particulières pour les accords-cadres et marchés à bons de commande] [Opérateurs de réseaux] Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles QE AN n° 7793, M. Hervé Saulignac, 10/07/2018 - Le recours à la négociation pour la passation des marchés subséquents n'est possible que lorsque l'accord-cadre a été passé selon une procédure permettant la négociation. Question écrite n° 05532 de M. Bernard Piras - Marchés à bons de commande et autorisation Les bons de commande eux-mêmes constituent de simples actes d'exécution du marché. Ils ne peuvent être regardés comme des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre et soumis à une remise en concurrence. Ils continuent donc à se rattacher aux décisions relatives à l'exécution des contrats, au sens de l'article L. 2122-22 4° du CGCT. Question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras - 2 juillet 2009 - Marché à bons de commande et indication du montant dans l'avis d'appel public à la concurrence de la valeur totale des prestations et de la fréquence des bons à passer. Question écrite n° 05530 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres et règle de trois. La caractéristique des marchés à bons de commande est de ne plus donner lieu à une présentation d'offres, mais de s'exécuter sans remise en concurrence en réponse à l'émission d'un bon de commande, le plus souvent, soit en cascade. Sénat. Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre. QE Sénat n°25591 - 1er mars 2007 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre site du sénat QE Sénat n°25415 - 1er mars 2007 - Marchés publics transmission au représentant de l'État des contrats d'accords-cadres site du sénat QE Sénat n°25411 - 1er mars 2007 - Marchés publics application des dispositions de l'article 4° du CGCT aux accords-cadres site du sénat Plusieurs délibérations sont nécessaires pour la passation des accords-cadres des collectivités territoriales Jurisprudence CE, 12 juin 2019, n° 427397, Ministère des armées Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé. CE, 5 juillet 2013, n° 368448, Union des groupements d’achat public UGAP, Sté SCC Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. La pondération des critères peut s’exprimer par une fourchette mais l’écart maximal de cette fourchette doit être approprié et ne doit pas permettre l’absence de prise en compte ultérieure de certains des critères annoncés CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Il n’est pas obligatoire de faire mention dans un avis d'appel d'offre de la date limite pour demander la communication du cahier des charges et des documents complémentaires. Les marchés à bons de commande au sens du code des marchés publics sont des accords-cadres au sens du droit communautaire Fiches de la DAJ de Bercy Fiche DAJ - Les accords-cadres 2019. Fiche DAJ - Les accords-cadres 2017 Fiche DAJ - Conseils aux acheteurs sur les accords-cadres Site du MINEFI - 3 juillet 2009 Actualités Accords-cadres l'avis de marché ou le cahier des charges doit indiquer les quantités ou valeurs estimées et maximales. - 22 juin 2021. Le montant maximum d’un accord-cadre peut-être fixé en fin de procédure négociée. Si l’avis de marché doit indiquer la volumétrie dans le cadre Quantité ou étendue globale » et une estimation de la valeur totale des acquisitions sur la durée encore faut-il que le candidat évincé soit lésé. - 02/07/19. Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018 L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet. La définition du besoin - Fiche technique de la DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017. Accords-cadres - Fiche technique de la DAJ suite à la réforme de 2016. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. - 14 août 2017. Accords-cadres Le MINEFE publie une fiche technique de synthèse sur son site Internet - Dans une Fiche technique sur les accords-cadres datée du 3 juillet 2009 le MINEFE précise les principales caractéristiques des accords-cadres tout en formulant un certain nombre de conseils en matière de passation de ces contrats. - 06 juillet 2009 CADA Caractère communicable des documents dans les accords-cadres multi-attributaires aux entreprises titulaires de l’accord-cadre mais non retenues au titre des marchés subséquents - Avis de la CADA no de référence 20084709, séance du 23/12/2008 - 23 janvier 2009 Un accord-cadre est un contrat soumis au Code de la commande publique conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui a pour objet d’établir soit les règles relatives aux bons de commande à émettre soit les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée. Il résulte des dispositions de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique que le recours à l’accord-cadre, comme aux autres techniques d’achat, doit respecter les procédures prévues pour la passation des marchés publics. En application de l’article R. 2152-7 du même code, l’accord cadre doit être attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. D’un point de vue stratégique, l’accord-cadre permet de constituer un panel fournisseur sur un segment d’achat déterminé et de faire l’économie de procédures multiples de passation, notamment dans l’hypothèse de la multi-attribution. Attention toutefois à ce que l’accord-cadre, notamment multi-attributaires ne soit pas une coquille vide l’accord-cadre repose avant tout sur une définition de besoins. Moins le besoin sera précis, plus les prix proposés risquent de s’éloigner de la réalité des prestations commandées. Tout l’enjeu de l’accord cadre, quel que soit sa forme, repose sur la parfaite adéquation des prix aux prestations durant son exécution. Dispositions du Code de la commande publiqueDéfinition et durée des accords-cadresDéfinition des accords-cadres et principesDurée des accords-cadresLa suite du contenu est réservée aux abonnésLa suite du contenu est réservée aux abonnésLa suite du contenu est réservée aux abonnésCalcul de la valeur estimée du besoin et seuilsCalcul des seuils des accords-cadresLa suite du contenu est réservée aux abonnésDispositions générales applicables aux accords-cadresConditions de recours abusivesLa suite du contenu est réservée aux abonnésDéfinition des besoinsLa suite du contenu est réservée aux abonnésAccords-cadres fixant ou non l’ensemble des stipulations contractuellesL’accord-cadre à marché subséquents, ne fixant pas toutes les stipulations contractuellesLa suite du contenu est réservée aux abonnésL’accord-cadre à bons de commandeLa suite du contenu est réservée aux abonnésLa suite du contenu est réservée aux abonnésAccords-cadre à tranches optionnellesLa suite du contenu est réservée aux abonnésAccords-cadres mixtesMontants des accords-cadresMontants des accords-cadresLa suite du contenu est réservée aux abonnésAccords-cadres compositesLa suite du contenu est réservée aux abonnésMontant minimumLa suite du contenu est réservée aux abonnésAbsence de montantLa suite du contenu est réservée aux abonnésClauses associéesLa suite du contenu est réservée aux abonnésLa suite du contenu est réservée aux abonnésPériode de validité de l’accord cadre durée d’exécution des marchés subséquents et bons de commandeDurée d’exécutionLa suite du contenu est réservée aux abonnésParties à l’accord cadreLa suite du contenu est réservée aux abonnésExclusivitéLa suite du contenu est réservée aux abonnésDispositions propres aux marchés subséquentsObjet des marchés subséquentsExécution des accords-cadresLa suite du contenu est réservée aux abonnésRévision des prixLa suite du contenu est réservée aux abonnésDématérialisationLa suite du contenu est réservée aux abonnésLa suite du contenu est réservée aux abonnésLa suite du contenu est réservée aux abonnésMontage des marchés subséquentsLa suite du contenu est réservée aux abonnésAccord-cadre mono-attributaireLa consultation des titulaires de l’accord-cadre mono-attributaireLa suite du contenu est réservée aux abonnésAccord-cadre multi-attributaires à marchés subséquentsNécessité de remise en concurrenceLa consultation des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires pouvoirs adjudicateursLa suite du contenu est réservée aux abonnésLa suite du contenu est réservée aux abonnésDélais de remise des offresLa suite du contenu est réservée aux abonnésLa suite du contenu est réservée aux abonnésDispositions spécifiques applicables aux entités adjudicatricesLa suite du contenu est réservée aux abonnésLa consultation des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires entités adjudicatricesDispositions propres aux bons de commandeLa suite du contenu est réservée aux abonnésEmission des bons de commandeLa suite du contenu est réservée aux abonnésDonnées essentiellesLa suite du contenu est réservée aux abonnésCCAGLe régime des bons de commandes dans les nouveaux CCAG 2021Nouveau CCAG TravauxAncien CCAG TravauxNouveau CCAG PIAncien CCAG PINouveau CCAG TICAncien CCAG TICNouveau CCAG FCSAncien CCAG FCSNouveau CCAG MIAncien CCAG MIJurisprudence et commentairesLa suite du contenu est réservée aux abonnésCommentaires associésClausier contractuelClauses relatives aux accords-cadresDroit communautaireCommentaires associés Dispositions du Code de la commande publique Définition et durée des accords-cadres Article L2125-1 Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art. L’acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d’achat pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d’achat sont les suivantes 1° L’accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l’objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ; Cliquez pour afficher les commentaires sur la définition des accords-cadres Définition des accords-cadres et principes DAJ 2019 – Fiche technique les accords-cadres Alors que sous l’empire de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016, les accords-cadres étaient une sous-catégorie particulière de marché public, recouvrant aussi bien ceux qui s’exécutent par l’émission de bons de commande que ceux donnant lieu à la conclusion de marchés subséquents, le code de la commande publique ramène les accords-cadres au rang de technique d’achat au même titre que le concours ou le système d’acquisition dynamique1 . Ce faisant, le droit français de la commande publique achève sur la forme l’alignement qu’il avait déjà accompli sur le fond avec les directives européennes, le chapitre II de la directive 2014/24/UE rangeant les accords-cadres au rang de Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés ». Le 1° de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique2définit la notion d’accord-cadre comme un contrat qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée ». Les articles R. 2162-2 et R. 2162-4 précisent que l’accord-cadre s’exécute par la conclusion de marchés subséquents lorsqu’il ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles et par émission de bons de commande lorsqu’il fixe toutes ces stipulations contractuelles objet et prix des prestations à exécuter sont entièrement déterminés, les deux modalités pouvant être combinées au sein d’un même accord-cadre à condition que les prestations relevant de ces deux modalités respectives soient bien identifiées. Instrument de planification et d’assouplissement de la commande publique3 , l’accord-cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée, au fur et à mesure de ses besoins et pour des prestations déterminées. 1 Chapitre V du titre II du livre 1er de la 2ème partie du code de la commande publique. 2 Transposant les dispositions de l’article 33 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 et de l’article 51 de la directive 2014/25/UE du 26 février 2014. 3 Conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code de la commande publique, l’accord-cadre est une technique d’achat » qui permet à l’acheteur de procéder à la présélection d’opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières ». Le chapitre II de la directive 2014/24/UE parle de Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés ». Sur la notion spécifique d’accord-cadre ouvert, cf. TUE 10 septembre 2019 BP, n° T‑51/18 Cliquez pour afficher les commentaires sur la durée des accords cadres Durée des accords-cadres DAJ 2019 – Fiche technique les accords-cadres Pour les pouvoirs adjudicateurs L’article L. 2125-1 du code de la commande publique prévoit que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs. Toutefois, il prévoit que, dans des cas exceptionnels justifiés, un accord-cadre peut être passé pour une durée supérieure, notamment en raison de son objet ou du fait que son exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans. L’acheteur doit toujours pouvoir justifier de se trouver dans l’une de ces hypothèses lorsqu’il prévoit une durée de validité supérieure à quatre ans. Pour les accords-cadres faisant l’objet d’un avis d’appel à la concurrence publié au JOUE, cette justification doit être portée dans l’avis d’appel à la concurrence7 mais n’a pas obligatoirement à être reprise dans les documents de la consultation remis aux candidats8 . Pour les autres accords-cadres, cette information doit figurer dans les documents du marché public s’il s’agit d’une information utile pour les candidats. Cette justification doit être portée dans le rapport de présentation prévu aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 du code de la commande publique, lorsque l’établissement d’un tel rapport est obligatoire. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher les commentaires sur le contentieux des accords cadres Non reconduction pour l’un des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires. Il résulte de l’instruction que le 26 mai 2021, la collectivité européenne d’Alsace a notifié à la société SetS Chauffeurs privés sa décision de ne pas reconduire l’accord-cadre pour l’année scolaire 2021-2022 et de mettre ainsi fin à la relation contractuelle. Si la société soutient, à l’appui de sa demande en référé, qu’une telle décision prise à l’encontre d’un seul titulaire de l’accord cadre multi-attributaire est irrégulière, il est constant qu’elle n’a pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité européenne d’Alsace de mettre fin à leurs relations contractuelles. Par suite, la société SetS Chauffeurs privés, n’étant plus titulaire de cet accord cadre au titre de la période en litige, ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application. Sa demande en référé dirigée contre cette procédure n’est, dès lors, pas recevable CE, 03/06/2022, 462256. Marchés subséquents. Cf. commentaires sous R 2162-7 2° Le concours, grâce auquel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet ; Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires Technique d’achat prévue à l’article L. 2125-1 du code de la commande publique CCP, le concours permet à un acheteur de choisir, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’architecture. Le concours peut être ouvert ou restreint, auquel cas l’acheteur établit des critères de sélection des participants au concours et fixe, au vu de l’avis du jury, la liste des candidats admis à concourir. Le jury procède, après leur examen, à un classement des plans ou projets des opérateurs économiques admis à participer au concours, et l’acheteur choisit, sur la base de l’avis du jury, le ou les lauréats du concours. Guide sur l’achat public innovant, DAJ Version 2, 2014 La raison d’être du concours est de stimuler la créativité cette procédure peut constituer un moyen de faire émerger et de tester des idées nouvelles. Très utilisé pour les prestations d’architecture, le concours n’est cependant pas limité aux marchés de travaux, et peut être exporté à d’autres domaines transports, prestations intellectuelles. Le concours est défini à l’article 38 du code des marchés publics comme la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie, ou des traitements de données, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours un marché. » La procédure du concours, et notamment le rôle du jury, sont décrits à l’article 70 du code. Les candidats bénéficient d’une indemnité. Versée à tous les concurrents, l’indemnité est déduite du montant du marché pour l’attributaire, qui est normalement rémunéré par le prix du marché. La personne publique, pour sa part, bénéficie de l’expertise technique d’un jury, mais reste décisionnaire, sur la base du rapport établi par le jury. La procédure, qui prévoit un dialogue éventuel entre les candidats et le jury, ainsi qu’une négociation sur les éléments du projet avec le pouvoir adjudicateur, a l’avantage de faire émerger plusieurs propositions adaptées, et d’en discuter les éléments avec le ou, le cas échéant, les lauréats. Tout comme pour le dialogue compétitif, ou toute autre consultation ouverte sur les solutions envisageables, il est recommandé de définir précisément le besoin et les contraintes, pour optimiser les propositions des candidats. Les compétences essentielles attendues des candidats seront utilement précisées, de même que le cadre de la réponse canevas de réponse, nature et format des plans, échantillons, précisions techniques ou financières, maquettes ou prototypes afin de faciliter l’analyse des projets par le jury. Le jury doit être parfaitement informé du projet, de ses composantes, des contraintes qu’il soulève, de manière à pouvoir apprécier les propositions. Rien n’interdit de dialoguer avec les membres pressentis du jury, ex ante, pour bénéficier de leur expertise, afin de préciser la consultation et d’optimiser ses éléments temps laissé aux candidats pour élaborer le projet, éléments du canevas de réponse…. A noter qu’il est déconseillé de revenir sur les éléments du projet, une fois l’avis de concours publié, sauf à risquer de fausser la concurrence. COMMUNICATION DE LA COMMISSION Orientations sur la passation de marchés de solutions innovantes 2021/C 267/01 Les concours sont généralement utilisés pour concevoir des travaux dans les domaines de l’urbanisme, de l’architecture, de l’ingénierie et du traitement des données. Cependant, en vertu des règles de l’Union, cette procédure est également adaptée à d’autres types de projets, comme l’ingénierie financière. Les concours peuvent être organisés en vue d’attribuer des prix avec paiements ou un marché public de services au moyen d’une procédure négociée de suivi, sans publication d’un avis de marché. Avec les concours, l’acheteur public laisse aux participants une grande marge de manœuvre pour proposer la solution qui répond le mieux aux besoins décrits dans l’avis de concours. C’est là que réside le potentiel d’innovation. Un jury autonome composé de membres n’ayant pas de liens avec les participants procède à l’évaluation des propositions. Au moins un tiers des membres du jury devrait avoir la qualification qui est exigée des participants. Le jury peut demander aux participants de clarifier certains aspects et décide en fonction des critères définis dans l’avis de concours. Les concours présentent également un avantage particulier. Dans ce contexte, le jury peut procéder à une évaluation professionnelle et autonome des critères tels que la facilité d’utilisation, l’ergonomie et le caractère adéquat, artistique, innovant ou porteur d’image de la proposition. Tous ces aspects peuvent être plus difficiles à mesurer, à comparer et à évaluer dans d’autres types de procédures où il peut être compliqué d’établir et de hiérarchiser des indicateurs objectifs et mesurables. La difficulté de cette procédure consiste à garantir que l’évaluation est réalisée de la manière la plus objective et transparente possible. À cette fin, il peut être prudent de combiner plusieurs critères, comme le coût d’acquisition et d’exécution objectivement mesurable, l’efficacité et les critères de qualité en les pondérant de manière proportionnée et justifiée. MIQCP 2017, Le concours de maîtrise d’œuvre dispositions réglementaires et modalités pratiques d’organisation Le concours est un mode de sélection par lequel le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l’attribution d’un marché de service. Lorsqu’il est organisé en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre, il permet donc de choisir simultanément le projet qui sera réalisé et son auteur. Il est à remarquer que ce processus de sélection autorise le démarrage anticipé de l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre avant qu’il soit signé, et avant même que son titulaire soit désigné. En contrepartie chaque candidat autorisé à concourir percevra une indemnisation dont le montant ne peut être inférieur de plus de 20 % au coût de la prestation demandée. C’est une spécificité du concours qu’il convient de souligner Aucun autre processus de sélection ou aucune autre procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre, que ce soit une procédure adaptée en dessous des seuils ou une procédure formalisée au dessus, ne saurait comporter la production d’une esquisse, sous peine de requalification du processus en concours. Précision du programme. Les ambiguïtés que comportent les documents remis aux candidats constituent un manquement aux obligations de publicité et de concurrence CE, 19 oct. 2001, n° 234298 3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ; Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Edition du 26 septembre 2014 MAJ le 13/04/2015 et Le système de qualification des opérateurs économiques est un système de présélection d’opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations. Il permet de constituer un vivier, dans lequel l’entité adjudicatrice peut choisir les futurs titulaires de ses marchés. L’entité adjudicatrice peut même recourir à un système de qualification mis en place par un tiers. Il s’agit d’un système de présélection de candidats potentiels et non de la phase de sélection des candidatures pour un marché donné art. 152 à 155. L’entité adjudicatrice n’est pas tenue de mettre en concurrence tous les opérateurs économiques ainsi présélectionnés, mais peut, dans le respect des prescriptions du code, lancer une procédure en ne consultant que certains d’entre eux. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! 4° Le système d’acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d’usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ; Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires DAJ 2014, Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics Le système d’acquisition dynamique est une procédure d’acquisition entièrement électronique destinée à l’achat de fournitures et de services courants. Il est limité dans le temps, mais constitue un dispositif ouvert, ce en quoi il diffère de l’accord-cadre. Pendant toute la durée de son existence, tous les opérateurs économiques peuvent, en effet, le rejoindre, pour autant qu’ils satisfont aux critères de sélection et présentent des offres indicatives conformes aux documents de la consultation. La définition des besoins doit être préalable. Les marchés passés en application du système d’acquisition dynamique sont dits marchés spécifiques ». Le pouvoir adjudicateur doit publier un avis de marché simplifié, établi conformément au formulaire standard, prévu par le règlement UE n° 842/2011 du 19 août 201195, au Journal officiel de l’Union européenne. Un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de cet avis doit être respecté avant de procéder à la mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur invite ensuite les opérateurs admis dans le système à présenter leurs offres définitives. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! 5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d’offres ou d’un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ; Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires Le catalogue électronique est un outil offrant aux entreprises la possibilité de soumettre des offres dans un format structuré. Ces offres peuvent être automatiquement évaluées par le système de passation de marchés en ligne de l’acheteur, ce qui permet de faire des économies et de gagner en efficacité. 6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d’un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres. Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires DAJ 2012, Guide pratique de la dématérialisation Le procédé de l’enchère électronique15 n’intervient que dans la phase du marché consacrée à la sélection des offres, sur certains des éléments quantifiables du besoin exprimé par l’acheteur public. L’attribution du marché est fonction des résultats de l’enchère. Les autres phases de passation du marché sont mises en œuvre selon les règles de droit commun. Ce procédé ne s’applique qu’aux marchés formalisés de fournitures. L’utilisation des enchères électroniques inversées a été volontairement limitée, en France, à des marchés réputés simples les marchés de fournitures. Les enchères ne semblent pas adaptées à certaines catégories de marchés comme la maitrise d’œuvre ou la construction d’un bâtiment. Calcul de la valeur estimée du besoin et seuils Article R2121-8 modifié par le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 Pour les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamiques définis à l’article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires Ancienne rédaction Pour les accords-cadres et les systèmes d’acquisition dynamiques définis à l’article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique. Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils de procédure formalisée. Calcul des seuils des accords-cadres La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Dispositions générales applicables aux accords-cadres Conditions de recours abusives Article R2162-1 Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires secret industriel et commercialLa suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires définition des besoins Définition des besoins La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Accords-cadres fixant ou non l’ensemble des stipulations contractuelles Article R2162-2 Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées aux articles R. 2162-7 à R. 2162-12. Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Cliquez pour afficher les commentaires accord-cadre ne fixant pas toutes les stipulations L’accord-cadre à marché subséquents, ne fixant pas toutes les stipulations contractuelles DAJ 2017 – Fiche technique les accords-cadres L’accord-cadre et engagements. Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande, l’acheteur doit faire figurer dans les pièces de son marché public l’ensemble des stipulations contractuelles portant tant sur ses modalités de passation que d’exécution, à l’instar d’un marché ordinaire, conformément aux dispositions de l’article 78. L’accord-cadre exécuté au moyen de marchés subséquents offre à l’acheteur une certaine souplesse dans la fixation de son contenu. Il ne doit pas être pour autant une coquille vide n’engageant aucune des parties. Certains termes des marchés subséquents peuvent n’être fixés qu’au moment de la conclusion de ces marchés. L’accord-cadre de l’article 79 ne saurait s’en tenir une définition sommaire des besoins, permettant ensuite à l’acheteur d’être complètement libre dans la fixation de ses exigences. Outre le détournement de procédure qu’une telle pratique caractériserait, elle conduirait à rendre inefficace la procédure d’un point de vue économique, aussi bien pour l’acheteur que pour l’entreprise, en ne leur autorisant pas un minimum de planification des commandes. Il est par conséquent indispensable que l’accord-cadre comporte un certain nombre d’informations sur les engagements des parties et les conditions de passation des marchés subséquents. L’accord-cadre s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents accord-cadre de l’article 79 donne aussi à l’acheteur la possibilité d’ajuster la réponse à ses besoins, au moment où il peut les identifier et décider de l’achat. L’accord-cadre de l’article 79 est ainsi particulièrement adapté pour les achats répétitifs, mais dont les contours ne sont pas totalement délimités en amont, ou qui sont susceptibles d’évolutions technologiques. Par comparaison aux accords-cadres à bons de commande, l’accord-cadre exécuté au moyen de marchés subséquents offre la possibilité de ne pas définir, à l’avance, de manière précise, les règles qui prévaudront pour le choix du prestataire appelé à exécuter les prestations et de pouvoir mettre en concurrence les titulaires de l’accord-cadre afin de bénéficier, tout au long de l’accord cadre, de la meilleure qualité au meilleur prix. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! [/ihc-hide-content] Cliquez pour afficher les commentaires accord-cadre à bons de commande L’accord-cadre à bons de commande DAJ 2019 – Fiche technique les accords-cadres L’accord-cadre à bons de commande permet à l’acheteur de réaliser des achats répétitifs en organisant une seule procédure de mise en concurrence des fournisseurs potentiels et de bénéficier d’une réactivité accrue lors de la survenance de leur besoin, au prix déterminé par le marché public. Ex. Les accords-cadres à bons de commande sont particulièrement adaptés aux achats répétitifs de fournitures ou services courants tels que par exemple, les fournitures de bureaux, les denrées alimentaires, le gardiennage ou le nettoyage des locaux. Tous les types de prestations peuvent faire l’objet de tels marchés, y compris de travaux, industriels, informatiques ou de prestations intellectuelles. Toutefois, pour les prestations industrielles, outre que l’organisation d’un concours pour sélectionner un plan ou un projet est parfois obligatoire, la nécessité d’adapter le contrat à chaque besoin milite plutôt pour le recours à un accord-cadre s’exécutant par la conclusion des marchés subséquents. En outre, Il est toujours possible de conclure un accord-cadre composite » correspondant pour partie à un accord-cadre et pour partie à un marché ordinaire, à condition – que les deux types de prestations soient clairement identifiés ; – que la partie correspondant à un accord-cadre obéisse aux règles propres aux accords-cadres et que la partie marché » respecte celles relatives au marché ; – et que la conclusion d’un marché public non alloti soit autorisée par les dispositions relatives à l’allotissement. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher les commentaires accord-cadre à bons de commande multi-attributairesLa suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher les commentaires accord-cadre à tranches optionnelles Accords-cadre à tranches optionnelles La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Accords-cadres mixtes Article R2162-3 Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentairesDAJ 2017 – Fiche technique les accords-cadres Il est également possible de recourir à un accord-cadre qui s’exécuterait à la fois par l’émission de bons de commande et la conclusion de marchés subséquents, sous réserve de bien définir dans quels cas il sera recouru à un marché subséquent ou à des bons de commande et que chaque partie du contrat respecte les dispositions correspondantes du décret n°2016-360 article 79 ou 80. … Parce que le marché subséquent doit prévoir l’ensemble des termes contractuels applicables, il n’est juridiquement pas envisageable qu’un marché subséquent puisse s’exécuter par la conclusion d’autres marchés subséquents. Les modalités de passation et d’exécution d’un accord-cadre en partie avec remise en concurrence et en partie sans remise en concurrence Les accords-cadres peuvent s’exécuter à la fois par la conclusion de marchés subséquents et par l’émission de bons de commande. De plus, les marchés fondés sur un accord-cadre peuvent être des accords-cadres à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles applicables aux marchés subséquents, c’est-à-dire, le cas échéant, après consultation du titulaire ou remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre. Ils sont ensuite exécutés conformément aux dispositions régissant les accords-cadres à bons de commande, c’est-à-dire par l’émission de bons de commande lors de la survenance du besoin. Toutefois, les bons de commande ne peuvent être émis que pendant la durée de validité du marché subséquent auquel ils se rattachent. Le marché subséquent doit alors fixer toutes les conditions de son exécution et notamment, le cas échéant, les modalités de répartition des bons de commande entre les différents titulaires de ce marché subséquent. Un tel dispositif permet de conjuguer la souplesse propre à l’accord-cadre et la réactivité permise par le marché à bons de commande. Montants des accords-cadres Article R2162-4 modifié par le décret n°2021-1111 du 23 août 2021, entrant en vigueur au 1er janvier 2022 Les accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum ; Cliquez pour afficher les commentaires montant de l'accord-cadre - considérations générales Montants des accords-cadres DAJ 2020 – Les conséquences de la crise sanitaire sur la commande publique La possibilité de prolonger la durée des marchés en cours prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 autorise-t-elle aussi à poursuivre l’exécution d’un marché dont le montant fixe ou maximum a déjà été atteint ? La possibilité de prolonger la durée d’un marché arrivant à terme, en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-319 lorsque l’organisation d’une nouvelle procédure de passation n’est pas possible, vise à permettre la continuité de la satisfaction des besoins. Cette prolongation de durée a pour objet précis de faire réaliser des prestations supplémentaires. Elle permet donc à l’acheteur d’augmenter le montant initial du marché pour le surcroit de durée et de montant prestation nécessaires pour couvrir les besoins de l’acheteur le temps de mener à bien une procédure de mise en concurrence pour conclure un nouveau marché public. C’est le cas quelle que soit la technique d’achat mise en œuvre par l’acheteur dans son contrat, et donc aussi bien – pour les marchés à montant fixe, donnant lieu à un ou à plusieurs paiements forfaitaires à échéances déterminées, y compris les marchés à tranches optionnelles visés à l’article R. 2113-4 du code de la commande publique – pour les marchés à montant maximum, notamment les accords-cadres visés au 1° de l’article L. 2125-1 du CCP. Ces modifications de durée et de montant du marché restent régies par les dispositions des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 du code de la commande publique, et notamment par les limites de 10%, 15% ou 50% du montant initial du contrat que chaque modification doit respecter selon les motifs sur lequel elle est fondée. Précédente rédaction Article R2162-4 en vigueur jusqu’au 31/12/2021 Les accords-cadres peuvent être conclus 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; 3° Soit sans minimum ni maximum. Nota article modifié par le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 après remise en cause par CJUE 17 juin 2021, n° C-23/2 DAJ 2019 – Fiche technique les accords-cadres L’existence ou l’absence de minimum détermine l’étendue des obligations des parties. Toutefois, celle-ci varie selon qu’il y a eu mono ou multi-attribution. Les règles qui suivent s’appliquent aussi aux marchés subséquents qui prévoiraient des minimums et maximums et s’exécuteraient par l’émission de bons de commande. Lorsqu’un accord-cadre est attribué à un seul titulaire, l’administration est tenue de conclure avec lui des marchés subséquents ou de passer des commandes à hauteur du minimum apprécié sur la durée totale de l’accord-cadre, sauf à devoir indemniser le titulaire. L’engagement de l’acheteur sur un montant minimum crée un droit à indemnisation au profit du titulaire unique dans l’hypothèse où ce montant ne serait pas atteint. Le montant de l’indemnité ne correspond pas alors à la différence entre le montant minimum et le montant des prestations réalisées. Elle correspondra à la marge bénéficiaire nette supplémentaire qu’aurait dégagée le titulaire en cas d’exécution des commandes manquantes pour atteindre ce minimum. La rémunération des employés de l’entreprise n’est indemnisable que s’il est démontré que cette rémunération constitue une charge qui aurait été couverte par le règlement du minimum prévu par l’accord-cadre. La jurisprudence a pu admettre également que les frais d’études engagés pour la réalisation de prestations spécifiques ou encore les frais inhérents à la mobilisation du personnel pour l’exécution du marché public soient mis à la charge de l’acheteur. … Un bon contrat repose sur un bon équilibre des contraintes et avantages entre les parties. L’acheteur ne pourra obtenir des offres intéressantes des soumissionnaires que si ces derniers disposent d’un minimum d’engagements de la part de l’acheteur. Parce qu’il s’agit d’un élément essentiel de la mise en concurrence, il semble particulièrement difficile d’envisager légalement une modification du montant minimum en cours d’exécution de l’accord-cadre. Lorsqu’un maximum est fixé par l’acheteur, il détermine la limite supérieure des obligations susceptibles d’être mises à la charge du ou des titulaires par le biais des bons de commande ou des marchés subséquents. Pour cette raison, il constitue un des piliers de la relation contractuelle entre l’acheteur et le ou les titulaires, qui ont apprécié l’étendue de l’accord-cadre sur cette base. Ce maximum ne peut être augmenté de façon unilatérale par l’acheteur et ce, même si cette augmentation est sans incidence sur un seuil de procédure de mise en concurrence. L’augmentation de ce maximum demeure néanmoins possible par la conclusion d’un avenant avec le ou les titulaires de l’accord-cadre. Cet avenant ne doit pas constituer une modification substantielle au sens des articles 139 et 140 du décret. L’attention des acheteurs est attirée sur le fait qu’en cas d’accord-cadre multi-attributaires, la conclusion d’un avenant à cet accord-cadre implique nécessairement l’accord de l’ensemble des parties au contrat. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher les commentaires accords-cadres composites à prix mixtes unitaires et forfaitaires Accords-cadres composites La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires sur le montant minimum et non atteinte du montant Montant minimum La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires sur le montant maximum Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires sur l'absence de montant Absence de montant Il n’est désormais plus possible de conclure des accords-cadre sans montant maximum Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 publié des suites de la décision CJUE 17 juin 2021, n° C-23/2 La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble le clausier contractuel sur l'indemnité pour non atteinte du montant minimum L’inclusion dans un contrat d’un montant minimal de commandes oblige l’administration à atteindre ce montant en termes de commandes ; dans le cas où l’administration manque à cette obligation, le co-contractant est en droit de prétendre à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l’administration de ses engagements. Le marché peut aménager le régime et le montant de l’indemnité dû en ce cas de figure, par dérogation aux CCAG. Clauses associées La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Période de validité de l’accord cadre durée d’exécution des marchés subséquents et bons de commande Article R2162-5 Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l’accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre. L’acheteur ne peut fixer une durée telle que l’exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l’accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires durée d'exécution Durée d’exécution DAJ 2019 – Fiche technique les accords-cadres Durée d’exécution des bons de durée d’exécution des bons de commande ou des marchés subséquents au-delà du terme de l’accord-cadre doit cependant être raisonnable. Les dispositions l’article R. 2162-5 du code de la commande publique proscrivent une date d’émission et une durée d’exécution des bons de commande ou de marchés subséquents qui conduiraient à méconnaître l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques, c’est-à-dire dans des conditions faisant apparaître une manœuvre destinée à prolonger cette durée au-delà du raisonnable. Cette durée doit s’apprécier en fonction de l’objet et des caractéristiques de la prestation, mais ne devrait, en principe, pas dépasser le temps nécessaire pour sa réalisation. Durée d’exécution des marchés subséquents. Les marchés fondés sur un accord-cadre ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de cet accord-cadre. Leur durée d’exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre » article R. 2162-5 du code de la commande publique, c’est-à-dire en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique. Dès lors qu’ils ont été conclus avant le terme de l’accord-cadre, l’exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre. Toutefois, elle ne doit pas se prolonger dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique. En d’autres termes, le recours aux marchés fondés sur l’accord-cadre ne doit pas pouvoir être regardé comme un moyen de prolonger abusivement l’accord-cadre lorsque le temps nécessaire pour la réalisation des prestations attendues n’est habituellement pas aussi long. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Parties à l’accord cadre Article R2162-6 Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires l'accord-cadre un système ferméLa suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires exclusivité des titulaires DAJ 2019 – Fiche technique les accords-cadres Exclusivité L’accord-cadre est un système fermé pendant sa durée d’exécution mais ne suppose pas nécessairement une exclusivité d’achats auprès du ou des titulaires. L’interdiction de faire entrer de nouveaux prestataires dans un accord-cadre déjà conclu ne s’oppose pas à la possibilité de passer d’autres marchés pendant la durée de l’accord-cadre. L’acheteur devra dans ce cas prévoir dans les documents contractuels la possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations prévues au contrat sous certaines conditions déterminées. Afin de se prémunir de tout risque contentieux, les clauses contractuelles dérogeant au principe d’exclusivité du ou des titulaires devront être suffisamment précises. Elles devront indiquer le périmètre des prestations concernées, le montant estimatif ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Le recours à des tiers au contrat doit être justifié par des raisons objectives et être précédé de mesures de publicité et de mise en concurrence applicables dans le respect des règles relatives à l’estimation de la valeur des besoins, sauf si l’acheteur est en mesure de démontrer qu’il entre dans l’une des hypothèses permettant de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, prévues par les articles R. 2122-1 à R. 2122-9 ainsi que R. 2122-10 et R. 2122-11 du code de la commande publique. Ex. l’acheteur pourra valablement recourir à un tiers en cas d’incapacité des titulaires de l’accord-cadre de lui fournir les prestations, par exemple en cas de rupture de stocks pour l’achat de médicaments, si cela est prévu dans l’accord-cadre. Rien n’interdit ainsi à l’acheteur de s’inspirer des dispositions du VII de l’article 76 ou du III de l’article 77 de l’ancien code des marchés publics18 lorsqu’il rédige une clause dérogeant au principe d’exclusivité des titulaires. L’acheteur peut déterminer des limitations différentes de celles qui étaient prévues par ces dispositions. Toutefois, l’acheteur prendra garde, en rédigeant la clause, à ne pas prévoir des cas de recours à des tiers trop larges, ce qui pourrait être assimilé à un détournement de procédure. Dans le silence de l’accord-cadre, il convient de considérer par principe que l’exclusivité est garantie au titulaire. En conséquence, les acheteurs devront prêter attention sur ce point lors de la rédaction des documents contractuels. Le recours à d’autres marchés publics, pour un même type de prestations que celles prévues dans l’accord-cadre, ne doit pas être constitutif d’une faute contractuelle à l’égard du titulaire de l’accord-cadre. Tel pourrait être le cas si ce dernier était privé de l’exécution des prestations qu’il pouvait raisonnablement attendre au vu de l’estimation d’un accord-cadre à bons de commande19 . Le recours à une clause de non-exclusivité ne dispense pas l’acheteur de respecter son engagement à passer des commandes à hauteur du minimum prévu par l’accord-cadre. L’attention des acheteurs est attirée sur le fait que l’efficacité de l’achat public doit être préservée. En ce sens, il convient d’être conscient qu’en ne garantissant ni un minimum de commande ni une exclusivité aux titulaires, les opérateurs économiques ne seront pas incités à proposer des offres attractives, notamment en termes de prix. Il n’est pas possible d’interdire a priori aux titulaires de l’accord-cadre de postuler à l’attribution du marché public correspondant à cette commande hors accord-cadre. 18 III de l’Art. 77 de l’ancien code des marchés publics Pour des besoins occasionnels de faible montant, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne dépasse pas 1 % du montant total du marché, ni la somme de 10 000 Euros HT. Le recours à cette possibilité ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de respecter son engagement de passer des commandes à hauteur du montant minimum du marché lorsque celui-ci est prévu ». 19 CAA Bordeaux, 30 juillet 2009, Marcellin X, n°08BX00239 La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Dispositions propres aux marchés subséquents Objet des marchés subséquents Article R 2162-7 Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires exécution des accords-cadres DAJ 2019 – Les accords-cadres Exécution des accords-cadres Résiliation. Un accord-cadre ou un marché subséquent peut être résilié dans les mêmes conditions qu’un marché classique ». Lorsqu’un accord-cadre est résilié, les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés. En revanche, il ne sera plus possible de passer d’autres marchés subséquents sur la base de l’accord-cadre résilié. Lorsque l’accord-cadre est multi-attributaire, le pouvoir adjudicateur peut le résilier avec seulement l’un des titulaires. La résiliation de l’accord-cadre n’entraînant pas, sauf termes contraires contenus dans la décision, la résiliation automatique des marchés subséquents, l’exécution des marchés subséquents peut se poursuivre avec un titulaire pour lequel l’accord-cadre est résilié, au-delà de la date de résiliation. En revanche, pour rompre toute relation contractuelle avec l’un des titulaires, le pouvoir adjudicateur doit résilier l’accord-cadre et tous les marchés subséquents conclus sur son fondement avec ce titulaire. Plusieurs décisions de résiliation doivent donc être prises pour résilier l’accord-cadre et tous les marchés subséquents en cours. Si le pouvoir adjudicateur ne résilie qu’un marché subséquent conclu avec l’un des titulaires, il ne pourra pas écarter ce titulaire de la remise en concurrence pour l’attribution des marchés subséquents suivants. Cession. L’accord-cadre est un système clos. Seules la ou les personnes attributaires de l’accord-cadre peuvent être remises en concurrence pour l’attribution des marchés subséquents à cet accord-cadre. Toutefois, il est possible que le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire ou l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire cède à un tiers les droits et les obligations qu’il détient en vertu de l’accord-cadre. Il peut également céder un marché subséquent en cours d’exécution à un tiers. Ces cessions sont possibles, avec l’accord de l’acheteur, sous réserve qu’elles ne soient pas assorties d’une remise en cause des éléments essentiels de l’accord-cadre ou du marché, tels que la durée, le prix ou la nature des prestations CE Sect. Fin., Avis 8 juin 2000, n° 364803 ; CE, Avis 1er décembre 2009, n° 383264 et dans les conditions édictées par les articles R. 2194-1 à R. 2194-10 du code de la commande publique. La cession de l’accord-cadre ou du marché subséquent s’effectue par le biais d’un avenant de transfert signé par l’acheteur, le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut refuser cette cession si le cessionnaire ne présente pas les garanties professionnelles et financières requises pour exécuter les prestations. Si le titulaire ne cède à un tiers qu’un marché subséquent en cours d’exécution, ce tiers ne pourra pas participer aux remises en concurrence suivantes. Il faut, pour cela, que lui soient cédés les marchés subséquents en cours, mais également le bénéfice de l’accord-cadre Rép. min. n° 32666, JOAN, 13 août 2013, p. 8758. Sous-traitance. Conformément à l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, la sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur ». La sous-traitance d’un marché ne peut donc être totale. Les marchés subséquents constituent des marchés publics à part entière. L’interdiction d’une sous-traitance totale des marchés publics s’applique donc à chaque marché subséquent d’un accord-cadre, que ce dernier soit mono-attributaire ou multi-attributaire. Le titulaire ne peut ainsi sous-traiter la totalité de l’exécution des prestations prévues dans un marché subséquent. Entreprise en redressement judiciaire. Lorsqu’une entreprise titulaire d’un accord-cadre ou d’un marché subséquent fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire, la personne publique peut adresser une mise en demeure à l’administrateur qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la poursuite du contrat en cours article du code de commerce. Si l’administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, écarter le titulaire d’un accord-cadre de la procédure de remise en concurrence ou procéder à la réalisation de manière unilatérale du marché subséquent au motif que ce dernier fait l’objet d’une mesure de redressement, sauf motif d’intérêt général caractérisé514. Entreprise en liquidation judiciaire. La mise en liquidation judiciaire d’une entreprise a pour effet d’interrompre l’exercice de ses activités. Celle-ci n’est donc plus en mesure de remplir les obligations contractuelles qui découlent d’un contrat dont elle est titulaire. Si le liquidateur confirme, après mise en demeure de la personne publique, que l’entreprise n’est plus en mesure d’exécuter les prestations ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, l’acheteur public est fondé à écarter le titulaire en cause de la procédure de remise en concurrence et, le cas échéant, à prononcer la résiliation de plein droit du marché subséquent qui lui aurait été attribué, sans indemnisation du titulaire article du code de commerce. Si le liquidateur se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, écarter le candidat de la procédure de remise en concurrence, ni procéder à la résiliation des marchés subséquents. Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre mono-attributaire. Si l’accord-cadre mono-attributaire comporte un minimum, le pouvoir adjudicateur peut délivrer, au gré du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du montant minimum de l’accord-cadre, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque marché subséquent. Si l’accord-cadre mono-attributaire ne comporte aucun minimum, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne peut être délivré que pour chacun des marchés subséquents, voire chaque bon de commande s’il s’agit de marchés à bons de commande. En l’absence de minimum, le montant des commandes ne peut être précisément déterminé à l’avance. Cession ou nantissement de créances résultant d’un accord-cadre multi-attributaire. Si l’accord-cadre est attribué à plusieurs opérateurs économiques, un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne peut être délivré que pour chacun des marchés subséquents, voire chaque bon de commande s’il s’agit de marchés à bons de commande. En cas de multi-attribution, le montant minimum des commandes qui doit revenir à chaque titulaire ne peut, en effet, pas être déterminé par avance. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires révision des prix Révision des prix La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires dématérialisation Dématérialisation La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires CAOLa suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires contrôle de légalité et contentieuxLa suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Montage des marchés subséquents Article R 2162-8 Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentairesLa suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Accord-cadre mono-attributaire Article R2162-9 Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – Les accords-cadres La consultation des titulaires de l’accord-cadre mono-attributaire La consultation du titulaire de l’accord-cadre mono-attributaire. L’attribution des marchés fondés sur un accord-cadre mono-attributaire n’est précédée d’aucune procédure particulière. Les conditions de concurrence n’existant plus, il n’y a pas lieu de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence. Tout juste est-il nécessaire de demander au titulaire de l’accord-cadre de compléter son offre pour répondre au besoin défini. Ce complément ne peut toutefois avoir pour effet de modifier substantiellement les caractéristiques de l’offre retenue pour l’attribution de l’accord-cadre. En aucun cas, ce complément ne peut avoir pour effet de modifier l’objet de l’accord-cadre. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents Article R2162-10 Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur organise une mise en concurrence selon la procédure suivante 1° Pour chacun des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur consulte par écrit les titulaires de l’accord-cadre ou, lorsque l’accord-cadre a été divisé en lots, les titulaires du lot correspondant à l’objet du marché subséquent ; 2° Le pouvoir adjudicateur fixe un délai suffisant pour la présentation des offres en tenant compte d’éléments tels que la complexité des prestations attendues ou le temps nécessaire à la transmission des offres ; 3° Les offres sont proposées conformément aux caractéristiques fixées par l’accord-cadre et les documents de la consultation propres au marché subséquent. Elles sont établies par écrit et ne sont pas ouvertes avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des offres ; 4° Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution énoncés dans l’accord-cadre. L’accord-cadre peut prévoir que l’attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu’il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu’à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu’un seul des titulaires est en mesure de le fournir. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires mise en concurrence des marchés subséquents Nécessité de remise en concurrence DAJ 2019 – Les accords-cadres La consultation des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires pouvoirs adjudicateurs Lorsque l’accord-cadre a été attribué à plusieurs opérateurs économiques, les marchés subséquents sont précédés d’une remise en concurrence sauf dans l’hypothèse où ils ne peuvent être confiés, pour des raisons techniques, qu’à un seul opérateur économique Dernier Al. de l’Art. R. 2162-10 du code de la commande publique. La remise en concurrence est organisée soit au moment de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue dans l’accord-cadre. Dans le premier cas, et si l’accord-cadre est divisé en lots, seuls sont consultés les titulaires du ou des lots correspondant à l’objet du marché subséquent. Dans le second cas, tous les titulaires de l’accord-cadre, qui sont concernés par les prestations demandées, doivent être consultés à nouveau. La procédure de remise en concurrence doit respecter les quatre impératifs suivants – La consultation des titulaires doit être écrite ; – Le pouvoir adjudicateur doit fixer et annoncer un même délai pour tous les titulaires consultés, évalué en fonction de la complexité et du temps nécessaire pour élaborer les offres ; – Les titulaires consultés doivent transmettre leur offre par écrit, sous forme papier ou sous forme dématérialisée dans le respect des articles R. 2132-7 à R. 2132-14 du code de la commande publique ; – Le marché est attribué sur la base des critères prévus dans l’accord cadre. Il n’y a pas lieu de procéder à des mesures de publicité, puisque les titulaires sont connus. En revanche, tous les titulaires de l’accord-cadre concernés par les prestations en cause doivent être consultés. Lors de cette consultation, le pouvoir adjudicateur indique l’objet du marché spécifique pour lequel les offres sont demandées ainsi que le délai pour leur présentation et la pondération des critères d’attribution si celle-ci n’a pas été fixée dans l’accord-cadre. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires critères et pondérationsLa suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires délais de remise des offres Délais de remise des offres DAJ 2019 – Les accords-cadres Aucun délai minimal de remise des offres n’est fixé par les textes. Si l’acheteur bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation en la matière, ce délai doit néanmoins être raisonnable, c’est-à-dire proportionné aux exigences spécifiques contenues dans le cahier des charges du marché à conclure et à sa complexité. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires contenu des offres et variantesLa suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires négociation des marchés subséquentsLa suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Dispositions spécifiques applicables aux entités adjudicatrices Article R2162-11 Pour les entités adjudicatrices, les marchés subséquents sont passés sur la base de règles ou de critères objectifs et non-discriminatoires définis dans l’accord-cadre, qui peuvent inclure la remise en concurrence des titulaires Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentairesLa suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Article R2162-12 Lorsqu’une remise en concurrence est prévue, l’entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution définis dans l’accord-cadre Cliquez pour afficher les jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – Fiche technique les accords-cadres La consultation des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires entités adjudicatrices Les modalités de mise en concurrence pour les marchés subséquents des accords-cadres des entités adjudicatrices sont plus souples que celles applicables aux accords-cadres des pouvoirs adjudicateurs. En particulier, les entités adjudicatrices ont toujours la possibilité de recourir à une procédure prévoyant la négociation pour la passation des accords-cadres, y compris en prévoyant qu’elles se réservent le droit d’attribuer l’accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation, ce qui les autorise ensuite à recourir à la négociation lors de la passation des marchés subséquents. En revanche, si l’entité adjudicatrice décide de passer l’accord-cadre selon la procédure de l’appel d’offres ou en procédure adaptée, selon une procédure qui ne prévoit pas la négociation, la passation des marchés subséquents ne peut donner lieu à négociation avec les titulaires de l’accord-cadre, sauf à remettre en cause l’égalité de traitement des soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de l’accord-cadre lui-même. Les marchés subséquents sont attribués selon les règles ou critères objectifs et non discriminatoires définis dans l’accord-cadre les dispositions des articles R. 2152-6 à R. 2152-8 du code de la commande publique s’appliquent aussi aux marchés subséquents des accords-cadres des entités adjudicatrices. La conclusion de ces marchés n’est pas précédée nécessairement d’une remise en concurrence des titulaires. Lorsqu’une mise en concurrence est prévue, l’entité adjudicatrice fixe un délai suffisant pour permettre la présentation des offres. Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution définis dans l’accord-cadre. Dispositions propres aux bons de commande Article R2162-13 Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires DAJ 2019 – Les accords-cadres Nature et fonction Les bons de commande ont pour fonction de déterminer les prestations de l’accord-cadre dont l’exécution est demandée ainsi que leurs quantités. Ils ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de modifier le contenu de l’accord-cadre. La réglementation n’impose pas de formalisme particulier pour l’émission des bons de commande, qui doivent cependant être des documents écrits31 . Les bons de commande constituent des décisions unilatérales de l’acheteur. Ils se rattachent aux actes d’exécution des contrats au sens du 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales32. A ce titre, ils n’ont pas à être transmis au représentant de l’État pour l’exercice du contrôle de légalité33 . Les bons de commande engagent, sous réserve de leur régularité, la responsabilité contractuelle du titulaire opposant un refus d’exécution34 . 31 Article R. 2162-13 du code de la commande publique. 32 Rép. min. n° 5532, JO Sénat, 25 décembre 2008, p. 2607. 33 Rép. min. n° 16892, JO Sénat, 31 mai 2005, p. 1554. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Article R2162-14 L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre Cliquez pour afficher l'ensemble des jurisprudences et commentaires Emission des bons de commande DAJ 2019 – Les accords-cadres Modalités d’attribution des bons de commande L’attribution des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence, même si l’accord-cadre a été conclu avec plusieurs opérateurs économiques. Dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, l’acheteur détermine librement les modalités de répartition des commandes au regard des caractéristiques de l’accord-cadre. Celles-ci sont réparties entre les titulaires, selon les modalités fixées par l’accord-cadre, qui doivent toujours être objectives, transparentes et non discriminatoires. A cet égard et afin de donner aux opérateurs économiques une visibilité suffisante, l’acheteur doit informer clairement les candidats, dès le lancement de la procédure d’attribution de l’accord-cadre, des règles d’attribution des bons de commande. Le fait pour un acheteur de prévoir dans les pièces de son accord-cadre que l’attribution des bons de commande sera faite librement tout en respectant un équilibre financier entre les attributaires » ne suffit pas à définir les modalités d’émission des bons de commande. Il convient ainsi de fixer précisément les conditions dans lesquelles les bons de commandes seront attribués aux différents titulaires de l’accord-cadre. A cette fin, l’acheteur peut avoir recours à différentes méthodes d’attribution des commandes. Celles-ci peuvent notamment être attribuées selon la méthode dite en cascade »35 qui consiste à faire appel en priorité aux titulaires les mieux-disant. Dans cette hypothèse, l’acheteur contacte le titulaire dont l’offre a été classée première. Si celui-ci n’est pas en mesure de répondre dans les délais exigés, l’acheteur pourra s’adresser au titulaire dont l’offre a été classée deuxième et ainsi de suite. L’attribution des bons de commandes peut également résulter de l’application de la règle dite du tour de rôle » où, pour chaque bon de commande, le choix du titulaire s’effectue par roulement. Le premier titulaire peut, par exemple, être déterminé selon l’ordre alphabétique des noms de société ou l’ordre de classement des offres. L’acheteur peut également attribuer ses commandes à hauteur d’un maximum prévu pour chacun des titulaires. Dans ce cas, si un des titulaires atteint, selon la technique dite en cascade » ou celle du tour de rôle », le montant maximum fixé dans les documents contractuels, celui-ci ne pourra plus se voir attribuer les commandes suivantes, lesquelles sont alors attribuées aux autres titulaires selon les mêmes modalités. L’association de cette dernière méthode de répartition à celle de la méthode en cascade » ou à tour de rôle » a pour finalité de garantir à chacun des titulaires une répartition équitable des commandes en termes de volume financier. Cela garantit à l’acheteur qu’il bénéficiera d’offres intéressantes même de la part du titulaire classé dernier. En tout état de cause, l’attribution du bon de commande doit résulter d’une application automatique des stipulations de l’accord-cadre et ne doit pas relever d’un pouvoir discrétionnaire de l’acheteur. 35 Rép. min. n° 5530, JO Sénat, 18 décembre 2008, p. 2546. La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Données essentielles La publication des données essentielles concerne tous les marchés publics marchés et accords-cadre dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 25 000€ HT, toutes tranches comprises, toutes reconductions comprises, sur toute la durée possible. Les données essentielles doivent être mises à disposition sur le profil d’acheteur. Article R2196-1 Modifié par le décret n° 2019-1344 Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 L’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 25 000 jusqu’au 31 décembre 2019 euros hors taxes. Ces données essentielles portent sur 1° La procédure de passation du marché ; 2° Le contenu du contrat ; 3° L’exécution du marché, notamment, lorsqu’il y a lieu, sur sa modification. Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France. Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication. Cliquez pour afficher les dispositions de l'article applicables au 1er janvier 2024 Article R2196-1 Modifié par le décret n° 2019-1344 Modifié par Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 L’acheteur publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification. Ces données essentielles portent sur 1° La procédure de passation du marché ; 2° Le contenu du contrat ; 3° L’exécution du marché, et, le cas échéant, sur sa modification. Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France. Un arrêté du ministre chargé de l’économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication. Cliquez pour afficher les commentaires et les jurisprudences Actualisez la page si le document n’apparaît pas Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, remplaçant et abrogeant l’arrêté du 14 avril 2017 modifié JORF n°0077 du 31 mars 2019 – NOR ECOM1831542A La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! CCAG Le régime des bons de commandes dans les nouveaux CCAG 2021 Les bons de commandes en tant qu’acte d’exécution d’un accord-cadre ou d’un marché subséquent, font l’objet d’un régime précisé par l’ensemble des CCAG. De façon univoque, les CCAG définissent le caractère obligatoire et exécutoire des bons de commande, que ces derniers aient ou non fait l’objet de réserve de la part du Titulaire, les modalités d’émission des réserves ainsi que le régime financier lié à la non atteinte du montant minimum éventuel de l’accord-cadre. Code de la commande publique, R2162-13, R2162-14 Cliquez pour afficher les articles associés ancien - nouveau CCAG Travaux Nouveau CCAG Travaux Bons de commande Les bons de commande sont notifiés par le maître d’ouvrage au titulaire. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d’ouvrage dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. En cas de groupement d’opérateurs économiques, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul qualité pour formuler des observations au maître d’ouvrage. Ancien CCAG Travaux Bons de commande Les bons de commande sont notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur au titulaire. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au représentant du pouvoir adjudicateur. Ordres de service Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés. Le titulaire en accuse réception datée. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au maître d’œuvre, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu’il est précisé à l’article Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet de réserves de sa part, à l’exception des seuls cas que prévoient les articles et Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire, qui a seul qualité pour présenter des réserves. En cas de groupement, les ordres de service sont adressés au mandataire, qui a seul qualité pour présenter des réserves. Convocations du titulaire. – Rendez-vous de chantier Le titulaire ou son représentant se rend dans les bureaux du maître d’œuvre ou sur les chantiers toutes les fois qu’il en est requis. Il est accompagné, s’il y a lieu, de ses sous-traitants. En cas de groupement, l’obligation définie à l’alinéa qui précède s’applique à tous ses membres. Cliquez pour afficher les articles associés nouveau CCAG MOE Bons de commande Les bons de commande sont notifiés par le maître d’ouvrage au maître d’œuvre. Lorsque le maître d’œuvre estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d’ouvrage dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Le maître d’œuvre se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. En cas de groupement d’opérateurs économiques, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul qualité pour formuler des observations au maître d’ouvrage. Lorsqu’au terme de l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul titulaire, le total des commandes du maître d’ouvrage n’a pas atteint le minimum fixé par l’accord-cadre, en valeur ou en quantités, le maître d’œuvre a droit à une indemnité, égale à la marge nette qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Il lui incombe d’apporter au maître d’ouvrage les justificatifs, notamment comptables, permettant de déterminer cette marge nette. Le maître d’œuvre a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour l’accord-cadre et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’inclure le montant correspondant dans sa demande de paiement finale et d’apporter au maître d’ouvrage toutes les justifications y afférentes. Cliquez pour afficher les articles associés ancien - nouveau CCAG PI Nouveau CCAG PI Bons de commande Les bons de commande sont notifiés par l’acheteur au titulaire. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à l’acheteur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. En cas de groupement d’opérateurs économiques, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul qualité pour formuler des observations à l’acheteur. Lorsqu’au terme de l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul titulaire, le total des commandes de l’acheteur n’a pas atteint le minimum fixé par l’accord-cadre, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité égale à la marge nette qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Il lui incombe d’apporter à l’acheteur les justificatifs, notamment comptables, permettant de déterminer cette marge nette. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour l’accord-cadre et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter à l’acheteur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours à compter du terme de l’accord-cadre. Ancien CCAG PI 3. 7. Bons de commande 3. 7. 1. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. 3. 7. 2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. 3. 7. 3. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. 3. 7. 4. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. 3. 7. 5. Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. Cliquez pour afficher les articles associés ancien - nouveau CCAG TIC Nouveau CCAG TIC Bons de commande Les bons de commande sont notifiés par l’acheteur au titulaire. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à l’acheteur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. En cas de groupement d’opérateurs économiques, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul qualité pour formuler des observations à l’acheteur. Lorsqu’au terme de l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul titulaire, le total des commandes de l’acheteur n’a pas atteint le minimum fixé par l’accord-cadre, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité égale à la marge nette qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Il lui incombe d’apporter à l’acheteur les justificatifs, notamment comptables, permettant de déterminer cette marge nette. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour l’accord-cadre et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter à l’acheteur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours à compter du terme de l’accord-cadre. Ancien CCAG TIC 3. 7. Bons de commande 3. 7. 1. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. 3. 7. 2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. 3. 7. 3. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. 3. 7. 4. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. 3. 7. 5. Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. Cliquez pour afficher les articles associés ancien - nouveau CCAG FCS Nouveau CCAG FCS Bons de commande Les bons de commande sont notifiés par l’acheteur au titulaire. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à l’acheteur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. En cas de groupement d’opérateurs économiques, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul qualité pour formuler des observations à l’acheteur. Lorsqu’au terme de l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul titulaire le total des commandes de l’acheteur n’a pas atteint le minimum fixé par l’accord-cadre, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge nette qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Il lui incombe d’apporter à l’acheteur les justificatifs, notamment comptables, permettant de déterminer cette marge nette. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour l’accord-cadre et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter à l’acheteur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours à compter du terme de l’accord-cadre. Ancien CCAG FCS 3. 7. Bons de commande 3. 7. 1. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. 3. 7. 2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. 3. 7. 3. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. 3. 7. 4. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. 3. 8. Ordres de service 3. 8. 1. Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. 3. 8. 2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l’ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion. 3. 8. 3. Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre, s’il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché. Le titulaire dispose alors d’un délai de quinze jours, courant à compter de la date d’envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée. En cas de refus du pouvoir adjudicateur de la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l’article 31. 2. Cette résiliation ne peut lui être refusée. 3. 8. 4. En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Cliquez pour afficher les articles associés ancien - nouveau CCAG MI Nouveau CCAG MI Bons de commande Les bons de commande sont notifiés par l’acheteur au titulaire. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier à l’acheteur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. En cas de groupement d’opérateurs économiques, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul qualité pour formuler des observations à l’acheteur. Lorsqu’au terme de l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande attribué à un seul titulaire, le total des commandes de l’acheteur n’a pas atteint le minimum fixé par l’accord-cadre, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge nette qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Il lui incombe d’apporter à l’acheteur les justificatifs, notamment comptables, permettant de déterminer cette marge nette. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour l’accord-cadre et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter à l’acheteur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours à compter du terme de l’accord-cadre. Ancien CCAG MI Bons de commande Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter au pouvoir adjudicateur les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. Jurisprudence et commentaires La suite du contenu est réservée aux abonnés Testez la base gratuitement en vous inscrivant ou connectez vous ! Commentaires associés Clausier contractuel Clauses relatives aux accords-cadres Clauses – Durée de l’accord-cadre Clauses – Modalités de passation des marchés subséquents mono-attributaire Clauses – Modalités de passation des marchés subséquents multi-attributaires Clauses – Modalités de dévolution des bons de commande Clauses – Engagement de réponse Clauses – Exclusion temporaire du titulaire de l’accord-cadre Clauses – Pénalités pour retard ou absence de réponse aux marchés subséquents Clauses – Estimation excessive des charges d’un marché subséquent Clauses – Hiérarchie des pièces constitutives de l’accord-cadre Clauses – Indépendance / Conflit d’intérêts Clauses – Limitation d’exclusivité du titulaire Clauses – Reporting / Statistiques de consommation Clauses – Résiliation de l’accord-cadre Droit communautaire Cliquez pour afficher le texte de la directive DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE 60 L’accord-cadre est un instrument largement utilisé et considéré comme une technique de passation de marché efficace dans toute l’Europe. Il convient donc de le maintenir en l’état pour l’essentiel. Il est cependant nécessaire d’en clarifier certains aspects, notamment le fait que les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas recourir à un accord-cadre dans lequel ils ne sont pas nommés. À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs qui sont, dès le départ, parties à un accord-cadre spécifique, devraient être clairement désignés, soit par leur nom ou par d’autres moyens tels qu’un renvoi à une catégorie donnée de pouvoirs adjudicateurs dans une zone géographique clairement délimitée, de manière que les pouvoirs adjudicateurs concernés puissent être identifiés aisément et sans ambiguïté. De même, une fois conclu, un accord-cadre ne devrait pas être ouvert à de nouveaux opérateurs économiques. Ainsi, par exemple, lorsqu’une centrale d’achat fait usage d’un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d’une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu’elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu’il soit possible de vérifier, non seulement l’identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l’accord-cadre conclu par la centrale d’achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours. 61 Les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique, partie à l’accord-cadre, devrait exécuter une tâche donnée telle que la fourniture de produits ou la prestation de services destinés à être utilisés par des personnes physiques, peuvent englober, dans le contexte des accords-cadres définissant toutes les conditions, les besoins ou le choix des personnes physiques concernées. Il y a lieu d’octroyer davantage de souplesse aux pouvoirs adjudicateurs passant un marché en vertu d’un accord-cadre qui est conclu avec plusieurs opérateurs économiques et définit toutes les conditions. Dans un tel cas, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés à obtenir des travaux, fournitures ou services spécifiques relevant de l’accord-cadre, soit en les demandant à l’un des opérateurs économiques, désigné selon des critères objectifs et dans les conditions déjà définies, soit en attribuant un marché spécifique pour les travaux, fournitures ou services concernés au terme d’une mise en concurrence réduite entre les opérateurs économiques qui sont parties à l’accord-cadre. Afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement, il convient que les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre, les critères objectifs qui régiront le choix entre ces deux méthodes d’exécution de l’accord-cadre. Les critères en question pourraient, par exemple, porter sur la quantité, la valeur ou les caractéristiques des travaux, fournitures ou services concernés, y compris la nécessité d’un niveau plus élevé de service ou de sécurité, ou sur l’évolution des niveaux de prix par rapport à un indice de prix préétabli. Les accords-cadres ne devraient pas être utilisés de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence. La présente directive ne devrait pas obliger les pouvoirs adjudicateurs à acquérir, en vertu d’un accord-cadre, des travaux, des fournitures ou des services couverts par celui-ci. 62 Il convient également de préciser que, si les marchés fondés sur un accord-cadre doivent être attribués avant la fin de la période de validité de celui-ci, la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre ne doit pas nécessairement coïncider avec celle dudit accord-cadre, mais pourrait, selon le cas, être plus courte ou plus longue. En particulier, il devrait être permis de fixer la durée des différents marchés fondés sur un accord-cadre en tenant compte de facteurs tels que le temps nécessaire pour les exécuter, lorsqu’il est prévu d’assurer la maintenance d’équipements dont la durée de vie utile escomptée est supérieure à quatre ans ou qu’une formation approfondie du personnel est nécessaire pour exécuter le marché. Il convient aussi de préciser qu’il pourrait exister des cas exceptionnels où la durée des accords-cadres eux-mêmes devrait pouvoir être supérieure à quatre ans. De tels cas, qui devraient être dûment justifiés, en particulier par l’objet de l’accord-cadre, pourraient par exemple se présenter lorsque les opérateurs économiques ont besoin de disposer d’équipements dont la durée d’amortissement est supérieure à quatre ans et qui doivent être disponibles en tout temps pendant toute la durée de l’accord-cadre. Article 33 – Accords-cadres 1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des accords-cadres pour autant qu’ils appliquent les procédures prévues par la présente directive. Un accord-cadre est un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les conditions régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. La durée d’un accord-cadre ne dépasse pas quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet de l’accord-cadre. 2. Les marchés fondés sur un accord-cadre sont passés selon les procédures prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 3 et 4. Ces procédures ne peuvent être appliquées qu’entre, d’une part, les pouvoirs adjudicateurs clairement identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt et, d’autre part, les opérateurs économiques qui sont parties à l’accord-cadre tel qu’il a été conclu. Les marchés fondés sur l’accord-cadre ne peuvent en aucun cas entraîner des modifications substantielles des termes fixés dans ledit accord-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3. 3. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés fondés sur cet accord-cadre sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre. Pour la passation de ces marchés, les pouvoirs adjudicateurs peuvent consulter par écrit l’opérateur économique partie à l’accord-cadre, en lui demandant de compléter, si besoin est, son offre. 4. Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, il est exécuté de l’une des manières suivantes a sans remise en concurrence, selon les clauses et conditions de l’accord-cadre, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, et les conditions objectives permettant de déterminer quel opérateur économique partie à l’accord-cadre est chargé de l’exécution; les documents de marché relatifs à l’accord-cadre précisent ces dernières conditions; b lorsque l’accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l’accord-cadre conformément au point c, dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Le choix d’acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d’une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l’accord-cadre s’effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l’objet d’une remise en concurrence; Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s’appliquent aussi à tout lot d’un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l’accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d’autres lots aient été ou non définies. c par une remise en concurrence des opérateurs économiques parties à l’accord-cadre, lorsque celui-ci ne définit pas toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés. 5. La mise en concurrence visée au paragraphe 4, points b et c, obéit aux mêmes conditions que celles qui ont été appliquées à l’attribution de l’accord-cadre, dont le libellé est si nécessaire précisé et qui sont, au besoin, complétées par d’autres conditions énoncées dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre, selon la procédure suivante a pour chaque marché à passer, les pouvoirs adjudicateurs consultent par écrit les opérateurs économiques qui sont capables d’exécuter le marché; b les pouvoirs adjudicateurs fixent un délai suffisant pour permettre la soumission des offres relatives à chaque marché spécifique en tenant compte d’éléments tels que la complexité de l’objet du marché et le temps nécessaire pour la transmission des offres; c les offres sont soumises par écrit et elles ne sont pas ouvertes avant l’expiration du délai de réponse prévu; d les pouvoirs adjudicateurs attribuent chaque marché au soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre sur la base des critères d’attribution énoncés dans les documents de marché relatifs à l’accord-cadre. Commentaires associés Ont été rétablis, par un décret du 23 août 2021, les plafonds, les maxima, pour les accords cadres marchés à bon de commande y compris. Après l’arrêt Simonsen & Weel de la CJUE, il était difficile de faire autrement… Mais pour les contrats antérieurs à ce décret, quelques espoirs, maigres, d’éviter la censure du juge demeuraient. Ces ultimes espoirs viennent d’être douchés par le Conseil d’Etat. Ce qui ne veut pas dire que les acheteurs publics sont, procéduralement, désarmés, fort heureusement. PLAN DE NOTRE ARTICLE I. Le problème au minimum faut-il, en commande publique, un maximum L’arrêt Simonsen & Weel A/S La prompte réaction de la DAJ avant même le décret Quelques éléments complémentaires d’analyse Aggravation du problème le juge français applique déjà cette obligation, de manière logique mais dure, sans tirer parti des régularisation ou requalifications qui eussent pu être possibles II. Le début de solution une restauration des plafonds incomplète et problématique sur certains points, cela dit le décret la DAJ restaure les plafonds… Ou au moins un plafond Quelques problèmes restent encore non résolus par ce décret, hélas Une entrée en vigueur faussement rassurante, qui pourra un peu tenter de servir de ligne de défense… La question des marchés à bon de commande voire des SAD… Quels plafonds fixer ? Et pour les marchés en cours ? Et quand un plafond est-il atteint en cas de marché avec plusieurs attributaires ? III . Une confirmation il faut bien dès maintenant se doter d’accords cadres et de marchés à bon de commande pourvus de maxima, la défense consistant à s’abriter derrière les délais laissés par le décret étant à l’évidence faible IV. L’arrêt 456418 du Conseil d’Etat en date du 28 janvier 2022 confirme la censure des contrats dépourvus de plafond, même ceux passés avant le décret du 23 août 2021… V. Mais cela ne veut pas dire que les personnes publiques concernées sont dépourvues de toute ligne de défense en termes soit d’un intérêt lésé du requérant, soit quant au caractère suffisant des informations fournies. VI. Voir aussi une vidéo qui traite de ce sujet ainsi que de nombreux autres en matière d’achats récurrents I. Le problème au minimum faut-il, en commande publique, un maximum L’arrêt Simonsen & Weel A/S Par une importante décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C‑23/20 a posé que la mise en gras souligné, au sein de cet extrait du dispositif de l’arrêt, nous est imputable, bien sûr 1 L’article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, sous a, de la partie C de l’annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l’article 33 de ladite directive et les principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette dernière, doivent être interprétés en ce sens que l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre et qu’une fois que cette limite aura été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets. 2 L’article 49 de la directive 2014/24 ainsi que le point 7 et le point 10, sous a, de la partie C de l’annexe V de cette directive, lus en combinaison avec l’article 33 de ladite directive et les principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette dernière, doivent être interprétés en ce sens que l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre de manière globale et que cet avis peut fixer des exigences supplémentaires que le pouvoir adjudicateur déciderait d’y ajouter. 3 L’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous a, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable dans l’hypothèse où un avis de marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, même si, d’une part, la quantité estimée et/ou la valeur estimée des produits à fournir en vertu de l’accord-cadre envisagé ressort non pas de cet avis de marché, mais du cahier des charges et, d’autre part, ni ledit avis de marché ni ce cahier des charges ne mentionnent une quantité maximale et/ou une valeur maximale des produits à fournir en vertu dudit accord-cadre. » A ce dernier sujet, citons le point 71 de l’arrêt » l’indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges, dès lors que, à l’égard d’un accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus d’offrir, conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la directive 2014/24, par moyen électronique, un accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché à partir de la date de publication d’un avis conformément à l’article 51 de cette directive.» Source CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C‑23/20 BREF pour les accords cadres, au minimum faut-il un maximum… La prompte réaction de la DAJ avant même le décret La DAJ de Bercy a vite mis en ligne sa doctrine à ce sujet et elle annonce des réformes à venir, même si bien sûr nombre de question restent sans réponses claires Marchés publics la DAJ obligée de restaurer ses plafonds Quelques éléments complémentaires d’analyse Sur tous ces points, voir Marchés au minimum… faut-il un maximum [article + VIDEO + entretien] Marchés publics la DAJ obligée de restaurer ses plafonds Marchés publics la CJUE emplafonne l’absence de plafond Voir aussi cette une courte vidéo 3 mn 45, une présentation de ce dossier Marchés au minimum faut-il un maximum », présenté par Me Eric Landot, suivi par un entretien avec M. Olivier Metzger alors Directeur des affaires juridiques et patrimoniales, Ville de Saint-Priest ; redevenu avocat depuis Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, intitulée les 5′ juridiques ». Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise Aggravation du problème des TA ont déjà appliqué dès le 23 août 2021 cette obligation, de manière logique mais dure, sans tirer parti des régularisation ou requalifications qui eussent pu être possibles Or, voici que le juge français aura été prompt à appliquer cette nouvelle jurisprudence européenne et ce avec une plus grande férocité que le juge européen, qui lui avait eu le bon goût de ne pas censurer le marché qui lui était soumis. En effet, la censure immédiate de marchés passés avant l’arrêt CJUE 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, aff. C‑23/20… est sévère et il eût fallu pour les juristes concernés être devins pour éviter ce piège. Voici cette nouvelle ordonnance Source TA Bordeaux, ord., 23 août 2021, n° 2103959 voir aussi l’ordonnance rendue le même jour avec le même contenu dans l’affaire 2103292 et 2103356 .pdf Nous avons commenté cette ordonnance ici Marchés à bon de commande ou accords cadres passés sans plafond attention le juge français commence à frapper ! Or c’est cette ordonnance qui a été confirmée par le Conseil d’Etat le 28 janvier 2022 voir ci-après IV.. A petites causes, grands effets… Car un marché qui s’effondre faute de plafond, pour les gaulois que nous sommes, c’est un peu le ciel qui nous tombe sur la tête. II. Le début de solution une restauration des plafonds incomplète et problématique sur certains points, cela dit le décret la DAJ restaure les plafonds… Ou au moins un plafond Au JO a été publié le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité NOR ECOM2110845D JORF n°0197 du 25 août 2021 texte n° 6 Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 282,9 Ko Ce décret entre en vigueur Quelques problèmes restent encore non résolus par ce décret, hélas Une entrée en vigueur faussement rassurante, qui pourra un peu tenter de servir de ligne de défense… Nous écrivions il y a quelques jours ce qui suit Nous l’avons vu ci-avant en », le juge français a déjà commencé de censurer des passations ne respectant pas l’exigence de l’existence de plafonds, et ce de manière en sus un brin sévère en l’espèce. L’existence de ce délai d’entrée en vigueur dans ce décret vise peut-être à donner aux acheteurs publics une nouvelle ligne de défense pour leurs marchés en cours de passation. Mais la solidité de cette ligne de défense n’est à sur-estimer… dirons nous sans entrer dans les détails pour ne pas risquer de compromettre, en tant qu’avocats, nos futures lignes de défense. Bref en attendant par prudence… adoptez donc des plafonds pour vos achats à venir. Voir cela dit.» Mise à jour au 31/8/2021… Pour une confirmation des craintes à ce sujet voir ci-après III.» La question des marchés à bon de commande voire des SAD… Il est à craindre, en dépit de ce que le décret ne porte que sur les accords cadres, qu’il ne faille appliquer par prudence des plafonds aussi aux marchés à bon de commande… qui sont des accords cadres ainsi qu’aux systèmes d’acquisition dynamique pour ceux qui pensaient que ceux-ci étaient déplafonnables, ce qui était débattu. Les marchés à bon de commande sont donc concernés par ce nouveau décret si l’on combine les articles R. 2162-2 et R. 2162-4 du CCP. Quels plafonds fixer ? Il sera tentant notamment pour les centrales d’achat qui auront encore plus de mal à fixer leurs futures consommations de ces marchés ! d’indiquer des plafonds énormes, aux frontières de la fantaisie, mais nul doute que sur ce point le juge exercera au minimum un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et donc, fixer des plafonds élevés par prudence, oui… mais pas au point de sortir du défendable ». L’interprétation de la DAJ de Bercy à ces sujets nous semble raisonnable. A voir ici Voici quelques extraits de cette prose sur ces points cet arrêt ne remet […] nullement en cause la possibilité pour les acheteurs de passer des accords-cadres sans montant minimum contractuel.» cela va de soi mais vu certains mouvements de panique sur les réseaux sociaux ça va mieux en le disant Il est recommandé aux acheteurs de prévoir, pour leurs futurs projets d’accords-cadres, le montant maximum des marchés subséquents ou des bons de commande qu’elles pourront demander aux attributaires d’exécuter et au-delà duquel ces attributaires seront libérés de leurs obligations contractuelles.» oui certes c’est là tout l’apport de l’arrêt… Ce montant maximum pourra être fixé à un montant plus élevé que le montant estimé prévisible des achats sur la base des consommations moyennes des dernières années ou de la programmation budgétaire pour l’année à venir. Une telle démarche assure aux acheteurs une marge de sécurité permettant de répondre à de possibles très fortes hausses du besoin, comme l’expérience a pu en être faite à l’occasion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. » ce mode d’emploi s’impose en effet. Mais il ne sera pas très commode par exemple pour les centrales d’achat La fixation d’un maximum élevé pourra éventuellement conduire les acheteurs, notamment pour assurer la sécurité de leurs approvisionnements, à envisager de recourir à des accords-cadres multi-attributaires.» logiquement la DAJ ne s’aventure pas à conjecturer sur le contrôle que ferait le juge sur le caractère sérieux, raisonnable, ou non d’un tel plafond. Le juge déciderait-il, comme nous l’espérons, de se limiter un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ou irait-il plus loin ? Ce point est LA question du moment, incertaine dans sa réponse mais ô combien importante. Donc rien ne semblait en 2021 justifier hélas de différer cette adoption de plafonds à 2022. Mais il est toujours possible de fixer de tels plafonds un peu haut en se fondant sur des justifications solides au cas par cas bien sûr… dans les limites du contrôle du juge sans doute limité à celui de l’erreur manifeste d’appréciation. Et pour les marchés en cours ? Et quand un plafond est-il atteint en cas de marché avec plusieurs attributaires ? L’absence de plafonds va pour les marchés en cours se révéler très difficile à appliquer par les centrales d’achat, qui par définition ont une grande incertitude quant aux montants applicables. Et comme il l’a été justement relevé sur twitter Pour les marchés existants, des faiblesses seront à redouter, sauf à avenanter il ne faudrait pas que le juge par exemple accepte de considérer qu’un marché subséquent un peu conséquent puisse être vicié par le fait que l’accord cadre initial était fixé sans plafond. En demande comme en défense, nous aurions en de pareils cas divers points à soulever, mais nous ne pouvons dans le cadre du présent article dévoiler nos batteries sauf à prendre le risque de fragiliser des positions de certains clients. … et même pour les marchés futurs, ayant plusieurs attributaires, il faudra prévoir des clauses propres au calcul du plafond quand plusieurs marchés subséquents seront atteints. III . Une confirmation il faut bien dès maintenant se doter d’accords cadres et de marchés à bon de commande pourvus de maxima, la défense consistant à s’abriter derrière les délais laissés par le décret étant à l’évidence faible Le TA de Lille vient de rendre une ordonnance dont nous n’avons pas encore le texte mais dont des points entiers ont été diffusés par le cabinet Centaure, requérant en l’espèce, et que voici un accord-cadre doit indiquer une valeur ou une quantité maximale dans le cadre la procédure de passation du marché public, un tel principe étant applicable en l’espèce nonobstant la circonstance que le décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité et intervenu notamment afin de tirer les conséquences de la décision précitée de la Cour de justice de l’Union européenne n’a prévu l’entrée en vigueur des dispositions de son article 2 portant suppression de la possibilité de conclure un accord-cadre sans mention d’une valeur maximale qu’à compter du 1er janvier 2022 ». […] il résulte du règlement de consultation que la technique d’achat employée en vue de la conclusion de ce marché est celle de l’accord-cadre. Celui-ci a toutefois été passé sans préciser le montant maximum estimé notamment en ce qui concerne le lot n°1. Si l’avis de marché mentionnée une valeur estimé de euros, il ne comporte aucune précision sur une éventuelle ventilation entre ces deux lots et ne mentionne pas de valeur maximale estimée du lot n°1 […] la société requérante n’a pas été en mesure d’apprécier la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre du lot n°1 de l’accord-cadre en litige. L’irrégularité tenant à l’absence de mention de la valeur maximale de l’accord-cadre à été de nature à léser la société requérante dès lors qu’elle n’a pu présenter une offre adaptée financièrement et techniquement aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre et donc influer sur le contenu de celle-ci sans que le préfet et le groupement attributaire ne puissent utilement faire valoir sur ce point que la société Centaure avocats n’a adressé à l’administration aucune question dans le cadre de la procédure de passation ni se prévaloir de la circonstance que la société requérante était la société attributaire du précédent marché ». TA Lille, ord. 27 août 2021, SELARL Centaure Avocats, n°2106335 Or, comme le souligne à juste titre notre confrère Lafay, il est notable que le juge des référés de ce TA ait expressément mentionné, dans ses visas, le décret 2021-1111 précité. La censure européenne est d’effet immédiat, nulle raison pour qu’un différé d’entrée en vigueur au niveau national ne vienne, hélas, s’y opposer, sauf attitude très constructive d’autres juridictions… L’arrêt 456418 du Conseil d’Etat en date du 28 janvier 2022 est de toute manière ensuite intervenu pour mettre fin aux derniers espoirs de ligne de défense sur ce point. L’ordonnance du TA de Bordeaux évoquée ci-avant au point … a été confirmée par le Conseil d’Etat par une décision en date du 28 janvier 2022 6. Il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne mentionné au point 5 que, pour tout appel à concurrence relatif à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre qui, eu égard à son montant, entre dans le champ d’application de cette directive, l’avis publié à cet effet doit comporter la mention du montant maximal en valeur ou en quantité que prévoit le pouvoir adjudicateur, cette indication pouvant figurer indifféremment dans l’avis de marché ou dans les documents contractuels mentionnés dans l’avis de marché et librement accessibles à toutes les personnes intéressées. Il n’en va différemment que pour les accords-cadres qui ne sont pas régis par cette directive, pour lesquels le décret du 23 août 2021, modifiant notamment les dispositions de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, a supprimé la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum, en différant, en son article 31, l’application de cette règle aux avis de marché publiés à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas porter une atteinte excessive aux intérêts privés et publics en cause. 7. D’une part, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que ni l’avis de marché, ni le cahier des clauses techniques particulières, ni aucune autre pièce du marché ne mentionnait la quantité ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre du lot n° 1 de l’accord-cadre en litige, qui relève du champ d’application de la directive du 26 février 2014 mentionnée ci-dessus, et, d’autre part, après avoir souverainement estimé qu’en l’espèce, l’absence de cette information n’avait pas mis la société Coved à même de présenter une offre adaptée aux prestations maximales auxquelles elle pourrait être amenée à répondre, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bordeaux n’a pas inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que la communauté de communes Convergence Garonne avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et que la société Coved avait pu être lésée par ce manquement et était ainsi fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du lot en litige. 8. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes Convergence Garonne n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée.» Source Conseil d’État, 28 janvier 2022, n° 456418 … ce qui douche les derniers espoirs de ceux qui pouvaient espérer sauver ceux de leurs contrats conclus avant l’arrêt de la CJUE ou, au moins, ceux intervenus avant le décret du 23 août 2021. NB ce qui suit reprend un article de Me Marie Gouchon, avocate préassociée de notre cabinet Accord-cadre sans plafond quels arguments en cas de recours ? En effet, dans une telle situation, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur la fameuse jurisprudence Smirgeomes » du 3 octobre 2008 req. n°305420 par laquelle le Conseil d’État a exigé, pour qu’un requérant obtienne gain de cause, qu’il démontre que le manquement invoqué a été susceptible de le léser. NB ATTENTION cela dit désormais il importe d’user de cette jurisprudence avec quelques précautions. Voir Candidats aux offres irrégulières RETOUR VERS LE RECOURS [courte VIDEO + article] Or, il est fort probable que dans de nombreux cas, les candidats évincés soient dans l’impossibilité de démontrer que l’absence de mention d’un maximum ait pu les léser. Un tel argument aura encore plus de chances de prospérer lorsque, dans les documents de la consultation, des informations auront été communiquées par l’acheteur public sur l’étendue de l’accord-cadre par exemple, communication d’une estimation des besoins. En effet, dans une telle hypothèse un candidat évincé se trouvera probablement dans l’impossibilité de démontrer que la communication d’un maximum, en montant ou en quantité, aurait pu avoir un quelconque impact sur son offre et donc lui permettre d’être déclaré attributaire. Il s’agit d’ailleurs de la ligne de défense mise en œuvre par notre cabinet dans le cadre d’un référé précontractuel pour lequel nous avons défendu un acheteur public devant le Tribunal administratif de Paris et pour lequel nous avons obtenu gain de cause. Dans cette espèce, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris s’est attaché à déterminer si, malgré l’absence de maximum, l’étendue du besoin était suffisamment déterminable par les soumissionnaires Il résulte de l’instruction que l’avis de marché publié au Journal officiel de l’Union européenne indique la valeur estimée de l’accord-cadre, fixée, hors TVA, à X euros pour une durée de quatre ans renouvelable une fois pour une période de deux ans. En outre, l’annexe 3 du cahier des clauses techniques particulières fournit de très nombreuses statistiques, relatives notamment au nombre de cartes d’achat à fournir, aux montants dépensés par ministère et par établissement public et au nombre de transactions effectuées. Si ces données portent sur l’exécution de l’accord-cadre actuel, qui concerne X établissements publics, alors que l’accord- cadre litigieux possède un périmètre beaucoup plus large, incluant X établissements, elles fournissent des informations utiles quant à l’étendue des besoins à satisfaire. La société requérante n’a, de surcroît, sollicitée aucune précision complémentaire. Ainsi, contrairement à ce qu’elle soutient, même si le montant maximum de l’accord-cadre n’a pas été fixé par le pouvoir adjudicateur, les pièces du marché fournissaient des informations suffisamment précises aux soumissionnaires pour leur permettre d’évaluer le montant estimé sur quatre ans. » TA de Paris, 9 août 2021, req. n°2115638/4. Finalement, le juge a estimé que, même si aucun montant maximum n’a été fixé, les informations fournies par le pouvoir adjudicateur étaient suffisamment précises pour connaître l’étendue des besoins à satisfaire et permettre aux candidats d’apprécier leur capacité à exécuter l’accord-cadre ; le juge en a conclu que le requérant n’était pas lésé et a donc rejeté ses conclusions. Dans une autre ordonnance de référé, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a adopté un raisonnement similaire TA Montreuil, ord., 9 septembre 2021, n° 2110510. L’espoir semble donc encore permis pour les acheteurs publics dont l’accord-cadre ne contiendrait pas de montant maximum. Lien vers l’ordonnance du TA de Paris TA Paris, ord., 9 août 2021; n° 21156384 référé NB pour un cas où le requérant justifiait à ce titre d’un intérêt lésé selon le TA, voir TA Saint-Martin, ord. 18 septembre 2021, Sté X, n°2100122, dont nous n’avons pas le texte mais qui est commenté ici. Voici ce que nous pouvions vous dire pour éviter que le ciel ne vous tombe sur la tête en cas d’absence de plafond NB pour un cas où le requérant justifiait à ce titre d’un intérêt lésé selon le TA, voir TA Saint-Martin, ord. 18 septembre 2021, Sté X, n°2100122, dont nous n’avons pas le texte mais qui est commenté ici. VI. Voir aussi une vidéo qui traite de ce sujet ainsi que de nombreux autres en matière d’achats récurrents Accords-cadres mono ou multi-attributaires ; accords-cadres à bon de commande ; acquisitions dynamiques SAD ; obligations de plafonds ; combinaison avec les outils de centrales d’achats ; solutions face aux risques d’entente… Il n’est aisé ni de choisir entre les divers outils relatifs aux achats récurrents, ni d’en éviter quelques pièges. Dans ce cadre aussi passionnant que complexe, le cabinet Landot & associés a décidé de lancer une table ronde, très détaillée 1h34 et composée d’experts reconnus Mme Céline Dobsik, Directrice juridique, UniHA, la coopérative des acheteurs hospitaliers Me Evangelia Karamitrou, avocate associée au sein du cabinet Landot & associés Me Marie Gouchon, avocate pré-associée au sein du cabinet Landot & associés M. Kévin Picavez, Consultant juridique, DAE Direction des achats de l’Etat … animée par M. Stéphane Menu, journaliste Les sujets à aborder ne manquent pas. Nous avons tenté de les sérier en quelques grands thèmes I. Comparaison rapide des divers outils II. L’accord cadre, principales questions III. Le SAD IV. Conclusions Voici l’ensemble en à peine plus d’1h30

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